Translation of "adjudication proceedings" to French language:


  Dictionary English-French

Adjudication - translation : Adjudication proceedings - translation : Proceedings - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

International adjudication
Participation au règlement d apos affaires internationales
3. Improvements in the preliminary proceedings and adjudication could effectively replace article 11, if the decision was taken to eliminate it
3. Des améliorations de la procédure précontentieuse et contentieuse pourraient utilement se substituer à l apos article 11, s apos il était décidé d apos abroger celui ci
Prosecution, adjudication and sanctions
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Procedures to appeal for court adjudication
Procédures d'appel contre une décision de justice
In the event of joint adjudication of several offences, the respective criminal proceedings shall be subject to separate statutes of limitations on the date indicated for each one.
En cas de jonction d'instances, la prescription joue séparément pour chaque infraction.
An independent source of adjudication should be set up.
Il y aurait lieu de créer une source indépendante de jugement.
Those are matters for the adjudication of the Court.
Débats du Parlement européen
4.3 As to the duration of the proceedings, the State party affirms that the author himself is to blame, because he has engaged various procedures that have delayed final adjudication of his case.
4.3 En ce qui concerne la durée de la procédure, l apos État partie soutient que c apos est l apos auteur lui même qui est à blâmer, parce qu apos il a engagé diverses procédures, qui ont retardé le jugement final de son affaire.
Furthermore, the Spratly Islands dispute should be resolved through international adjudication.
Le conflit territorial lié aux îles Spratleys doit par ailleurs être résolu par un arbitrage international.
Backlogs in the adjudication and execution of court cases are increasing.
L'appareil judiciaire accumule les arriérés, qu'il s'agisse des affaires en instance ou de l'exécution des jugements.
During the pre adjudication phase, he might also act as a conciliator.
Dans une phase précontentieuse, il pourrait également jouer un rôle de conciliation.
MI could also be reported following CEC adjudication of an investigator report.
Un IDM pouvait également être rapporté après validation par le CEC du rapport d un investigateur.
During 1992, preparations were made for international invitations to tender and the adjudication of bids.
Des dispositions ont été prises en 1992 pour le lancement d apos appels d apos offres internationaux et l apos adjudication des contrats.
(i) The adjudication of the criminal case involving the applicant started on 10 April 2003.
i) L'examen de l'affaire pénale dans laquelle la requérante était impliquée a commencé le 10 avril 2003.
Counting will be followed by a complaints and adjudication period, and then by the certification of results.
Le dépouillement des bulletins sera suivi par une période de contentieux et de règlement des contestations, puis par la publication officielle des résultats.
(b) Accused juvenile persons shall be separated from adults and brought as speedily as possible for adjudication.
b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
Greater reliance on subcontracting is limited by unpredictable adjudication of contract disputes and inadequate protection of intellectual property.
Le développement de la sous traitance est limité en raison de l apos issue imprévisible des litiges au sujet des contrats et de la protection insuffisante de la propriété intellectuelle.
The facts as established by the Latvian court during adjudication of the applicant's criminal case are as follows
Les faits établis par le tribunal letton pendant l'examen de l'affaire pénale de la requérante sont les suivants 
Interruption of proceedings Interruption of proceedings
Interruption de la procédure Interruption de la procédure
The court had to interrupt the adjudication twice to establish the mental capacity of one of the co accused.
Le tribunal a dû suspendre deux fois la procédure pour établir la capacité mentale de l'un des coaccusés.
Rapport français au colloque de Sienne The Role of Domestic Courts in the Adjudication of International Rights (to be published)
Rapport français au colloque de Sienne, The Role of Domestic Courts in the Adjudication of International Rights, à paraître
The authority has a duty to prepare guidance on appeals for administrative adjudication if a decision is open to appeal.
L'autorité est tenue de signaler les recours dont peut faire l'objet, le cas échéant, une décision administrative.
The State party rejects criticisms of the Ontario system of human rights adjudication, referring to commentators' praise of its strengths.
L'État partie rejette les critiques émises à l'égard du système de jugement en matière de droits de l'homme de la province de l'Ontario, citant des observateurs qui ont au contraire loué ses points forts.
Women's participation must be promoted in positions of leadership, in technical and medical teams and on refereeing and adjudication boards.
La présence des femmes doit être encouragée aux postes de direction, dans les équipes techniques et médicales, aux postes d'arbitre et de juge.
Proceedings
Les travaux
Proceedings
Les travaux
Proceedings
OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 9 11 FÉVRIER 2005
Proceedings
DOUALA, CAMEROUN, 15 17 FÉVRIER 2005
Proceedings, .
Proceedings, .
Proceedings.
41 80.
Proceedings
Déroulement des travaux
Proceedings.
Proceedings.
Proceedings
Chapitre II Compte rendu des travaux
Proceedings
16 répondre.
Proceedings
Délibérations
Proceedings
Recours
These are inter partes proceedings similar to court proceedings.
En effet, cette procédure est une procédure interpartes . proche d'une procédure juridictionnelle.
The Commission will have subordinate structures such as an election administration directorate, an election monitoring directorate and an election adjudication secretariat. 27
Cette dernière aura des structures auxiliaires, par exemple une direction de l apos administration des élections, une direction du suivi des élections et un secrétariat chargé d apos examiner les contestations27.
Recently, discussion is underway to expand the crimes whose cases are subject to adjudication appeals to all crimes committed by public officials.
Récemment, des délibérations ont commencé en vue d'inclure dans les cas de recours pour décision judiciaire toutes les infractions graves commises par des fonctionnaires.
Legal proceedings
L'affaire
international proceedings.
5. Quant à l apos article 10, relatif à la satisfaction, le représentant du Soudan propose d apos en supprimer les alinéas c) et d), qui pourraient donner lieu à des ingérences dans les affaires intérieures des Etats et pénaliseraient les pays en développement qui n apos ont pas les moyens de se faire représenter dans des procédures internationales.
C. Proceedings
Délibérations
Urgent proceedings
Mozzarella et du type Mozzarella Dans les limites de l'engagement d'accès
criminal proceedings
procédure pénale
Parliamentary proceedings
Déroulement des travaux parlementaires

 

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