Translation of "date of conferral" to French language:

Dictionary English-French

Conferral - translation :

Attribution

Date - translation :

Rendez-vous amoureux

Date of conferral - translation :

Date d'attribution

Keywords : Rencard Rancard Date Sors Rendez-vous

Examples (External sources, not reviewed)

ANNEX C Conferral of Management calendar and coverage	ANNEXE C Délégation de gestion calendrier et couverture
5 Countries already with conferral of management Decisions in 2001	5 Pays bénéficiant déjà d une décision de délégation de la gestion des aides en 2001
Activities in relation to Conferral of Management, Audits and Controls	Actions liées à la délégation de la gestion, aux audits et aux contrôles
Activities in relation to conferral of management, audits and controls	ACTIVITÉS LIÉES A LA DÉLÉGATION DE LA GESTION, AUX AUDITS ET AUX CONTRÔLES
Activities in relation to conferral of management, audits and controls	Activités liées a la délégation de la gestion, aux missions de suivi et aux contrôles
Activities in relation to conferral of management, audits and controls	Activités liées à la délégation de la gestion, aux audits et aux contrôles
The limits of Union competences are governed by the principle of conferral .	Le principe d' attribution régit la délimitation des compétences de l' Union .
The limits of Union competences are governed by the principle of conferral.	Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.
In the present case, the author does not seek promotion, but merely conferral of an academic title.	Dans la communication à l'examen, l'auteur ne vise pas une promotion mais postule à un titre universitaire.
3.12 Conferral upon the Commission of the power to adopt delegated acts also has implications for the separation of powers.	3.12 La délégation de pouvoir consentie à la Commission pour l'adoption d'actes délégués constitue par ailleurs une question qui touche à la séparation des pouvoirs.
One of the most important issues to come out of the Convention discussions has been the reiteration of the doctrine of conferral.	L'un des principaux points qui sont ressortis des discussions de la Convention est la réitération du principe d'attribution.
Full conferral of management of Sapard is only envisaged after further verification to ensure that the system operates satisfactorily has been carried out and after any recommendations the Commission may issue, with regard to the conferral of management of aid on the ARDA and on the National Fund have been implemented.	La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et lorsque les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'ARDA et au Fonds national auront été mises en œuvre.
A programme of sub systems audits carried out by Commission auditors to check continued compliance with management standards following conferral of management	un programme d audits de sous systèmes effectué par les auditeurs de la Commission pour vérifier le respect des normes de gestion suite à la délégation de la gestion
With regard to Member States there is, therefore, no longer a need to provide for a conferral of the management of aid.	Dans le cas d États membres, la nécessité de prévoir une délégation de la gestion de l aide n a plus lieu d être.
Full conferral of management of the Sapard is only envisaged after further verifications to ensure that the system operates satisfactorily have been carried out and after any recommendations which the Commission may issue with regard to the conferral of management of aid on the State Fund Agriculture and on the Ministry of Finance, National Fund Directorate, have been implemented,	La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront permis de s'assurer du bon fonctionnement du système et que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Fonds public pour l agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en œuvre,
In an effort to standardize doctoral degree conferral at these large research institutions, the Ph.D. has replaced and grandfathered the Sc.D.	Il suffit d'être accepté au stade de Ph.D. Advanced Candidacy .
After the first wave of conferral of management, a monitoring of the existing systems was achieved by conducting on the spot checks in Hungary, Poland and Romania.	Au terme de la première vague de délégation de gestion, le suivi des systèmes en place a été assuré au moyen de contrôles sur place en Hongrie, en Pologne et en Roumanie.
3.14 In conclusion, the indefinite conferral of powers upon the Commission to adopt delegated acts does not constitute an adequate alignment with Article 290 TFEU.	3.14 Enfin, octroyer le pouvoir d'adopter des actes délégués pour une durée indéterminée à la Commission ne constitue pas une harmonisation cohérente avec l'article 290 du TFUE.
All the countries that obtained conferral of management decisions in 2001 were invited by the Commission to submit material for inclusion in the current report.	Tous les pays qui ont obtenu la délégation des décisions de gestion en 2001 ont été invités par la Commission à fournir des éléments à inclure dans le présent rapport.
States Date of signature Date of receipt Date of entry	Etats Date de Date de réception Date d apos entrée
A revised action plan prepared in the year under review foresaw a national accreditation for 2010 that would allow for the conferral of management in 2011.	Un plan d'action révisé, élaboré au cours de l'année considérée, prévoit une accréditation nationale en 2010, accréditation qui permettra la délégation des compétences en matière de gestion en 2011.
The Committee, while recognizing that registration is distinct from conferral of nationality, is also concerned that some children are registered at birth without a nationality (art.	Il note aussi avec préoccupation, tout en reconnaissant que l'enregistrement est distinct de l'octroi de la nationalité, que certains enfants sont enregistrés à la naissance sans nationalité (art. 24).
However, he contends that, as there are no published criteria, the Presidium's proper role is limited to reviewing the procedure for the conferral of the title of professor.	Il soutient cependant qu'aucun critère n'ayant été publié, le rôle du Présidium consiste seulement à réexaminer la procédure visant à conférer le titre de professeur.
Date of Period Date of Period	Date de réception Période considérée
Date of Period Date of Period	Date de réception Période considérée ESPAGNE
Full conferral of management of the Sapard is only envisaged after further verifications, in order to ensure that the system operates satisfactorily, have been carried out and after any recommendations the Commission may issue, with regard to the conferral of management of aid on the Sapard Agency, in the subordination of the Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management and on the Ministry of Finances, National Fund, have been implemented.	La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront permis de s'assurer du bon fonctionnement du système, et que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme Sapard, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l eau, et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en œuvre.
1.5 Accordingly, the Committee also recommends the proposed conferral of implementing powers on the Commission in the terms and scope set out in the proposal for a directive.	1.5 C'est pourquoi le Comité recommande également de conférer à la Commission les compétences d'exécution au sens et à la portée prévus par la proposition de directive à l'examen.
States Date of signature Date of receipt of	Date de réception
Date of first authorisation Date of last renewal.	23 avril 1997 Date du dernier renouvellement
Date date of acceptance of the transit declaration.	date date d'acceptation de la déclaration de transit
End date of MBR (date of current PIT)	Date de fin de la période concernée par le RBM (date de l'IP courant)
The Union shall ensure consistency between the policies and activities referred to in this Part, taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers.	L'Union veille à la cohérence entre les différentes politiques et actions visées à la présente partie, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.
State party Date of receipt of Date of entry	Date de réception
States Date of signature accession Effective date	Date de l apos entrée en vigueur
Official Journal of the European Union Monthly reporting Transmission date ( 2 ) Quarterly reporting Transmission date ( 2 ) Reference date ( 1 ) Day Date Day Date	Journal officiel de l' Union européenne Déclaration mensuelle Déclaration trimestrielle Date de référence ( 1 ) Date de transmission ( 2 ) Jour Date
State Date of entry Initial report Date of Symbol	Date d apos entrée en vigueur de la Convention
Date of first authorisation 04.12.1998 Date of latest renewal	04.12.1998 Date du dernier renouvellement
Date of first authorisation 04.12.1998 Date of latest renewal	04.12.1998 Date du renouvellement
Date of first authorisation 27.11.2001 Date of last renewal	27.11.2001 Date de renouvellement
The Government had to proceed with delicacy in a culture founded on a particular concept of identity and on the principle of family control not government control over the conferral of chiefly titles.	Il a fallu procéder avec délicatesse dans une culture fondée sur une conception particulière de l'identité et sur le principe selon lequel la dévolution du titre de chef est l'affaire de la famille et non de l'État.
Date, date.	Rendez vous, rendez vous.
Date _ Date _	Peter Hansen Date Date
Date of deposit of State party the declaration Effective date	Date du dépôt de la déclaration
Date of of Ratification States signature or Accession Effective date	États Date de la signature d apos adhésion Entrée en vigueur
Starting date of MBR (date of last PIT 1 day)	Date de début de la période concernée par le RBM (date du dernier IP un jour)

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