Translation of "criminal tax proceedings" to French language:

Dictionary English-French

Criminal - translation :

Criminel

Criminal tax proceedings - translation :

Procédures fiscales pénales

Proceedings - translation :

Procédure

Keywords : Criminel Criminelles Criminelle Pénal Criminels Procédures Procédure Débats Poursuites Séance

Examples (External sources, not reviewed)

criminal proceedings	procédure pénale
Transfer of criminal proceedings	Transfert des procédures pénales
Right to fair proceedings in civil or criminal matters and other rights pertaining to criminal proceedings.	d) Le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, et les autres droits touchant la procédure pénale.
on Criminal Proceedings (Code of Criminal Procedure) as amended.	sur les procédures pénales (Code de procédure pénale) telle qu'elle a été modifiée.
Mutual assistance in criminal proceedings	Entraide en matière pénale
(c) To institute criminal proceedings	c) Exercer l apos action pénale
Illegal termination of criminal proceedings	Règlement illégal de procès de droit pénal
3. Illegal termination of criminal proceedings	3. Règlement illégal de procès de droit pénal
Article 40 Juveniles in criminal proceedings	Article 40 Mineurs et poursuites pénales
Criminal proceedings were introduced against 24 individuals.	Des poursuites pénales ont été engagées contre 24 particuliers.
Detention in the context of criminal proceedings	Détention dans le cadre de procédures pénales
This peculiarity arises in summary criminal proceedings.	Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
Detention in the context of criminal proceedings	Détention dans le contexte de la procédure pénale
The second recommendation relates to criminal proceedings.	La deuxième recommandation concerne la procédure pénale.
They are not criminal cases in which criminal proceedings were instituted from abroad.	Il n'est pas question d'affaires criminelles qui auraient fait l'objet d'un transfert de poursuites judiciaires en provenance de l'étranger.
A bureaucracy will be created which will try to ask governments for criminal proceedings, when criminal proceedings are reserved for the judiciary.	Vous allez créer un organisme bureaucratique qui essaiera de demander l'action pénale aux États, alors que l'action pénale est réservée à la magistrature.
Paragraph 3 applies only to criminal proceedings and primarily to proceedings at first instance.	Le paragraphe 3 s apos applique seulement aux procédures pénales et surtout aux procédures de première instance.
Provisions applicable to proceedings relating to criminal charges	Dispositions applicables aux procédures relatives
It had recommended criminal proceedings in 91 cases.	Elle a recommandé d apos engager des poursuites pénales dans 91 cas.
Adverse effects on criminal proceedings and judicial cooperation	Inconvénients pour les procédures pénales et la coopération judiciaire
Subject Procedural safeguards for defendants in criminal proceedings	Objet Garanties procédurales pour les inculpés dans les procès pénaux
The criminal proceedings are in an initial screening phase.	Le procès est au stade de la mise en état.
Speaker on Panel I, Constitutional Guarantees of Criminal Proceedings.	Orateur à la table ronde I sur le thème Les garanties constitutionnelles de la procédure pénale.
2005 Human Rights in Criminal Proceedings (Oxford University Press).	2005 Human Rights in Criminal Proceedings (Oxford University Press).
The public prosecutor initiates criminal proceedings against the rapist.	Le Procureur de la République met en mouvement l'action publique contre l'auteur du viol.
denial of justice in criminal, civil or administrative proceedings	Les renseignements fournis pour satisfaire aux exigences du paragraphe 4 relatives aux demandes de consultations sont suffisamment détaillés pour permettre au défendeur de participer efficacement aux consultations et de préparer sa défense.
No criminal proceedings were brought under article 160 or article 161 of the Criminal Code.	Aucune poursuite pénale n'a été engagée au titre de l'article 160 ou de l'article 161 du Code pénal.
Tax fraud is a criminal offense in Switzerland.	La fraude fiscale est une infraction pénale en Suisse.
Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence	Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence	Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
In England and Wales any person, or organization, may institute criminal proceedings for most criminal offences.	En Angleterre et au Pays de Galles toute personne ou organisation peut engager une procédure pénale pour la plupart des infractions pénales.
Subject matter Failure to disclose a document during criminal proceedings	Sujet Non divulgation d'un document au cours d'un procès au pénal
Detention in the context of criminal proceedings 33 41 12	Détention dans le cadre de procédures pénales 33 41 12
Subject matter Failure to disclose a document during criminal proceedings	Objet Non divulgation d'un document au cours d'un procès au pénal.
guaranteeing the procedural rights of accused persons in criminal proceedings	Moderniser les législations dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et à l'acquis de l'UE.
No, the taxation service has wide ranging powers of punitive action, stopping short of criminal proceedings, against persons who break the tax laws, and these certainly include confiscation.	Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me tranquilliser, ne seraitce qu'en nous disant que les douanes de votre pays ont le pouvoir que d'autres douanes possèdent, je le sais de confisquer, d'infliger des amendes et autres sanctions sans en référer à votre niveau.
The Department may recommend the initiation of administrative and or criminal proceedings against a suspected policeman, and in some cases the Department itself handles the criminal proceedings.	Le département peut recommander d'engager une action disciplinaire et ou une action pénale à l'encontre d'un policier soupçonné et le département engage parfois lui même la procédure pénale.
(f) The alleged reluctance of prosecutors to institute criminal proceedings under article 137A of the Criminal Code.	f) La réticence présumée des procureurs à engager des procédures pénales au titre de l'article 137A du Code pénal.
In such instances, criminal proceedings may not be instituted, proceedings already under way will be dropped, the minor will be absolved from criminal liability and compulsory re education measures will be applied (Criminal Code, arts.	En de tels cas, aucune procédure pénale n'est engagée, les procédures en cours sont abandonnées, le mineur est dégagé de toute responsabilité pénale et astreint à des mesures obligatoires de rééducation (Code pénal, art.
In such instances, criminal proceedings may not be instituted, proceedings already under way will be dropped, the minor will be absolved from criminal liability and compulsory re education measures will be applied (Criminal Code, arts.	En pareil cas, les poursuites pénales ne peuvent pas être engagées, les poursuites en cours doivent être abandonnées, le mineur est dégagé de sa responsabilité pénale et des mesures obligatoires de rééducation sont imposées (Code pénal, art.
But even in the case of an oral hearing in criminal proceedings relating to fiscal matters, the tax authority's representative has to make a recommendation as to the penalty.	Mais même dans le cas où une procédure pénale est exécutée oralement devant un tribunal, le représentant de l'administration des finances doit, lors de son audition, émettre un avis sur la fixation de la peine.
18. Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters	18. Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Are there any special counter terrorist measures applied in criminal proceedings?	Les procédures pénales prévoient elles des mesures particulières contre le terrorisme?
The two could be determined within the framework of criminal proceedings.	Les deux peuvent être déterminées dans le cadre d apos une procédure pénale.
Nor did he institute criminal proceedings to investigate what had happened.	Il n apos a pas non plus engagé une procédure en vue d apos ouvrir une enquête sur les faits

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