Translation of "concurrence of offences" to French language:

Dictionary English-French

Concurrence - translation :

Concurrence of offences - translation :

Keywords : Infractions Délits Offenses Fautes Condamnations

Examples (External sources, not reviewed)

The authorization was subject to the concurrence of the Advisory Committee.	Cette autorisation était subordonnée à l apos assentiment du CCQAB.
This view presupposes that there is a complete correlation and concurrence of opinion between the administration of European policy and the administration of NATO policy. We have no guarantee of any such complete concurrence.	Cette conception présuppose une correspondance et une coïncidence de vues parfaites entre les responsables de la politique européenne et les responsables de la politique de l'OTAN, et il n'existe aucune garantie d'une convergence aussi parfaite.
Strengthening existing offences and creating new offences	Renforcement des infractions existantes et création de nouvelles catégories d'infraction
These offences cover cases of unlawful or excessive use of force and related offences.	Les délits en question correspondent à tous les cas de recours illicite à la force ou d'utilisation abusive de la force ainsi qu'aux infractions connexes.
(c) Typology of offences	c) Typologie des crimes
Offences.	Délits.
OFFENCES	Article 14
OFFENCES	Chaque Partie adopte, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour considérer comme illicites selon son droit interne l'ensemble des actes suivants
All Federal indictable offences are money laundering predicate offences.	Toutes les infractions graves au niveau fédéral sont des infractions principales liées au blanchiment de capitaux.
I would proceed on this basis, subject to the concurrence of the members of the Council.	Je me propose de procéder de cette façon si cela rencontre l apos agrément des membres du Conseil.
The Netherlands Offences ugainst the Opium Act. Portugal Presumed offences.	France Arrestations air usage tic drogues et trafic tic stupéfiants.
Absence of provisions on offences	Absence de dispositions relatives aux infractions
Investigation of money laundering offences	Enquêtes relatives aux infractions de blanchiment d'argent
investigation and prosecution of offences	Article 25
The Sexual Offences Act of 1992 updated legislation dealing with rape and other sexual offences.	La loi de 1992 sur les délits sexuels constituait une mise à jour de la loi sur le viol et autres délits sexuels.
Sexual offences	Infractions à caractère sexuel
Terrorist offences	d) Commet des actes terroristes.
Ancillary offences	Infractions accessoires
Regarding complicity and involvement in the commission of offences those persons who intentionally take part in the commission of offences shall bear penal liabilities for those offences.	S'agissant de la complicité et de la participation à la commission d'infractions, toute personne qui participe volontairement à la commission d'infractions encourt les sanctions pénales correspondant à ces infractions.
I intend, with the concurrence of members of the Council, to suspend the meeting until 3 p.m.	Je me propose, avec l'assentiment des membres du Conseil, de suspendre la séance jusqu'à 15 heures.
SC.1 may, with the concurrence of the Inland Transport Committee, hold a particular session elsewhere.	Le SC.1 peut, avec l'accord du Comité des Transports intérieurs, tenir une session particulière ailleurs.
What's the line between less serious offences and more serious offences?	Comment jauger la gravité des infractions ?
(ik)'law enforcement' means the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences	ik) à des fins répressives la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou dles enquêtes en la matière
Specific observations Notification by the BCL to the Conseil de la Concurrence Regarding the requirement for the BCL to inform the Conseil de la Concurrence of any infringement of competition rules related to access to payment systems5 , it should be made clear that the BCL is not responsible for the enforcement of competition policy , which remains exclusively within the competence of the Conseil de la Concurrence .	Remarques particulières Notification par la BCL au Conseil de la concurrence En ce qui concerne l' obligation faite à la BCL d' informer le Conseil de la concurrence de toute violation des règles de concurrence relatives à l' accès aux systèmes de paiement5 , il conviendrait
Sweden Persons suspected of drug offences.	Luxembourg Infractions présumées.
I intend, with the concurrence of the members of the Council, to suspend the meeting until 3 p.m.	Je voudrais, avec l'assentiment des membres du Conseil, suspendre la séance jusqu'à 15 heures.
Ordinary offences up to 3 years' imprisonment. Serious offences 210 years' imprisonment.	Sans l'intention de fournir à autrui classe A, jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ou amende d'un montant illimité classe B, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ou amende d'un montant illimité classe C, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ou amende d'un montant illimité.
This authorization is subject to the prior concurrence of the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions.	Cette autorisation est soumise à l apos accord préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
This authorization is subject to the prior concurrence of the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions.	Cette autorisation est subordonnée à l apos assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
F. Other offences	F. Autres infractions
DRUG RELATED OFFENCES	LES INFRACTIONS CONNEXES
(e) Economic offences	e) Les infractions économiques
Offences and penalties	Infractions et sanctions
Offences and penalties	TITRE II
A minimum standard should cover victims of offences against the person, including violent crime, terrorist offences, sexual offences, crimes against women and minors and racist and xenophobic crimes.	Une norme minimale devrait couvrir les victimes d atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes.
2, Art. 23, of the Penal Code stipulates that the statute of limitations for penal liability examination is 5 years for less serious offences, 10 years for serious offences, 15 years for very serious offences and 20 years for especially serious offences.	Aux termes du paragraphe 2 de l'article 23 du Code pénal, l'action en responsabilité pénale se prescrit par 5 ans pour les infractions peu graves, 10 ans pour les infractions graves, 15 ans pour les infractions très graves et 20 ans pour les infractions extrêmement graves.
Firearm incidents rose from 3 offences in 2002 to 11 offences in 2003.	Le nombre de crimes commis avec des armes à feu est passé de 3 en 2002 à 11 en 2003.
Often it subsumes offences committed to obtain money for drugs and offences committed under the influence of drugs.	Souvent, il englobe les Infractions commi ses pour obtenir de l'argent dans le but d'acheter de la drogue et celles commises sous l'Influence de la drogue.
These ordinances are Offences against Property (Enforcement of Hudood) Ordinance, 1979 Offences of Zina (Enforcement of Hudood) Ordinance, 1979 Offences of Qazf (Enforcement of Had) Ordinance, 1979 and Execution of the punishment of Whipping Ordinance, 1979.	Ces ordonnances concernent les délits visant des biens (application de la Loi Hudood, 1979) les délits dits de Zina (application de la Loi Hudood, 1979) les délits dits de Qazf (application de la loi Had, 1979) enfin, l'application de l'Ordonnance sur les sanctions frappant l'usage du fouet, 1979).
In Ashanti tradition, for example, the chief cannot make any decision without the concurrence of the council of elders.	Dans la tradition Ashanti, par example, le chef ne peut prendre aucune décision sans l'assentiment simultané du conseil des anciens.
This Act guarantees the protection of victims against many types of offences including sexual offences according to the Penal Code.	Cette loi protège les victimes contre divers types de crimes dont les crimes sexuelles selon le Code pénal.
New types of offences are also committed.	De nouveaux types de délits sont également commis.
ensuring the criminalisation of terrorist offences and	échanger des informations et leurs expériences en matière d intégration économique régionale, y compris concernant le fonctionnement de l Union économique et monétaire européenne
Several indictments filed during 2004 included organized crime offences as well as trafficking offences.	Plusieurs inculpations requises en 2004 concernaient des délits commis par le crime organisé aussi bien que des délits de trafic de personnes.
Offences under Law 269 1998, offences reported and persons reported to the judicial authorities.	Infractions relevant de la loi 269 1998, infractions déclarées et personnes ayant fait l'objet d'une plainte auprès d es autorités de justice.

Afficher cette page en français