Les parlements sont avertis à l'avance (par exemple trois mois avant la date de transposition) par les gouvernements de l'imminence de l'échéance.

Article 25 Transposition L' article 25 fixe le délai de transposition . 16

24 juillet 2003, date limite pour la transposition du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques de mars 2002.

Des rappels sont envoyés au ministère ou à l'instance gouvernementale compétent(e) avant l'expiration du délai de transposition (par exemple trois mois avant, puis un mois avant l'échéance).

Les gestionnaires actifs dans la Communauté avant la date limite pour la transposition de la présente directive adoptent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et introduisent une demande d agrément au plus tard un an après la date limite pour la transposition de la présente directive.

L'amendement 37 fait passer le délai de transposition de la directive de 12 mois à 6 mois.

veillent, lorsque la transposition d'une directive s'inscrit dans le cadre d'une procédure législative de portée plus large au niveau national, à ce que cela n'ait pas pour effet de retarder la transposition au delà du délai prescrit.

Elles se présentent comme suit 1 ) report au 30 octobre 2006 de la date limite de transposition par les États membres

À ce jour, sept États membres n'ont pas encore transposé la directive sur les services postaux (délai de transposition fin 2012).

Article 51 Disposition transitoire Les gestionnaires actifs dans la Communauté avant la date limite pour la transposition de la présente directive adoptent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive et introduisent une demande d' agrément au plus tard un an après la date limite pour la transposition de la présente directive .

L'amendement 29 vise à introduire un délai de 12 mois pour transposer la directive dans le droit national.

Après l expiration du délai de transposition, la Commission renforcera le contrôle de l application du droit de l Union sur la base de contrôles structurés et systématiques des éléments de transposition et de conformité de la législation nationale.

Il convient , dès lors , de demander à la Commission de présenter un rapport trois ans après l' expiration du délai de transposition de celle ci .

4.6 La Belgique utilise une procédure d'urgence applicable à toute loi dans le cas où l'expiration du délai de transposition impose l'adoption rapide d'une loi de transposition.

transposition par tous les États membres du deuxième et du troisième paquets énergie dans les meilleurs délais (l'échéance pour la transposition était fixée au milieu de l'année 2011)

Un premier rapport doit être soumis deux ans au plus tard après le délai de transposition de la directive dans les États membres.

Un premier rapport sera soumis deux ans au plus tard après expiration du délai de transposition de la directive dans les États membres.

C' est pourquoi il convient , afin d' assurer une mise en oeuvre effective et uniforme de la MIFID dans tous les États membres dès la date butoir prévue à cet effet , de prolonger le délai prévu dans la directive .

L'amendement 62 fixe le délai de transposition de la directive à 18 mois après son entrée en vigueur (la Commission proposait le 30.6.2004).

L'amendement 18 fixe le délai de transposition de la directive à 18 mois après son entrée en vigueur (la Commission proposait le 30.6.2004).

L' adoption des mesures d' exécution raccourcit en pratique le délai de transposition disponible Le délai de transposition arrêté par le Conseil et le Parlement européen est la période usuelle de 24 mois suivant l' entrée en vigueur de la directive .

Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.

1.15 La proposition a été publiée avant le délai fixé pour la transposition de la directive d exécution de 2014, aucune évaluation de son application n ayant encore pu être effectuée.

Délai de transposition

(1) Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.

3.3.6.3 Le Comité est d avis que les analyses ex post devraient être réalisées après un laps de temps suffisant, de préférence plusieurs années après la date limite de transposition dans le droit national.

Il faudrait, à mon avis, reconsidérer l'objectif impliquant la transposition de ces mesures dans la législation nationale en une année.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer que les directives qui n'ont pas été transposées dans les délais prescrits le soient au plus vite après l'expiration de ceux ci.

Cette autorité coordonne le processus de transposition avec les ministères et les instances gouvernementales infrafédérales, régionales et décentralisées chargés d'assurer la transposition et reçoit le calendrier prévisionnel de transposition.

3.3.6.3 Le Comité est d avis que les analyses ex post devraient être réalisées de manière pluraliste à l'issue d un laps de temps raisonnable après la date limite de transposition dans le droit national.

3.3.6.3 Le Comité est d avis que les analyses ex post devraient être réalisées de manière pluraliste à l issue d un laps de temps raisonnable après la date limite de transposition dans le droit national.

Les États membres manqueront donc de temps pour mener à bien la transposition complète de la directive entre la date prévue pour l' adoption des mesures d' exécution ( début 2006 ) et la date ultime de transposition actuellement fixée dans la directive ( avril 2006 ) .

Un certain nombre de répondants ont cité la MIFID comme étant un exemple spécifique de directive dont la complexité justifie une telle prolongation

(5) Toutefois, compte tenu de la complexité technique du sujet, il est peu probable que la nouvelle directive soit adoptée avant l expiration du délai de transposition de la directive 2004 40 CE.

De même , le délai imparti aux entreprises d' investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être prorogé sur une période courant à partir de la transposition définitive dans le droit interne des États membres .

Délais de transposition en droit national

Elle apprécie particulièrement l'amendement 18, qui a pour but d'écourter le délai de transposition conformément au souhait qu'elle a déjà exprimé à maintes reprises.

Sixième directive 95 32 CE de la Commission, du 7 juillet 1995, relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

Délai de rapprochement

Date limite de présentation

Délais de transposition en droit national et d'application

Déboursem. total (EUR)

Réponses aux questions

3.3 La transposition

3.8 Mise en oeuvre