Translation of "culpable breach" to French language:

Dictionary English-French

Breach - translation :

Violation

Culpable - translation :

Coupable

Culpable breach - translation :

Violation coupable

Keywords : Brèche Coque Infraction Rupture Intrusion Négligence Coupables Homicide Coupable Responsable

Examples (External sources, not reviewed)

The first part should lead to any serious culpable breach of environmental legislation within the Community being punishable with criminal sanctions which are effective and act as a deterrent.	La première partie vise à ce que toute violation grave et dommageable du droit environnemental sur l'ensemble de l'espace communautaire soit suivie de peines effectives et dissuasives.
It is held culpable for the near financial meltdown.	Il est tenu responsable pour l effondrement financier actuel.
All the actors were culpable as the crisis developed.	Tous les acteurs portent une responsabilité dans l'essor de la crise.
I can't understand why the authorities tolerate such culpable industries.	Je ne comprends pas que l autorité tolère encore de si coupables industries!
We are not culpable for the mistakes of our brotherinlaw.	Nous ne sommes pas coupables des erreurs de notre beaufrère.
Analysing this incident, Robert Layton concludes that Egypt's denunciation of the treaty rested upon the doctrine that breach by one state of the terms of an agreement affords the non culpable state the right of denunciation.	Analysant cet incident, Robert Layton conclut que la dénonciation de ce traité par l'Égypte reposait sur la doctrine selon laquelle si un État manque aux termes d'un accord, l'État non coupable est habilité à faire valoir son droit à renonciation.
Third, we must have a special prosecutor to prosecute the culpable.	Troisièmement, il nous faut un procureur spécial pour poursuivre les coupables.
Those found culpable must be punished by their respective managers or commanders.	Ceux qui sont jugés coupables d'actes répréhensibles doivent être sanctionnés par leur hiérarchie civile ou militaire.
First, nobody may be held accountable for criminal offenses perpetrated by other persons Second, a person may only be held criminally liable if he is somehow culpable for any breach of criminal rules As a consequence, objective criminal liability is ruled out.	D'abord, nul ne peut être tenu responsable d'infractions pénales perpétrées par d'autres personnes Ensuite, une personne ne peut être tenue pénalement responsable que si elle est de quelque manière coupable d'une violation de normes pénales Partant, toute responsabilité pénale objective est exclue.
The truth is most of us are culpable of such slips in our speech.	À vrai dire, la plupart d'entre commettons ces erreurs en parlant.
According to US law, such actions would amount to reckless endangerment or culpable negligence.	Selon le droit américain, ce genre de comportement équivaut à une mise en danger de la vie d autrui ou à une négligence coupable.
Breach secured.	Culasse verrouillée !
For example, the pre trial release of Biljana Plavsic, one of the most culpable of Bosnian Serb leaders, in exchange for her evidently ample testimony would make more sense had the Tribunal been equally accommodating on less culpable non Serb defendants.	Par exemple, la libération, avant son procès, de Biljana Plavsic, une des leaders serbe bosniaque des plus coupables, en échange de son témoignage évidemment écrasant aurait une signification plus importante si le Tribunal s'était montré aussi accomodant avec des accusés moins coupables et n'appartenant pas au groupe des Serbes.
Then if through excess of love I have rendered myself culpable toward you, you will pardon me?	Alors si par excès d'amour je me suis rendu coupable envers vous, vous me pardonnerez?
Should We treat those who submit and obey in the same way as those who are culpable?	Traiterons Nous les soumis à Allah à la manière des criminels?
Our fellow Member committed a road traffic offence, which is a culpable offence but not a crime.	Le délit commis par notre collègue est du ressort du tribunal de police.
These, though, must be aimed only at the terrorists and must not make an entire people culpable.	Ces contre mesures doivent toutefois être exclusivement dirigées contre les terroristes et ne peuvent pas concerner toute une population !
In this sense, all people who voted according to Mavrodi s list are either equally culpable or equally innocent.	Dans ce sens, tous ceux qui ont voté en accord avec la liste de Mavrodi sont soit tous coupables, soit tous innocents.
However, it was argued that States themselves are the most culpable perpetrators of racism, either directly or indirectly.	Néanmoins on a fait valoir que les Etats eux mêmes étaient les premiers responsables du racisme, directement ou indirectement.
He breaks me with breach on breach. He runs on me like a giant.	Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
He breaketh me with breach upon breach, he runneth upon me like a giant.	Il me fait brèche sur brèche, Il fond sur moi comme un guerrier.
That's a breach there.	C'est une violation.
quot grave breach quot ?	être qualifiés d apos quot infractions graves quot .
Determination of a breach	Constatation d'une violation
Consequently there is a growing awareness of the need to also assess sanctions against culpable individuals in cartel cases.	Il apparaît donc de plus en plus nécessaire de considérer aussi les sanctions qui peuvent être imposées à des individus.
So long as one individual or one group suffers discrimination, we have all failed and we are all culpable.	Le message que nous devons émettre est que les droits de l'homme ne sont pas négociables. Aussi longtemps qu'une personne ou un groupe souffre de discrimination, nous avons tous échoué et nous sommes tous coupables.
fundamental breach of due process, including a fundamental breach of transparency, in judicial and administrative proceedings	Une demande de consultations doit être présentée, selon le cas
Breach of an international obligation	Violation d'une obligation internationale
Gordon Breach Science Publisher, 1992.	Gordon Breach Science Publisher, 1992.
(b) breach of Article 15.	(b) infraction à l article 15.
Subject Breach of human rights	Mes chers collègues, le respect de vos temps de parole nous a permis de rattraper notre retard et
A material breach consists in	Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
a breach of this Chapter	la modification en question a un effet négligeable
Most institutions that are invested in an individualistic orientation hold up the person as sinner, culpable, afflicted, insane, or irrational.	La majorité des institutions orientées vers l individualisme considèrent les personnes comme pécheresses, coupables, affligées, démentes ou irrationnelles.
If either steps back from this it is breaking faith with the electorate and is culpable of wrecking the process.	Si une des deux parties renonce, elle brise la relation de confiance avec l'électorat et est coupable de saborder le processus.
There was no actual breach of safety, only a breach of record keeping regulations for one particular customer.	Il n'y a pas eu de manquement à la sûreté, il y a seulement eu un manquement aux règlements d'enregistrement des données pour un client particulier.
They were imprisoned for various offences such as murder, culpable homicide, robbery, stock theft drug trafficking, fraud and housebreaking and theft.	Elles étaient détenues pour une variété de crimes et délits meurtre, homicide volontaire, vol qualifié, vol de bétail, trafic de drogues, fraude, cambriolage et vol.
If Lei, or any other of these men ever pursues the daughter of the snow. Against their culpable attempts, defend her	Si Lel, ou n'importe quel autre homme poursuit ma fille des neiges, défends la de leurs coupables tentatives
How will Chile breach this wall?	Comment le Chili va t il abattre ce mur ?
Breach consisting of a composite act	Violation constituée par un fait composite
How will Chile breach this wall?	Comment le Chili va t il abattre ce mur ?
Krichever, Gordon and Breach, Amsterdam (2000)).	Krichever, Gordon and Breach, Amsterdam (2000)).
a breach of the Agreement or	pour violation du présent accord ou
a breach of the Chapter or	Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.
Rule 91 Breach of human rights	Article 91 Violation des droits de l'homme

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