Translation of "constitutional checks" to French language:

Dictionary English-French

Checks - translation :

Constitutional - translation :

Constitutional checks - translation :

Keywords : Chèques Contrôles Vérifications Vérifie Chèque Constitutionnel Constitutionnels Constitution Promenade Constitution

Examples (External sources, not reviewed)

In practice, the dictator functioned as a consul without any constitutional checks on his power.	En pratique, le dictateur agit comme un consul sans aucune restriction constitutionnelle sur ses pouvoirs.
We're ignoring the founding principles of limited constitutional government three branches with substantial checks and balances against them.	Nous ignorons les principes fondamentaux d'un gouvernement constitutionnel trois branches avec des contre pouvoirs substantiels.
Import checks consist of documentary checks, identity checks and physical checks	Produits à base de piment (curry) 0910 91 05
The new generation of Saudi leaders could spearhead a transition to a genuine constitutional monarchy, based on a transparent system of checks and balances.	La nouvelle génération des dirigeants saoudiens pourrait faire passer le pays à une véritable monarchie constitutionnelle, fondée sur un système transparent d équilibre des pouvoirs.
Places where there is no democracy and no freedom of choice usually do not have any constitutional checks either, and Laos is no exception to this.	Et là où il n'y a pas de démocratie et de liberté de choix, il n'y a pas non plus, en règle générale, d'État de droit. C'est une fois de plus apparu clairement.
Initial checks and consistency checks (by EEA).	Contrôles initiaux et contrôles de cohérence (par l'AEE).
Checks	IV) Contrôle
Checks	Sommes de contrôles
CHECKS	CONTRÔLE
CHECKS	En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier
Checks	Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse.
Checks	Les agents de l'Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
Checks	La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.
Checks	Vérifications
Checks	Contrôle
CHECKS	MESURES DE CONTRÔLE
It is certainly true that the many checks listed by the Court of Auditors in its report are necessary checks on the procedure for authorizing the recipient and the manufactures, checks on the product itself, health checks, checks on acceptance into intervention, quality controls, customs checks, quality controls prior to shipment, checks on unloading, checks at the destination.	Adam Schwaetzer, président en exercice des minis tres des Affaires étrangères. (DE) La question que vous avez soulevée relève de la compétence d'un seul Etat membre et n'a donc pas fait l'objet de délibérations dans le cadre de la coopération politique européenne.
23975602,85 rrection shortcomings related to key checks and secondary checks.	23975602,85 itaires de 5 manquements par rapport aux contrôles clés et aux contrôles secondaires
Eligibility checks	Contrôle de l' éligibilité
Cancel Checks	Annuler les vérifications
No checks?	Pas de vérifications?
Administrative checks	Surveillance administrative
administrative checks.	les contrôles administratifs.
age checks	contrôles de l'âge des animaux
Analytical checks	Contrôles par analyses
documentary checks.	contrôles documentaires.
Documentary checks	Contrôles documentaires
Physical checks	Contrôles physiques
Documentary checks	En ce qui concerne la certification des végétaux, produits végétaux et autres objets, les autorités compétentes appliquent les principes énoncés dans les NIMP pertinentes.
Identity checks	Animaux et produits animaux
Physical checks	Les autorités compétentes des parties veillent à ce que les certificateurs aient une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire concernant les animaux ou produits animaux à certifier et soient informés de manière générale des règles à suivre pour l'établissement et la délivrance des certificats et, si nécessaire, de la nature et de l'ampleur des enquêtes, tests ou examens qu'il y a lieu d'effectuer avant la certification.
Physical Checks	CY, DE, EE, FR, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK Néant.
Identity checks	Contrôles d identité
Maintenance checks	Contrôles de la sélection conservatrice
veterinary checks,	contrôles vétérinaires,
age checks,	contrôle de l'âge des animaux,
MICROBIOLOGICAL CHECKS	CONTRÔLES MICROBIOLOGIQUES
Administrative checks	Contrôles administratifs
administrative checks .	d'un contrôle administratif .. .
He writes it on checks all right, great big checks, too.	Il signe de gros chèques.
Second, and more importantly, President Tandja had angered many Nigeriens in 2009 when he dissolved parliament and enacted constitutional reforms that gave him broad powers with few checks or balances.	Toutefois des nigériens ont exprimé ce qu'ils pensaient par des commentaires sur des sites d'information comme tamtaminfo.com, et ils semblent approuver le renversement du Président Tandja, bien qu'ils soient quelque peu réservés sur le gouvernement provisoire
5 flat rate correction shortcomings related to key checks and secondary checks.	Correction forfaitaires de 5 manquements par rapport aux contrôles clés et aux contrôles secondaires
Administrative checks shall permit the detection of irregularities, particularly via cross checks.	Les contrôles administratifs ont pour objet de permettre la détection d irrégularités, notamment par le biais de contrôles croisés.
Defenders of the program point out that it is consistent with current law and with America s constitutional philosophy of checks and balances, because both the legislative and judicial branches approved it.	Ceux qui défendent le programme font valoir qu il s inscrit dans le droit actuel et vont dans le sens des fondements philosophiques de l équilibre des pouvoirs da la constitution américaine, puisque tant les pouvoirs législatifs que judiciaires l ont entériné.
Validation checks 20 .	Contrôles de validation 20 .

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