Translation of "compliance matters" to French language:

Dictionary English-French

Compliance - translation :

Compliance matters - translation :

Keywords : Conformité Obéissance Conforme Complaisance Conformer Importance Questions Compte Affaires Important

Examples (External sources, not reviewed)

What matters is that non compliance be met with renewed sanctions and, if needed, military force.	Ce qui est important, c est qu un tel non respect des dispositions donne lieu à une réapparition des sanctions, et si nécessaire à une intervention militaire.
(c) there is compliance with the limits imposed by the Member State s national law on employment matters.	c) la mesure est conforme aux limites imposées par la législation de l État membre en matière d emploi.
5.1 The EESC considers that efforts to simplify cross compliance should not just concern administration but should also simplify matters for farmers.	5.1 Le CESE considère que les efforts de simplification ne devraient pas uniquement concerner l'administration, mais devraient aussi pouvoir simplifier l'activité des agriculteurs.
5.1 The EESC considers that efforts to simplify cross compliance should not just concern administration but should also simplify matters for farmers.	5.1 Le CESE considère que les efforts de simplification ne devraient pas uniquement concerner l administration, mais devraient aussi pouvoir simplifier l activité des agriculteurs.
and so an issue here is to, in some cases, to figure out how to deal with matters that seem uninteresting, like compliance.	Et donc, un problème ici est, dans certains cas, de savoir comment gérer des problèmes qui ne semblent pas intéressants, comme la conformité.
all specific staff matters, ensuring compliance with the general directions of the Management Board and with Management Board decisions of a general nature	de toutes les questions de personnel, conformément aux orientations générales du conseil d'administration et à ses décisions d'ordre général
All that matters is compliance with emission limit values and environmental quality standards the specific technologies needed to achieve such objectives are not laid down.	En effet, seul importe le respect des valeurs limites d'émission et des normes de qualité en matière d'environnement.
The Bank shall take the measures needed to ensure compliance by national banks with Community requirements in respect of matters falling within its sphere of responsibility.	Le Président du Conseil et le Président de la Commission sont préalablement informés de l'ordre du jour du Conseil de la Banque centrale.
Issues of compliance with the Convention, including money laundering (article 7) Consideration of matters related to the protection of witnesses and victims (articles 24 and 25) Consideration of matters related to international legal cooperation (articles 16, 17, 18, 13 and 14).	c) Examen des questions concernant la coopération juridique internationale (art. 16, 17, 18, 13 et 14).
14. The Meeting of the Parties may request the Implementation Committee to make recommendations to assist the Meeting apos s consideration of matters of possible non compliance.	14. La Réunion des Parties peut demander au Comité d apos application de faire des recommandations pour faciliter l apos examen par la Réunion des Parties des cas de
No compliance to objective Full compliance with objective	Non conforme à l objectif Pleinement conforme à l objectif
compliance ,	la conformité ,
Compliance	les parties sont parvenues à une solution arrêtée d'un commun accord conformément à l'article 398 du présent accord
Compliance	les parties sont convenues que les mesures communiquées en vertu de l'article 185, paragraphe 1, assurent la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 173
Compliance	Décisions du groupe spécial d'arbitrage
Compliance	Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus.
Compliance	Application
Compliance	Exécution
Compliance	Mise en conformité
What matters, though, is that the regulatory framework should have binding effect, with its application being monitored and with sanctions being imposed in the event of non compliance.	Il importe toutefois que ce cadre de régulation fonctionne et soit respecté, que sa mise en ?uvre fasse l'objet d'un contrôle, et que des sanctions soient appliquées en cas de non respect.
(35) non compliance means non compliance with this Regulation	(35) manquement , un manquement au présent règlement
This was especially evident concerning compliance and enforcement, and matters came to a head with the deluge of cases brought against Argentina stemming from its 2001 2002 economic crisis.	Particulièrement évidents dans les domaines de la mise en conformité et de la mise en application, les problèmes ont atteint leur paroxysme avec le déluge d'affaires portées contre l'Argentine suite à la crise économique de 2001 2002.
Participates in the diplomatic negotiating bodies dealing with such matters is a member of the Interministerial Committee, where it provides advice on compliance with the various binding international instruments.	Il participe aux négociations diplomatiques sur la question en cause et fait partie de la CIAC qu'il conseille sur les divers documents internationaux exécutoires.
The Commission shall take into account the reports and any recommendations of the Scientific Committee and the Technical and Compliance Committee on matters within their respective areas of competence.	Elle peut prendre des dispositions administratives et financières pour bénéficier de services scientifiques à cette fin.
Reviewing compliance with the principles enshrined in article 7 on the appointments of the staff in the executive secretariat and other issues related to the administrative and organizational matters.	chapitre II activités, y compris en particulier la normalisation, la coopération technique et la promotion.
Reviewing compliance with the principles enshrined in article 7 on the appointments of the staff in the executive secretariat and other issues related to the administrative and organizational matters.	chapitre I
B. Compliance	B. Contrôle
like compliance.	Et donc, un problème ici est, dans certains cas, de savoir comment gérer des problèmes qui ne semblent pas intéressants, comme la conformité.
Compliance Committee	RAPPORT DE LA HUITIÈME RÉUNION
Compliance Committee	ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ANNOTÉ DE LA SEPTIÈME RÉUNION
Compliance Committee	RAPPORT DE LA SIXIÈME RÉUNION
(d) Compliance.	d) Respect des règles.
5.1 compliance	5.1 respecte le règlement
Non compliance	Ces consultations peuvent aussi prendre la forme d un échange de correspondance.
Non compliance	La procédure d arbitrage est fixée par le tribunal.
Non compliance	Non conformité
Non compliance	est causé par des membres du personnel coréen, que la République de Corée met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle
Non compliance	Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Confédération suisse à la mission.
Non compliance	Article 17
Non compliance	est causé par des membres du personnel originaires de Bosnie Herzégovine dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,
Non compliance	Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
Compliance issues	Respect des dispositions
Non compliance	Manquement aux obligations
Compliance report	Rapport de conformité
Compliance monitoring	Contrôle de la conformité

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