Translation of "corporate tax system" to French language:

Dictionary English-French

Corporate - translation :

Entreprise

Corporate tax system - translation :

Régime fiscal des sociétés

System - translation :

Système

Keywords : Industriel Espionnage Entreprises Sociétés Siège Solaire Judiciaire Nerveux Système

Examples (External sources, not reviewed)

5.1 A Fairer Corporate Tax System	5.1 Pour un régime plus équitable d impôt sur les sociétés
4.1 A Single Corporate Tax System For A Single Market	4.1 Un régime unique d impôt sur les sociétés pour le marché unique
The Commission appears to fear that Gibraltar's proposed new corporate tax system might perpetuate harmful tax competition.	La Commission semble craindre que le nouveau régime de fiscalité des entreprises proposé par Gibraltar ne puisse perpétuer une concurrence fiscale dommageable.
A more competitive corporate tax system is announced for 2008, albeit without details.	Un système d'impôt sur les sociétés plus compétitif est annoncé pour 2008, sans fournir de détails.
The Corporate Tax Conundrum	USA comment baisser l u0027impôt sur les sociétés
The Corporate Tax Conundrum	USA comment baisser l u0027impôt sur les sociétés
Corporate and income tax	Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Corporate Income Tax Act	Seuls les conseils en brevets sont autorisés à fournir des services d'agents en brevets en Lituanie.
Corporate income tax March 2002	Impôts sur les salaires de mars 2002
Subject European corporate tax reform policy	Objet Politique européenne de réforme de la fiscalité des entreprises
Reduce corporate tax from 30 to 23 .	Faire passer l'impôt sur les sociétés de 30 à 23 .
A Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)	Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
A Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)	une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Trade tax, corporate income tax and sales tax for the period ending 5 June 2002	Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002
A second indicator, the implicit tax rate on corporate income reflects the effective tax burden for corporations in the past and takes all features of the tax system into account.	Un second indicateur, le taux implicite d imposition des revenus des entreprises, reflète la charge fiscale effective des entreprises par le passé et intègre toutes les caractéristiques du système d imposition.
Greece s tax system needs to be revamped, and the revenue authorities must be freed from political and corporate influence.	Il est nécessaire que le système fiscal grec soit rénové, et que l administration fiscale puisse être libérée de toute influence de la part des acteurs politiques et des entreprises.
(g) corporate tax and similar taxes on profits	(g) l impôt sur les sociétés et les impôts similaires sur les bénéfices
A common consolidated European Union corporate tax base	Assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de l'UE
(12) Although the frequency of tax changes has decreased compared to the previous year, no substantial progress was made in making the corporate tax system more balanced.	(12) Si la fréquence des modifications fiscales a diminué par rapport à l année précédente, aucun progrès substantiel n a été accompli en vue de rendre le système d imposition des sociétés plus équilibré.
(n) under the general regime in the country of the entity, profits are subject to an effective corporate tax rate lower than 40 percent of the effective tax rate that would have been charged under the applicable corporate tax system in the Member State of the taxpayer	(p) dans le cadre du régime général applicable dans le pays de l'entité, les bénéfices sont soumis à un taux d'imposition effectif sur les sociétés inférieur à 40 du taux d'imposition effectif qui aurait été appliqué dans le cadre du système d'imposition des sociétés applicable dans l'État membre du contribuable
Address debt equity bias in national corporate tax systems	Remédier au biais fiscal en faveur de la dette dans les systèmes nationaux d imposition des sociétés
4.1.2 The action plan for applying a fair and efficient corporate tax system is an important step in reducing aggressive tax planning, a practice that erodes Member States' tax bases and promotes unfair competition11.	4.1.2 Le plan d'action pour la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises équitable et efficace est une étape importante pour réduire la planification fiscale agressive, une pratique qui érode les assiettes fiscales des États membres et favorise une concurrence déloyale11.
4.1.2 The action plan for applying a fair and efficient corporate tax system is an important step in reducing aggressive tax planning, a practice that erodes Member States tax bases and promotes unfair competition11.	4.1.2 Le plan d'action pour la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises équitable et efficace est une étape importante pour réduire la planification fiscale agressive, une pratique qui érode les assiettes fiscales des États membres et favorise une concurrence déloyale11.
(6) The complexity of the corporate tax system remains a hindrance to private sector investment and the overall income tax burden on corporations, including the local trade tax (Gewerbesteuer) and the solidarity surcharge, remains high.	(6) La complexité de la fiscalité des entreprises reste un frein à l investissement du secteur privé et la charge fiscale totale pesant sur les entreprises, y compris la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, reste élevée.
A fair taxation system should be put in place which would include a common corporate tax base between Member States and information exchange mechanisms to combat fraud and tax avoidance.	Un système fiscal équitable devrait être mis en place, qui inclurait une assiette commune entre les États membres en ce qui concerne l impôt des sociétés, et la création de mécanismes d échange d informations pour lutter contre la fraude et l évasion fiscales.
In theory, corporate tax cuts could have the same effect.	En théorie, les baisses d impôts sur les sociétés peuvent engendrer le même effet.
A corporate tax package and an action plan on VAT.	un paquet fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.
Instead of cutting proven tax incentives for business investment, the US should offset at least some of the revenue losses from a lower corporate tax rate by raising tax rates on corporate shareholders.	Plutôt que de s'en prendre aux incitations fiscales à l'investissement qui ont fait leur preuve, les USA devraient compenser au moins une partie de la baisse des revenus que provoquerait une diminution du taux de l'impôt sur les sociétés par une hausse du taux de la fiscalité appliquée aux actionnaires.
a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States	le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres
A consolidated corporate tax base will improve company tax systems in the EU in economic terms.	Une base consolidée d'imposition des sociétés améliorerait en termes économiques les systèmes fiscaux de l'UE
The rate of income tax, including corporate tax plus surcharge, applicable during this period was 36,75 .	Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .
Indeed, cutting these items to pay for a reduction in the corporate tax rate could end up increasing the tax on corporate economic activity in the US.	Supprimer ces niches en échange d'une baisse de l'impôt sur les sociétés pourrait conduire à une hausse de l'impôt sur l'activité économique des entreprises aux USA.
These revenue losses could be offset by curtailing so called corporate tax expenditures deductions, credits, and other special tax provisions that subsidize some economic activities while penalizing others and broadening the corporate tax base.	Cette perte pourrait être compensée en diminuant les dépenses fiscales (les déductions, crédits d'impôts et autres dispositions destinées à subventionner certains secteurs économiques en en pénalisant d'autres) et en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
While gains from fundamental tax reform say, replacing the current tax system with a broad based consumption tax are large, on the order of 0.5 1 percentage point per year of economic growth for a decade, corporate tax reform would also boost growth.	Bien que les avantages conférés par une réforme fiscale radicale par exemple remplacement du système fiscal actuel par une taxe à plus large assiette sur la consommation soient potentiellement considérables, de l ordre de 0,5 à 1 point de pourcentage annuel de croissance économique sur dix ans, une réforme de la fiscalité des entreprises permettrait elle aussi de dynamiser cette croissance.
The rate of the income tax, including corporate tax plus surcharge, applicable during this period was 36,75 .	Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .
A reduction of the corporate income tax rate has been announced.	Une baisse de l'impôt sur les sociétés a été annoncée.
Why does tax law not treat partnerships and corporate enterprises equally?	Pourquoi n'y a t il pas d'égalité de traitement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux en droit fiscal ?
The United Kingdom is not aware of any Spanish company that has relocated to Gibraltar in order to benefit from the alleged favourable tax system provided by the present corporate tax regime.	À la connaissance du Royaume Uni, aucune entreprise espagnole ne s'est délocalisée à Gibraltar afin de bénéficier du système fiscal favorable allégué prévu par le régime actuel de fiscalité des entreprises.
But, given the favorable earnings situation and the corporate sector s large cash balances, a rebalancing of the tax system could have a rapid impact.	Néanmoins, compte tenu d une situation d épargne favorable et étant donné l importance de la trésorerie du secteur d affaires, un rééquilibrage du système fiscal pourrait avoir un effet rapide.
a tax on profits is provided for, under the general regime in the third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States	le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices est prévu, dans le cadre du régime général du pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres
New tax system	Nouveau régime fiscal
2.14 Tax system	2.14 Système fiscal
2.15 Tax system	2.15 Système fiscal
Existing tax system	Système fiscal actuel
A conference on corporate tax base harmonisation was suggested for this year.	Une conférence est proposée pour cette année, sur l'harmonisation de l'assiette fiscale.

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