Translation of "court litigation" to French language:

Dictionary English-French

Court - translation :

Tribunal

Court litigation - translation :

Contentieux judiciaire

Litigation - translation :

Litige

Keywords : Cour Tribunal Cour Audience Court

Examples (External sources, not reviewed)

1993 Certificate Commercial litigation (National School of the Judiciary, Paris Versailles Appeal Court)	1993 Certificat Contentieux économique (École de la magistrature Paris cour d'appel de Versailles)
A Public Interest Litigation (PIL) has also been filed against KKNPP at India's Supreme Court.	Un Contentieux d intérêt public a aussi été déposée contre le KKNPP à la Cour Suprême d'Inde.
We agree that legal aid should cover both pre litigation advice and representation in court.	Nous convenons que cette aide judiciaire devrait recouvrir la phase précontentieuse et la représentation en justice.
The Court noted that certain parties involved in litigation were not parties to the arbitration agreement.	La Cour a noté que certaines des parties à l'action n'étaient pas parties à la convention d'arbitrage.
About a third of all litigation, patent litigation, involves software patents.	Affaire Lowry Circuit fédéral 26 aoűt 1994 La structure de données du disque dur d'un ordinateur constitue une Ť machine ť qui est admissible ŕ la brevetabilité.
1 Pre litigation phase	1 Phase précontentieuse
pre litigation advice O	un conseil précontentieux O
It is the result of the litigation of this case that one Supreme Court Judge and two high court judges were suspended and a tribunal set up to investigate them.	Ce litige a provoqué la suspension d'un juge de la Cour Suprême et de deux juges de la Haute cour. Un tribunal a été chargé de mener une enquête sur ces individus.
Apart from the cost of litigation in the normal courts the Consumers Association was not allowed to represent its members in court.	En dehors des frais entraînés par les actions intentées devant les tribunaux classiques, l'Association des consommateurs de Chypre n'est pas autorisée à assurer la représentation judiciaire de ses membres.
the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation .	Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article .
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.	Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
A unified patent litigation system	Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets
7.2 Pre litigation costs (explain)	7.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
8.2 Pre litigation costs (explain)	8.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
Legal affairs and litigation service	Service juridique et contentieux
Legal Affairs and Litigation Service	Service juridique et contentieux
Any party exposed to UTPs may in principle seek redress via litigation in court under provisions of general civil law against abusive contract clauses.	Toute partie confrontée à des PCD peut en principe demander réparation devant les tribunaux au titre des dispositions du droit général des contrats contre les clauses contractuelles abusives.
Litigation can be costly and hazardous.	Les poursuites judiciaires peuvent être coûteuses et risquées.
And we're actually doing some litigation.	Et nous sommes en train de faire des procédures en fait.
(a) International legal cooperation and litigation	a) Coopération judiciaire internationale et litiges internationaux
the Legal Affairs and Litigation Service	le service juridique et contentieux
The jurisdiction of the Court is limited to offences triable summarily, committal proceedings and certain inquiries together with civil litigation up to a prescribed level.	La compétence de la Cour est limitée aux infractions pouvant être jugées en procédure sommaire, aux audiences préliminaires et à certaines investigations, ainsi qu'aux procès civils, tant que le montant du litige ne dépasse pas une certaine limite.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.	Il paraît préférable que celui ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Censorship by Litigation in Russia? Global Voices	Russie, affaire Vkontakte des litiges juridiques comme moyen de censure ?
The litigation is now in America s courts.	Le litige est maintenant devant les tribunaux.
Another suggested solution is patent litigation insurance.	Une autre solution suggérée est celle de l assurance litige en matière de brevets.
Where litigation is concerned, it cannot be	Or, la réponse du président en exercice du Conseil vient de m'apprendre qu'il y a encore des prisons où sont enfermés des prisonniers politiques, ce qui va à rencontre de nos convictions en matière de droit.
13.6 The Committee observes that the State party is generally bound by the findings of the Court of Appeal, with the State party observing simply that the Court had not considered the State's brief to the Court, which arrived after the relevant litigation deadlines.	13.6 Le Comité relève que l'État partie est généralement lié par les conclusions de la cour d'appel, l'État partie se bornant à indiquer que la cour n'avait pas pris en compte le mémoire en défense du Ministère de l'intérieur parce qu'il lui était parvenu après les délais prescrits par la procédure contentieuse.
13.6 The Committee observes that the State party is generally bound by the findings of the Court of Appeal, with the State party observing simply that the Court had not considered the State's brief to the court which arrived after the relevant litigation deadlines.	13.6 Le Comité relève que l'État partie est généralement lié par les conclusions de la cour d'appel, l'État partie se bornant à indiquer que la cour n'avait pas pris en compte le mémoire en défense du Ministère de l'intérieur parce qu'il lui était parvenu après les délais prescrits par la procédure contentieuse.
The litigation would take several years to complete.	Le procès pourrait durer plusieurs années.
the Legal Affairs and Litigation Service the Legal	le service juridique et contentieux du département
This would have no benefit at all, apart from encouraging litigation, and especially litigation advocated by people who exploit woolly provisions of this kind.	Cela n' apporte absolument rien en dehors de procès notamment intentés par des individus qui malmènent de telles réglementations élastiques.
In at least one jurisdiction reviewed, a specific requirement is found to publish in the electronic system court orders issued in relation to the litigation arising from public acquisitions.	Dans au moins un pays, il existe une règle spécifique en vertu de laquelle les décisions judiciaires prononcées dans des litiges relatifs aux marchés publics doivent être publiées par voie électronique.
actuarial and legal services, including the resolution of litigation	services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
The rapporteur's amendments create confusion in the area of litigation and it would be wrong of us to vote for confusion in potential litigation cases.	Les amendements du rapporteur génèrent une confusion autour des litiges, et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s'agissant de litiges potentiels.
1974 On entering private practice as Junior Counsel in Juris Chambers of Normal Hill Q.C. engaged in Criminal and Civil Litigation as supra in all jurisdictions including Court of Appeal.	1974 Avocate (Junior Counsel) dans le cabinet Juris Chambers, auprès de Normal Hill, Conseiller de la Reine. Traitement d'affaires pénales et civiles (voir plus haut) auprès de toutes les juridictions, notamment la juridiction d'appel.
Currently, Litigation Associate, Schnader, Harrison, Segal amp Lewis, Philadelphia, Pennsylvania.	Est actuellement avocat associé de la société d apos avocats Schnader Harrison, Segal amp Lewis de Philadelphie (Pennsylvanie).
Then an information management and litigation support system was developed.	Après quoi, on a mis au point un système d apos appui pour la gestion de l apos information et le contentieux.
(v) actuarial and legal services, including the resolution of litigation	v) services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
A public interest litigation was also filed in Bombay High Court to ban Orkut for hosting the anti Shivaji community (TOI 1, TOI 2, Rediff 1, Rediff 2, NDTV, Financial Express).	Une plainte dans l'intérêt du public a également été déposée devant la Haute Cour de Bombay pour interdire à Orkut d'héberger le groupe anti Shivaji (voir TOI 1, TOI 2, Rediff 1, Rediff 2, NDTV, Financial Express).
Meanwhile, lawyer Santosh Basnet and journalist Pushpa Thapaliya filed a public interest litigation in Nepal's Supreme Court, accusing the government of having failed to protect its citizens in the border areas.	L'avocat Santosh Basnet et le journaliste Pushpa Thapaliya ont déposé une plainte pour contentieux d'intérêt public devant la Cour suprême du Népal contre le gouvernement, pour ne pas avoir su protéger les citoyens dans les zones frontalières.
Action along the lines indicated by the Commission in the Green Paper is therefore, not only necessary but indispensable to guarantee effective redress to consumers other than court based litigation procedures.	Il est donc non seulement nécessaire mais indispensable de prendre des mesures conformes aux grands axes du Livre vert de la Commission, afin de garantir aux consommateurs une possibilité de recours extrajudiciaire efficace.
4.4 The outcome of litigation in the World Trade Organization concerning illegal government subsidies to Boeing (and counter litigation initiated by the USA alleging illegal subsidies to Airbus).	4.4 L'issue du litige au sein de l'Organisation mondiale du commerce relatif aux subventions d'État illicites à Boeing (et en réaction, procès intenté par les États Unis qui invoquent des subventions illégales à Airbus).
Under the Convention, the risk of third party litigation appears low.	S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.
unknown and, I dare say, not unknown in international litigation either.	Clinton Davis. (EN) En tant qu'ancien avocat, je peux vous dire que le recours au litige afin de gagner du temps est une chose notoire, et, j'ose dire, que cela est notoire également dans les procès internationaux.

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