Translation of "contractual relations" to French language:
Dictionary English-French
Contractual - translation : Contractual relations - translation : Relations - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Article 16 Contractual relations with CSDs 1 . | Article 16 Relations contractuelles avec les DCT 1 . |
| Vice President, International Contractual Relations Commission of the International Chamber of Commerce. | Vice Président de la Commission des relations contractuelles internationales de la chambre internationale de commerce |
| 4.3 Each Member State may decide how it will approach contractual relations. | 4.3 Il est prévu que chaque État membre puisse décider de la manière dont il abordera les relations contractuelles. |
| ( b ) how the access of CSDs and contractual relations with CSDs will be determined | b ) la façon dont l' accès des DCT et les relations contractuelles avec les DCT seront définis |
| 4.1 SMEs are at a disadvantage in contractual relations with larger enterprises and public authorities | 4.1 Les PME sont en position de faiblesse dans leurs relations contractuelles avec les grandes entreprises et les pouvoirs publics |
| (Intervening in contractual relations ex post to enforce union demands is an emerging characteristic of the administration). | (L intervention dans les relations contractuelles ex post pour appuyer les demandes syndicales est l une des caractéristiques de cette administration). |
| 2.5.1 The acquis meets some minimum requirements in regulating contractual consumer relations with professionals amicably and fairly. | 2.5.1 L acquis répond à certains des besoins minimaux pour ce qui est de réglementer les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels de manière pacifique et équitable. |
| amending Council Regulation (EC) No 1234 2007 as regards contractual relations in the milk and milk products sector | portant modification du règlement (CE) n 1234 2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers |
| 1.1 The present acquis meets some basic minimum needs to regulate contractual consumer relations with professionals peacefully and fairly. | 1.1 L acquis actuel répond à certains besoins minimaux de base pour ce qui est de réglementer les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels de manière pacifique et équitable. |
| A customer can only avoid this problem by introducing quality clauses into its contractual relations with the rail undertaking. | La seule façon pour un client de se protéger contre ce problème consiste à introduire des clauses de qualité dans ses relations contractuelles avec l'entreprise ferroviaire. |
| There are developments that, via contractual relations with West Germany, could integrate the GDR even more into the Community. | On assiste à une évolution qui peut aboutir à l'établissement de liens beaucoup plus étroits entre la RDA et la CEE par le biais de relations contractuelles avec la RFA. |
| Should the social partners so desire , the dialogue between them at Union level may lead to contractual relations , including agreements . | Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l' Union peut conduire , si ces derniers le souhaitent , à des relations conventionnelles , y compris des accords . |
| Should management and labour so desire, the dialogue between them at Union level may lead to contractual relations, including agreements. | Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ceux ci le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords. |
| 17. quot Stability of contractual relations in the transnational investment process quot , The International and Comparative Law Quarterly, July 1979. | 17. quot Stability of contractual relations in the transnational investment process quot , The International and Comparative Law Quaterly, juillet 1979. |
| Similarly, business could respect and support human rights by including human rights protections in their contractual relations with security firms | Les entreprises pourraient aussi promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme en faisant une place à la protection des droits de l'homme dans leurs relations contractuelles avec les entreprises de sécurité |
| With regard to European collective bargaining, the Commission was called on to draft a directive to (1) remove obstacles to European contractual relations in practice (2) use traditional and possibly new measures for systematic consultation of labour and management and (3) develop contractual relations within European multinational companies. | En ce qui concerne les conventions collectives européennes, la Commission a été invitée à élaborer une directive visant à 1) lever les obstacles pour qu'une convention européenne puisse devenir opérationnelle 2) utiliser les mesures traditionnelles et éventuellement nouvelles permettant la consultation systématique des partenaires sociaux 3) développer des relations conventionnelles au sein des entreprises multinationales européennes. |
| an optional European contract law (or a 28th system ), which could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations. | un droit européen des contrats facultatif ou 28e régime qui pourrait être choisi librement par les consommateurs et les entreprises, s'appliquant aux relations contractuelles. |
| an optional European contract law (or a 28th system ), which could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations. | un droit européen des contrats facultatif ou 28è régime qui pourrait être choisi librement par les consommateurs et les entreprises et s'appliquant aux relations contractuelles. |
| Apart from enhanced contractual relations, the EESC feels that the best way for this to happen is by concentrating available EU funds. | Le CESE estime qu'outre l'amélioration des relations contractuelles, il convient surtout à cette fin de concentrer les moyens financiers disponibles de l'UE. |
| There were also complaints related to contractual relations between the institutions and private firms, for example concerning the abrupt termination of contracts. | Quelques unes, enfin, concernaient les rapports contractuels entre les institutions et les sociétés privées, et plus particulièrement la résiliation sans préavis de certains contrats. |
| It covers both contractual and non contractual matters. | Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel. |
| Contractual | Services contractuels |
| Contractual | Agents contractuels |
| Contractual | Personnel contractuel |
| Article 139 1 . Should management and labour so desire , the dialogue between them at Community level may lead to contractual relations , including agreements . | Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance , dans l' intérêt général de la Communauté . Dans l' accomplissement de leurs devoirs , ils ne sollicitent ni n' acceptent d' instructions d' aucun gouvernement ni d' aucun organisme . |
| 1.6 More specifically, the EESC calls on the Commission to study how unfair contractual relations are dealt with at national level, including enforcement. | 1.6 Plus concrètement, le CESE invite la Commission à examiner la manière dont on réagit, au niveau national, aux relations contractuelles déloyales , y compris pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation afférente. |
| Alternative models of contractual relations can enhance the capacity of enterprises to foster the creativity of their whole workforce for increased competitive advantage. | D'autres modèles de relations contractuelles peuvent renforcer la capacité des entreprises à développer la créativité de leur personnel dans son ensemble et développer ainsi leur avantage concurrentiel. |
| From a consumer standpoint, the obstacles to the development of international trade lie primarily in the lack of certainty surrounding post contractual relations. | Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post contractuelles. |
| As you know, Turkey is an important partner of the Union, with which we have maintained contractual relations for a very long time. | Comme vous le savez, la Turquie est un partenaire essentiel de l'Union, avec lequel nous avons entretenu des relations contractuelles depuis très longtemps. |
| using a carrier with whom he has had long standing contractual relations and who provides a service which meets high standards of security | lorsqu'il utilise un transporteur lié par un contrat de longue durée et offrant des services répondant à des normes de sécurité élevées, |
| A distinction is made between contractual relations entered into before and those entered into on or after the date of implementation of the Directive. | Une distinction est faite entre les relations contractuelles établies avant la date prévue pour la transposition de la directive et celles établies à compter de cette date. |
| First, the contractual relations we want to create between the Community and the Gulf Cooperation Council are in our view both politically advisable and | Premièrement, les relations contractuelles à établir entre la Communauté européenne et le Conseil de coopération du Golfe seraient à nos yeux un acte d'intelligence politique, répondant à une nécessité. |
| The Commission, within the scope of contractual relations with the national agencies, carries out controls and audits of both their operation and projects funded. | La Commission, dans le cadre des relations contractuelles avec les agences nationales, réalise des contrôles et audits tant sur leur fonctionnement que sur les projets financés. |
| Contractual arrangements | Arrangements contractuels |
| Contractual services | Services contractuels |
| Contractual printing | Travaux contractuels d apos imprimerie |
| Contractual translation | Traduction contractuelle |
| CONTRACTUAL STAFF | PERSONNEL CONTRACTUEL |
| Contractual services | c) Services contractuels |
| Contractual personnel | Agents contractuels |
| Contractual obligation | Obligation contractuelle |
| Contractual terms | Clauses contractuelles |
| Total, contractual | Total, personnel contractuel |
| International contractual | Personnel contractuel international |
| Contractual period | 5.7.2 Période contractuelle |
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