Translation of "court process" to French language:

Dictionary English-French

Court - translation :

Tribunal

Court process - translation :

Processus judiciaire

Process - translation :

Processus

Keywords : Cour Tribunal Cour Audience Court Processus Procédé Procédure Traiter Train

Examples (External sources, not reviewed)

Court process finished recently.	Le tribunal s'est achevée tout à fait récemment.
Then the court process got started.	Puis la session a commencé.
14. Investigations by the Supreme Court of violations of due process	14. Faire réaliser par la Cour suprême de justice une enquête sur les violations des droits de la défense
(1) Protective measures both during the investigation process and the court trial.	1) Mesures de protection durant l'enquête et la procédure judiciaire
14. Investigations by the Supreme Court of Justice of violations of due process	14. Enquête de la Cour suprême de justice sur les violations des droits de la défense
(n) Investigations by the Supreme Court of Justice of violations of due process.	n) Enquête de la Cour suprême de justice sur les violations des droits de la défense.
But be careful... If you misuse the process, you could end up in court.	Mais attention, si tu n'as pas raison, tu pourras être poursuivi en justice.
Later on, the process was transformed into a system of collecting and processing court decisions.	Ensuite, le système s'est transformé selon le résultat de cette collecte et le travail sur les jugements.
Due process rights the right to assigned legal assistance in criminal cases Court appointed counsel.	Le droit à une procédure régulière le droit à une aide juridictionnelle automatique en matière pénale L'avocat commis d'office.
Corporate campaign contributions increasingly undermine the democratic process, with the blessing of the US Supreme Court.	L apport des campagnes internes ne cesse de compromettre le processus démocratique, le tout avec la bénédiction de la Cour Suprême américaine.
In the process, the Court has also contributed to the development of principles governing State responsibility.	Ce faisant, la Cour a aussi contribué au développement des principes qui régissent la responsabilité des États.
By establishing the seniority rule for the most important Supreme Court appointment, Sharif has depoliticized the process.	En établissant la règle d ancienneté pour la nomination à la fonction la plus élevée de la Cour suprême, Sharif a dépolitisé le processus.
Uruguay has been involved in the process of the establishment of the Court from the very beginning.	L'Uruguay a participé au processus de création de la Cour dès le début.
Most cases originate in local courts they then can move via the appeals process to municipal or regional courts, with the Supreme Court the final court of appeals.	Pouvoir judiciaire La Cour suprême est la plus haute instance de recours après les tribunaux régionaux, qui jugent eux mêmes en appel les décisions des tribunaux locaux.
A presiding court sent María Magdalena Stahl Hurtado to prison, which initiated a penal process for money laundering.	Le tribunal, qui a lancé la procédure pénale pour blanchiment d'argent a envoyé Mme María Magdalena Stahl Hurtado à la prison.
The vast majority of cases are expected to be tried by the Gacaca community court and appeals process.	Ces affaires devraient, dans leur grande majorité, être jugées par les tribunaux gacaca et les appels pris en charge par le système gacaca.
The promulgation of legislation to facilitate the process of releasing persons remanded in custody by the criminal court	Promulgation d'une législation facilitant la libération des personnes placées en détention préventive
Parliament should let the legal process run its course and allow the Court to reach a proper decision.	Le Parlement devra laisser le procès suivre son cours et permettre à la Cour d'arrêter une décision adéquate.
Creating a quasi legal process outside the regular court system, just for foreigners, can go wrong in many ways.	La création d'un processus quasi juridique en dehors du système judiciaire ordinaire, à destination des seuls étrangers, pourrait être néfaste à bien des égards.
The Committee notes that the resources for secretarial assistance to the Court are increasing despite the ongoing automation process.	Il observe que les ressources destinées aux services de secrétariat continuent d apos augmenter en dépit de l apos informatisation des services.
A petition seeking to extend the voter registration process by a month was also rejected by the Supreme Court.	Une pétition demandant une prorogation d'un mois du processus d'inscription sur les listes électorales a également été rejetée par la Cour suprême.
We welcome the Secretary General's suggestion that the important role of the International Court of Justice be reaffirmed and that a process be started to strengthen the work of the Court.	Nous saluons la proposition du Secrétaire général en faveur d'une réaffirmation du rôle important de la Cour internationale de Justice et du commencement d'un processus de renforcement des travaux de la Cour.
The applicant must give an address for service of process within the area of jurisdiction of the court applied to.	Aux fins de la présente convention, l'expression juridiction inclut toute autorité désignée par un État lié par la présente convention comme étant compétente dans les matières relevant du champ d'application de celle ci.
In order to ensure effective, integrated development, the Court has made a priority of establishing a strategic planning process. The Court is developing a five year strategic plan that will define strategic goals for the Court and a strategy for achieving those goals.	Soucieuse de garantir l'efficacité et le caractère intégré de son développement, la Cour a mis en place un processus de planification stratégique articulé autour d'un plan quinquennal destiné à fixer les objectifs stratégiques de la Cour ainsi que les modalités de leur réalisation.
In the following days, the process to get the authorization from the Supreme Court to remove the president's immunity will begin.	Dans les prochains jours, le processus d'obtention de l'autorisation de la Cour suprême pour supprimer l'immunité du président commencera.
(iv) Ensuring due process of law and the right to be presumed innocent until proven guilty in a court of law	iv) Veiller au respect de la légalité et au respect de la présomption d'innocence jusqu'à ce que la culpabilité ait été établie en justice
I hope to see if something can be put in place to get us a faster response from the court process.	J'espère que quelque chose pourra être mis en place, de sorte que nous obtenions une réponse plus des procédures relatives aux tribunaux.
I cannot imagine the Court of Justice preventing us from obtaining documents that are a clear part of the legislative process.	Cela m'étonnerait que la Cour de justice nous empêche l'accès à des documents qui font clairement partie du processus législatif.
The week before the presidential elections, the SCAF allied Constitutional Court dissolved the recently elected parliament, alleging illegality in the voting process.	Une semaine avant l élection présidentielle, la Cour constitutionnelle alliée aux forces militaires a dissout le parlement nouvellement élu, sous prétexte d irrégularités dans le processus électoral.
It will be necessary, however, to precisely identify which States parties should be involved in the process of consultation with a court.	Il serait nécessaire cependant d apos identifier avec précision les Etats parties qui participeraient au processus de consultation avec une cour pénale internationale.
Apart from the normal process of replacement or death, the duties of a member of the Court of Auditors end when he resigns, or is compulsorily retired by a ruling of the Court of Justice.	L'application des réductions tarifaires sur les produits industriels et agricoles (34 , au total, pour les pre miers) s'étendra sur une période de sept ans à compter de janvier 1980.
Apart from the normal process of replacement or death, the duties of a member of the Court of Auditors end when he resigns, or is compulsorily retired by a ruling of the Court of Justice.	Les fonctions des membres prennent fin, en dehors des renouvellements réguliers et des décès, par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice.
For example, the Court held an online public hearing on victims and defence issues in the preparation of the Regulations of the Court.6 This hearing allowed wide participation in the process of adopting the Regulations and the Court received responses from all over the world.	Un forum a ainsi été consacré à la question des victimes et de la défense lors de la préparation du Règlement de la Cour. Il a suscité de nombreuses réactions de par le monde et entraîné une très large participation au processus d'adoption du Règlement.
Apart from the nor mal process of replacement or death, the duties of a member of the Court of Auditors end when he resigns, or is compulsorily retired by a ruling of the Court of Justice.	ll a lieu sur pidces et, au besoin, sur place auprds des insti tutions de la Communautd, et dans les Etats membres en liaison avec les institutions nationales de contr6le.
Various court rulings have determined that this process allowed richer districts to spend more than poorer ones and ordered states to equalize spending.	Puis, divers jugements ont reconnu que ce procédé permettait à des circonscriptions plus riches de dépenser plus que d'autres et ont enjoint aux états d'égaliser les dépenses.
The Code had been challenged before the Constitutional Court as being in violation of the rights to equality, due process and judicial guarantees.	L'ancien Code avait été contesté devant la Cour constitutionnelle parce qu'il portait atteinte aux droits à l'égalité, à une procédure régulière et aux garanties judiciaires.
The Court is also in the process of replacing its current document management application by a complete electronic document and record management solution.	La Cour est également en train de remplacer le logiciel qu'elle utilise actuellement pour la gestion des documents par un système électronique de gestion globale des documents et des archives.
Sądy powszechne rejonowe, okręgowe i apelacyjne (Common Court of Law District Court, Regional Court, Appellate Court)	ex 87.14 remorques
This would mean that service of process is to be completed without any procedure undertaken by a court, etc., which is usually the case in a service of process instituting a proceeding against a private person.	Autrement dit, elles s apos accomplissent sans qu apos aucune procédure ne soit entreprise par un tribunal, ce qui est en général le cas lorsqu apos il s apos agit d apos une action intentée contre un particulier.
For press, a similar process would apply, but the State Committee on TV and Radio or the Justice Ministry would take offenders to court.	Pour la presse, une procédure similaire s'appliquerait, mais c'est la Commission d'Etat de la radio télévision ou le Ministère de la Justice qui assigneraient les contrevenants devant la justice.
Such revisions to the process could help to reduce the possibility of one or more potentially negative court decisions that could hamper enforcement efforts.	Ces révisions apportées à la procédure de radiation pourraient contribuer à conjurer l'éventualité d'une ou de plusieurs décisions judicaires potentiellement négatives qui risqueraient d'entraver le processus d'application des sanctions.
The Court now has a P 4 post and is also in the process of recruiting for a post at the P 2 level.	La Cour dispose maintenant d'un administrateur de la classe P 4 et est en train de recruter un autre administrateur de la classe P 2.
Under the Alternative Dispute Resolution Act, parties were encouraged to resolve their differences out of court in order to avoid the costly legal process.	Conformément à la loi relative aux moyens alternatifs de règlement des différends, les parties sont encouragées à régler leurs différends en dehors des tribunaux afin d'éviter les procédures judiciaires onéreuses.
Any persons who felt they had been unjustly treated in the recruitment process could file a case for judicial review by the Supreme Court.	Quiconque a le sentiment d'avoir été injustement traité dans le cadre d'une procédure de recrutement peut saisir la Cour suprême.
Appeal to the European Court of Justice is obviously open to aggrieved parties, but this can be a cumbersome, expensive and time consuming process.	S'il est vrai que la possibilité de faire appel devant la Cour de justice des Communautés européennes est évidemment à la disposition des parties lésées, il n'en reste pas moins que cette procédure peut s'avérer lourde, coûteuse et de longue haleine.

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