Translation of "deemed supply" to French language:


  Dictionary English-French

  Examples (External sources, not reviewed)

A number of categories of supply is regarded as deemed exports provided the goods are manufactured in India, e.g. supply of goods to Export Oriented Units, supply of capital goods to holders of licences under EPCG.
Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde, par exemple l'approvisionnement en marchandises des unités axées sur l'exportation, la fourniture de biens d'équipement aux titulaires de licences dans le cadre du régime EPCG.
A public contract having as its object the supply of products and which also covers, as an incidental matter, siting and installation operations shall be deemed a public supply contract .
Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d installation est considéré comme un marché public de fournitures .
Security of supply could mean availability, the existence of adequate reserves and production plants capable of covering supply needs beyond what was deemed necessary, or the existence of appropriate safety arrangements to cope with any interruption in supply.
On peut ainsi entendre par ces mots soit la disponibilité de l'approvisionnement, soit l'existence de réserves et d'installations de production en quantité et en nombre suffisants pour assurer l'approvisionnement dans un avenir aussi lointain qu'il est nécessaire de l'imaginer, soit encore l'existence d'arrangements de sécurité appropriés pour faire face à toute interruption de l'approvisionnement.
Main contractors which supply to the deemed export categories mentioned in paragraph 8.2 of the EXIM policy 02 07, such as suppliers of an export oriented unit (EOU), are eligible for ALS deemed export.
Le sous régime exportations prévues s adresse aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d importation et d exportation 2002 2007, par exemple aux fournisseurs d une unité axée sur l exportation.
3.1.8.1.2 Article 71(2) of the TULRAA provides that the following services are deemed essential railroad services, inter city railroad services and aviation services, water, electricity, gas supply, oil refinery and supply services, hospital and blood supply services, the central bank and telecommunication services.
3.1.8.1.2 L article 71(2) de la TULRAA indique que les services suivants sont considérés comme essentiels services ferroviaires, services ferroviaires interurbains, aviation, eau, électricité, gaz, raffinerie et services d approvisionnement de pétrole, services hospitaliers et d apport sanguin, banque centrale et services de télécommunication.
Alternatively, the indigenous manufacturer can claim the benefit of deemed export in respect of the supply of capital goods to an EPCG Licence holder.
Une autre possibilité qui s'offre à lui est de demander à un titulaire d'une licence EPCG à bénéficier de l'avantage lié à l'exportation prévue pour la fourniture de biens d'équipement.
A number of categories of supply is regarded as deemed exports provided the goods are manufactured in India, e.g. supply of goods to an EOU or to a company situated in a special economic zone (SEZ).
Un certain nombre de transactions d approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C est le cas, par exemple, pour l approvisionnement des unités axées sur l exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale.
SOEs undoubtedly played an important role in China s previous growth model, delivering the infrastructure and services that were deemed necessary for the global manufacturing supply chain to function.
Les entreprises d état ont indéniablement joué un rôle important dans l ancien modèle de croissance de la Chine, réalisant les infrastructures et assurant les services jugés nécessaires au bon fonctionnement de la chaine d approvisionnement globale.
The unit arrived without much of the equipment it requires, as it was deemed to be more economical to arrange for the supply of the equipment in the area.
Cette unité est arrivée dépourvue d apos une bonne partie du matériel nécessaire car il a été jugé plus économique de se procurer ce matériel dans la région, ce à quoi l apos on travaille encore actuellement.
1.12 Although supply chains networks differ from one sector to another, it has been deemed appropriate to illustrate the analysis carried out in this paper by focusing on one sector.
1.12 Bien que les chaînes réseaux d'approvisionnement diffèrent d'un secteur à l'autre, il a été jugé opportun d'illustrer l'analyse réalisée ici en accordant une attention particulière à un secteur.
It was deemed impossible.
La réalisation du projet avait été jugée impossible.
(2) Member State of consumption means the Member State in which the supply of the goods or services is deemed to take place in accordance with Articles 8, 9 and 28b.
(2) État membre de consommation , l État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée avoir lieu conformément aux articles 8, 9 et 28 ter.
61 (nine countries) deemed legislation in this area to be adequate, 35 (five countries) deemed it to be good and only 3 deemed it to be inadequate.
61 des instances interrogées (9 États) estiment que cette réglementation est appropriée, 37 (5 États) la jugent bonne et 3 seulement la qualifient d'inappropriée.
Supply voltage . V Supply frequency Hz
Puissance kW pour une vitesse de rotation t mn
Viridian Energy Supply Ltd electricity supply
Viridian Energy Supply Ltd fourniture d électricité
Viridian Energy Supply Ltd. electricity supply
59,2 EUR 100 kg net
patients deemed at risk of infection
(VRE) in colonised patients deemed at risk of infection
Amendments deemed acceptable by the Commission
Amendements déclarés acceptables par la Commission
Harmonisation is deemed to be impossible.
Cela est jugé impossible.
These are Skills supply and Increased labour supply .
Cela permettra d améliorer la capacité d adaptation et l employabilité des travailleurs, et leur permettra de relever de nouveaux défis et de s adapter à l évolution de l environnement.
Ye deemed not that they would go forth, while they deemed that their strongholds would protect them from Allah.
Vous ne pensiez pas qu'ils partiraient, et ils pensaient qu'en vérité leurs forteresses les défendraient contre Allah.
WHICH MAY BE DEEMED TO BE EXCESSIVELY
ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE
2.5 Existing EU legislation was deemed inadequate.
2.5 La réglementation actuelle au niveau de l'UE est jugée inadéquate.
2.8 Existing EU legislation was deemed inadequate.
2.8 La réglementation actuelle au niveau de l'UE est jugée inadéquate.
Certain conditions are deemed unworthy for treatment.
Certaines conditions sont jugées indignes d'être traitées.
any other form of cooperation deemed appropriate.
1985, ch. C 34
Supply
Fournir
The system of aid for private storage contracts is deemed to be an efficient instrument to regulate the supply of olive oil, acting as a safety net mechanism when there is serious disturbance of the market.
Le régime d'aide aux contrats de stockage privé est considéré comme un instrument efficace de régulation de l'offre d'huile d'olive il agit en effet comme un filet de sécurité en cas de grave perturbation du marché.
Intermediate supplies Advance Licences may be issued for intermediate supply to a manufacturer exporter for the inputs required in the manufacture of goods to be supplied to the ultimate exporter deemed exporter holding another Advance Licence.
Fournitures intermédiaires des licences préalables peuvent être délivrées à un fabricant exportateur pour l'approvisionnement intermédiaire en intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être livrés à l'exportateur final, effectif ou présumé, titulaire d'une autre licence préalable.
Yet behaviour which was deemed worthy of Western support during the cold war was deemed unacceptable when the cold war ended.
Mais un comportement, jugé digne du soutien de l apos Occident pendant la guerre froide, a été jugé inadmissible lorsque celle ci a pris fin.
(9) The system of aid for private storage contracts is deemed to be an efficient instrument to regulate the supply of olive oil, acting as a safety net mechanism when there is serious disturbance of the market.
(9) Le régime d aide aux contrats de stockage privé est considéré comme un instrument efficace de régulation de l offre d huile d olive il agit en effet comme un filet de sécurité en cas de grave perturbation du marché.
A one year perspective is now deemed sufficient.
Une perspective à un an est désormais considérée suffisante.
Twitter user Bengalithings deemed Meena a role model
Bengalithings déclare sur Tweeter que Meena a un rôle modèle
That's how dangerous they deemed me to be.
Ça montre combien j'étais dangereuse à leurs yeux.
Or can light and darkness be deemed equals?
Ou sont elles égales, les ténèbres et la lumière?
which the Working Group deemed there were no
le Groupe de travail a estimé qu apos aucune
166. Illiteracy is deemed non existent in Iceland.
166. L apos analphabétisme est considéré comme inexistant en Islande.
A legally binding instrument was therefore deemed necessary.
Un instrument juridiquement contraignant a donc été jugé nécessaire.
A subsidy shall be deemed to exist if
Une subvention est réputée exister si
A subsidy shall be deemed to exist if
Une subvention est réputée exister
Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious
Document présenté par le Président désigné
It was deemed to be an unpredictable event.
C'était considéré comme un événement imprévisible.
(c) other information which may be deemed useful.
c) d'autres informations qui peuvent être jugées utiles.
(d) any other measure deemed necessary and appropriate.
(d) toute autre mesure jugée nécessaire et appropriée.
A court shall be deemed to be seised
Une juridiction est réputée saisie

 

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