Translation of "constitutional adjudication" to French language:

Dictionary English-French

Adjudication - translation :

Arbitrage

Constitutional - translation :

Constitutionnel

Constitutional adjudication - translation :

Décision constitutionnelle

Keywords : Constitutionnel Constitutionnels Constitution Promenade Constitution

Examples (External sources, not reviewed)

International adjudication	Participation au règlement d apos affaires internationales
Prosecution, adjudication and sanctions	Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Procedures to appeal for court adjudication	Procédures d'appel contre une décision de justice
An independent source of adjudication should be set up.	Il y aurait lieu de créer une source indépendante de jugement.
Those are matters for the adjudication of the Court.	Débats du Parlement européen
Furthermore, the Spratly Islands dispute should be resolved through international adjudication.	Le conflit territorial lié aux îles Spratleys doit par ailleurs être résolu par un arbitrage international.
Backlogs in the adjudication and execution of court cases are increasing.	L'appareil judiciaire accumule les arriérés, qu'il s'agisse des affaires en instance ou de l'exécution des jugements.
During the pre adjudication phase, he might also act as a conciliator.	Dans une phase précontentieuse, il pourrait également jouer un rôle de conciliation.
MI could also be reported following CEC adjudication of an investigator report.	Un IDM pouvait également être rapporté après validation par le CEC du rapport d un investigateur.
During 1992, preparations were made for international invitations to tender and the adjudication of bids.	Des dispositions ont été prises en 1992 pour le lancement d apos appels d apos offres internationaux et l apos adjudication des contrats.
(i) The adjudication of the criminal case involving the applicant started on 10 April 2003.	i) L'examen de l'affaire pénale dans laquelle la requérante était impliquée a commencé le 10 avril 2003.
Counting will be followed by a complaints and adjudication period, and then by the certification of results.	Le dépouillement des bulletins sera suivi par une période de contentieux et de règlement des contestations, puis par la publication officielle des résultats.
(b) Accused juvenile persons shall be separated from adults and brought as speedily as possible for adjudication.	b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
Greater reliance on subcontracting is limited by unpredictable adjudication of contract disputes and inadequate protection of intellectual property.	Le développement de la sous traitance est limité en raison de l apos issue imprévisible des litiges au sujet des contrats et de la protection insuffisante de la propriété intellectuelle.
The facts as established by the Latvian court during adjudication of the applicant's criminal case are as follows	Les faits établis par le tribunal letton pendant l'examen de l'affaire pénale de la requérante sont les suivants
The court had to interrupt the adjudication twice to establish the mental capacity of one of the co accused.	Le tribunal a dû suspendre deux fois la procédure pour établir la capacité mentale de l'un des coaccusés.
Constitutional	Constitution
Crimes subject to adjudication appeals are limited to crimes of authority abuses by civil servants as stipulated in articles 123 and 125 of the Penal Code, crimes of destruction of the Constitutional order, and offences to the Act on the Election of Public Officials and Prevention of Election Malpractices.	Les infractions susceptibles d'appel pour décision judiciaire sont limitées aux délits d'abus de pouvoir de la part de fonctionnaires, tels que stipulés dans les articles 123 et 125 du Code pénal, aux délits de destruction de l'ordre constitutionnel, et aux infractions à la loi relative à l'élection des fonctionnaires et à la prévention des irrégularités électorales.
Rapport français au colloque de Sienne The Role of Domestic Courts in the Adjudication of International Rights (to be published)	Rapport français au colloque de Sienne, The Role of Domestic Courts in the Adjudication of International Rights, à paraître
The authority has a duty to prepare guidance on appeals for administrative adjudication if a decision is open to appeal.	L'autorité est tenue de signaler les recours dont peut faire l'objet, le cas échéant, une décision administrative.
The State party rejects criticisms of the Ontario system of human rights adjudication, referring to commentators' praise of its strengths.	L'État partie rejette les critiques émises à l'égard du système de jugement en matière de droits de l'homme de la province de l'Ontario, citant des observateurs qui ont au contraire loué ses points forts.
Women's participation must be promoted in positions of leadership, in technical and medical teams and on refereeing and adjudication boards.	La présence des femmes doit être encouragée aux postes de direction, dans les équipes techniques et médicales, aux postes d'arbitre et de juge.
(d) The right to constitutional complaint at the Constitutional Court.	d) Le droit de former un recours devant la Cour constitutionnelle.
Constitutional Politics	Politiques constitutionnelles
Constitutional acts	Les actes constitutionnels
Constitutional debate	Débat constitutionnel
Constitutional Law.	Constitutional Law.
Constitutional acts	Sur les actes constitutionnels
Constitutional framework	Cadre institutionnel
Constitutional Provisions.	Dispositions constitutionnelles
Constitutional Agreement	Accord constitutionnel
Constitutional Matters	Questions constitutionnelles
3. Improvements in the preliminary proceedings and adjudication could effectively replace article 11, if the decision was taken to eliminate it	3. Des améliorations de la procédure précontentieuse et contentieuse pourraient utilement se substituer à l apos article 11, s apos il était décidé d apos abroger celui ci
The Commission will have subordinate structures such as an election administration directorate, an election monitoring directorate and an election adjudication secretariat. 27	Cette dernière aura des structures auxiliaires, par exemple une direction de l apos administration des élections, une direction du suivi des élections et un secrétariat chargé d apos examiner les contestations27.
Recently, discussion is underway to expand the crimes whose cases are subject to adjudication appeals to all crimes committed by public officials.	Récemment, des délibérations ont commencé en vue d'inclure dans les cas de recours pour décision judiciaire toutes les infractions graves commises par des fonctionnaires.
The justiciability of constitutional principles would be ensured by a constitutional court.	Le respect de ces principes constitutionnels serait assuré par une cour constitutionnelle.
The Constitutional Law on the Constitutional Court enabled citizens to request the protection of their rights and freedoms guaranteed by the Constitution, by a constitutional complaint directly before the Constitutional Court.	Le droit constitutionnel et le tribunal constitutionnel autorisaient les citoyens à demander la protection de leurs droits et libertés garantis par la Constitution en déposant un recours directement devant le tribunal constitutionnel.
On constitutional ammendent	Sur une réforme de la constitution
Japan s Constitutional Albatross	Japon l albatros constitutionnel
C. Constitutional development	C. Evolution constitutionnelle
VII. CONSTITUTIONAL NEGOTIATIONS	VII. NEGOCIATIONS CONSTITUTIONNELLES
(c) Constitutional reform	c) Réforme constitutionnelle
C. Constitutional reform	C. Réforme constitutionnelle
Constitutional Convention (b.	( ).
(a) Constitutional Declaration	a) Déclaration constitutionnelle

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