Translation of "criminal tax evasion" to French language:

Dictionary English-French

Criminal - translation :

Criminel

Criminal tax evasion - translation :

L'évasion fiscale pénale

Evasion - translation :

évasion

Keywords : Criminel Criminelles Criminelle Pénal Criminels Évasion Dérobade Fraude Librement Capone

Examples (External sources, not reviewed)

Under German tax legislation, Section 370 of the Tax Law is the central criminal provision on tax evasion and applies to all evasion, whether of national or European Community tax.	Dans le droit fiscal allemand, la fraude fiscale visée à l'article 370 du code des impôts fait l'objet de la disposition pénale centrale.
For example income tax evasion or business tax evasion.	été très efficace quand il est venu nous voir aux docks de Rotterdam.
Tax evasion.	Pour évasion fiscale.
Evading Tax Evasion	Échapper à la fraude fiscale
Tax evasion and avoidance	Les évasions et fraudes fiscales
TAX EVASION AND AVOIDANCE	LES EVASIONS ET FRAUDES FISCALES
Anti fraud and tax evasion	Réformer les systèmes de retraite (ligne directrice n 10)
No safe havens for tax evasion.	Pas de refuge pour les évasions fiscales.
If we increase tax, then we shall increase tax evasion.	Si nous augmentons les taxes, nous augmenterons la fraude fiscale.
So, despite some foreign media reports, tax evasion is not legal in Switzerland it merely is not a criminal offence.	Donc, en dépit de ce que répandent quelques média étrangers, l évasion fiscale n est pas une pratique légale en Suisse ce n est pas une infraction pénale, c est tout.
Despite reasonable rates, tax evasion is widespread.	Malgré des taux raisonnables, la fraude fiscale est monnaie courante.
Combating Tax Evasion in the Single Market .	Lutte contre les fraudes fiscales au sein du marché unique .
Subject Tax evasion and the black economy	Objet Evasion fiscale et économie clandestine
But this is no reason to confuse tax evasion with tax fraud.	Mais ce n'est pas une raison pour confondre évasion fiscale et fraude fiscale.
ALESSANDRIA, ITALY Tax evasion is a global scourge.	ALEXANDRIE, ITALIE L évasion fiscale est un fléau mondial.
An action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion	Plan d action pour renforcer la lutte contre la fraude et l évasion fiscales
An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion	Un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
The introduction of such a tax would give rise to considerable tax evasion.	Une telle introduction déclencherait des évasions fiscales importantes.
Al Capone was finally sent away for tax evasion.	Al Capone fut finalement jeté en prison pour évasion fiscale.
action against tax evasion and the illegal employment and	la lutte contre l'évasion fiscale et le travail clandestin,
An action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (communication)	Plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (communication)
We all know that, the higher the tax, the more attractive tax evasion becomes.	Tout le monde sait que plus les taxes sont élevées, plus l' évasion fiscale devient attrayante.
The international implication is that Switzerland has traditionally offered international assistance in criminal tax cases that have elements of fraud, but not of evasion.	Il en ressort qu au niveau international, la Suisse offre toujours volontiers de coopérer dans les affaires d infractions pénales qui relèvent de fraude, mais non d évasion.
(Problem 2 Inadequate response to tax fraud, avoidance and evasion)	(Problème 2 réponse inappropriée à la fraude et l'évasion fiscales)
measures to combat tax evasion and avoidance between national revenue	un renforcement de la collaboration entre les adminis trations fiscales nationales
This refusal need not take the form of tax evasion.	Le contribuable ne doit pas nécessairement se soustraire à l'impôt pour autant.
One characteristic of Swiss law is that it distinguishes between tax evasion and tax fraud.	Le droit suisse a pour particularité d établir une distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale.
(3) Increase further the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion.	(3) Poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales.
Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (communication) (rolling programme)	Plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l évasion fiscale, (communication) (programme glissant)
In terms of reducing tax evasion, the results have been mixed.	Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont malgré tout mitigés.
Politicians have become discredited by the corruption and tax evasion cases.	Les politiciens ont été discrédités par les affaires de corruption et d'évasion fiscale.
3.11 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.11 La fraude et l'évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
3.11 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.11 La fraude et l évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
3.12 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.12 La fraude et l'évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
3.13 Tax evasion and avoidance are closely related to money laundering.	3.13 La fraude et l évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux.
It is common knowledge that tax evasion is assuming calamitous proportions.	5 Code douanier communautaire (Règ. (CEE) n 2913 du Conseil en date du 12.10.92)
He was never convicted of any of the roughly 300 criminal charges made against him which included tax evasion and embezzlement as well as human rights violations.	Il n'a été condamné pour aucun des 300 chefs d'inculpation qui lui ont été imputés, parmi lesquels nous pouvons citer la fraude fiscale et le détournement de fonds ainsi que les violations des droits de l'homme.
It can be achieved both through an improvement in tax collection and a reduction in tax evasion.	Cette mobilisation peut se faire à la fois en améliorant la collecte des impôts et en réduisant l'évasion fiscale.
3.3.4 The Committee urges the Commission to step up the fight against tax fraud and tax evasion.	3.3.4 Le Comité demande instamment à la Commission d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Aggressive tax planning and tax evasion distort competition and undermine people's faith in justice in our societies.	La pratique de l'ingénierie fiscale agressive et de l'évasion fiscale crée des distorsions de concurrence et met à mal le sentiment de justice au sein de nos sociétés.
The legal charges against Khodorkovsky concern old privatization and tax evasion cases.	Les accusations lancées contre Khodorkovski portent sur des affaires anciennes de privatisation et d'évasion fiscale.
Spain's Princess Cristina Charged with Money Laundering and Tax Evasion Global Voices	L'infante Cristina d'Espagne mise en examen pour blanchissement et fraude fiscale
Tax evasion is usually confronted in two ways audits and harsh sanctions.	L évasion fiscale est généralement contrée par deux biais les contrôles et les sanctions sévères.
Tax evasion is usually confronted in two ways audits and harsh sanctions.	L évasion fiscale est généralement contrée par deux biais les contrôles et les sanctions sévères.
I'm up on tax evasion charges because of my dad's church scam...	Je suis accusée de fraude fiscale à cause de la fausse église de mon père...

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