Translation of "contract for signature" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Contract for signature - translation :

Contrat à la signature

Signature - translation :

Signature

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Signature énergétique Signer Signé

Examples (External sources, not reviewed)

after contract signature	après la signature des contrats
After contract signature	Après la signature du contrat
After signature of the contract	Après la signature du contrat
There was no signature on the contract.	Il n'y avait pas de signature sur le contrat.
The notice shall be sent within 48 days after signature of the contract .	L' avis est envoyé dans les 48 jours suivant la signature du marché .
JEPs, CPs and MJEPs are expected to commence in September 1999, upon signature of the contract.	Le commencement des projets PEC, PC et PEC de mobilité est prévu en septembre 1999, après signature du contrat.
During his interview, the claimant expressed surprise to see the licence, investment contract and attestation and asserted that it was not his signature on the investment contract.	Interrogé, le requérant a exprimé sa surprise à la vue de la patente, du contrat d'investissement et de l'attestation et a affirmé que la signature qui figurait sur le contrat d'investissement n'était pas la sienne.
Under Article 3(2), the aid ceiling applicable to the contract would normally be the one in force at the date of signature of the final contract.	Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final.
A major contract with the International Atomic Energy Agency (IAEA) for approximately 24 million will be ready for signature within the next few days, but there will not be adequate funds to implement the contract unless additional cash is available.	Un important contrat d apos un montant d apos environ 24 millions de dollars à conclure avec l apos Agence internationale de l apos énergie atomique (AIEA) devrait être soumis à la signature au cours des jours à venir, mais, à moins que des ressources additionnelles ne soient fournies, les fonds disponibles seront insuffisants pour exécuter ce contrat.
Signature Signature	Fait en deux exemplaires à , le
2 The notification shall be issued at least 15 days prior to the signature of the contract by the ECB .	2 La notification s' effectue au moins 15 jours avant la signature du marché par la BCE .
The validity of the signature was to be settled by domestic law if that law was applicable to the contract.	La validité de la signature est une question qui doit être réglée par le droit interne si c'est ce droit qui est applicable au contrat.
Signature (for the Commission)	Signature (pour la Commission)
The notification shall be sent at least 10 days prior to the signature of the contract by the ECB if the notification is sent by fax or electronic means , or at least 15 days prior to the signature of the contract if other means of commu nication are used .'	La notification est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE si cet envoi a lieu par télécopie ou de manière électronique , et au moins quinze jours avant la signature du marché si d' autres moyens de communication sont utilisés .
The notification shall be sent at least 10 days prior to the signature of the contract by the ECB if the notification is sent by fax or electronic means , or at least 15 days prior to the signature of the contract if other means of communication are used .	La notification est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE si cet envoi a lieu par télécopie ou de manière électronique , et au moins quinze jours avant la signature du marché si d' autres moyens de communication sont utilisés .
Article 16 (period for signature)	Article 16 (délai pour la signature)
Papers for your signature, sir.	Ces documents sont à signer.
(kkk) the electronic signature creation data used for electronic signature generation can occur only once	(kkk) les données de création de signature électronique utilisées pour générer la signature électronique ne peuvent être établies plus d une fois
Access rights to knowledge shall be granted on a royalty free basis, unless other conditions were agreed upon before signature of the contract.	Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat.
Display a signature for the day	Afficher une signature pour la journée
4.11 Time limit for signature collection	4.11 Délai pour la collecte des signatures
signature illegible quot authorized signature quot	signature illisible quot (signature autorisée) quot
(jjj) the secrecy of the electronic signature creation data used for electronic signature generation is assured	(jjj) la confidentialité des données de création de signature électronique utilisées pour générer la signature électronique est assurée
(23) In the interest of legal certainty, the modalities and exceptions to the standstill procedure before the signature of a contract should be specified.	(23) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser les modalités et exceptions applicables au délai d'attente devant précéder la signature d'un contrat.
An agreement given at the time of the signature of the individual employment contract or during any probation period shall be null and void.	Un accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant toute période d'essai serait nul et non avenu
An agreement given at the time of the signature of the individual employment contract or during any probation period shall be null and void	Un accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant toute période de probation serait nul et non avenu
It now heads for the President's signature.	Elle est maintenant à la signature du Président.
Compliance with a requirement for a signature	Satisfaction de l'exigence de signature
11 (opened for signature 23 August 1978).	(supra note 84), par.
A party could try to invalidate his own electronic signature as being insufficiently reliable, in order to invalidate a contract, where it is convenient to him. This would be to the detriment of the other party relying on the signor's signature.	L'un des cocontractants pourrait, pour des raisons de commodité, essayer de contester la validité de sa propre signature électronique pour manque de fiabilité, afin de faire invalider un contrat, au détriment de l'autre cocontractant, qui s'était fié à la signature.
Name and signature of preparer Name and signature	Nom et signature du fonctionnaire
Name and signature of preparer Name and signature	Nom et signature Nom et signature du Directeur
Signature.	Signature.
signature	signature
Signature	Signatures
signature	signature
Signature	Signature
Signature	Signature
Signature	Signature
(Signature)	.le..
(Signature)	Fait a
. . (Signature)	(Lieu et date) .. (Signature) (1) Marquer d un X la mention applicable.
Signature.	Pays
(Signature)	Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges institué par l'article 50 du présent accord.
Signature.	Les parties établissent un comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses en vue de suivre l'évolution du présent protocole, d'intensifier leur coopération, d'échanger des informations, notamment les cahiers des charges des produits ou les résumés de ceux ci, et d'améliorer leur dialogue sur les indications géographiques.

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