Translation of "compensation for claims" to French language:

Dictionary English-French

Claims - translation :

Réclamations

Compensation - translation :

Compensation

Compensation for claims - translation :

Compensation des revendications

Keywords : Prétend Affirme Aurait Compensation Dédommagement Compensations Indemnité Rémunération

Examples (External sources, not reviewed)

The minister of the economy claims that these claims for compensation are not well founded.	Le ministère de l'économie nous affirme que ces demandes d'indemnisation ne sont pas fondés.
However, in Uganda various limitations on claims for compensation apply.	Toutefois, les demandes de réparation sont soumises à plusieurs restrictions en Ouganda.
The Panel recommends no award of compensation for three claims.	Il recommande de ne pas allouer d'indemnité pour trois d'entre elles.
Of these claims, the Panel recommends awards of compensation for two claims, while no awards are recommended for the remaining 16 claims.	Le Comité recommande d'allouer une indemnité pour deux de ces réclamations et de ne pas en allouer pour les 16 autres.
Claims for compensation covering losses of personal goods are also being processed.	Des demandes d apos indemnisation pour les pertes d apos effets personnels sont également en cours d apos examen.
Secretariats of the Advisory Board on Compensation Claims and United Nations Claims Board	Secrétariats du Comité consultatif pour les demandes d apos indemnisation
Amendment 4 (Recital 26 Claims to the compensation body )	Amendement 4 (considérant 26 Demandes adressées à l'organisme d'indemnisation )
The original amount of 17 million has been retained to cover claims for compensation.	6. Le montant initial de 17 millions de dollars a été maintenu en vue de couvrir les demandes d apos indemnisation.
Restart costs None of the claims in this instalment seek compensation for restart costs.	La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour frais de redémarrage.
Accordingly, the Panel makes no recommendation with respect to compensation for claims preparation costs.	Il ne formule donc aucune recommandation concernant l'indemnisation de ces frais.
(v) Provision of secretariat services to the Claims Board and the Advisory Board on Compensation Claims.	v) Services de secrétariat à l'intention du Comité pour les demandes d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'effets personnels et du Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès.
Contract None of the claims in this instalment seek compensation for a loss of contracts.	La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
Under article 9, paragraph 5, the author claims compensation for his unlawful arrest and detention.	En vertu du paragraphe 5 de l'article 9, l'auteur demande réparation pour son arrestation et sa détention illégales.
3.6 The author claims compensation for the pecuniary damage suffered because of his discriminatory taxation.	3.6 L'auteur demande à être indemnisé des dommages pécuniaires subis en raison de son imposition discriminatoire.
Alternatively, an IGS may only compensate policyholders or beneficiaries for their losses (compensation of claims).	L'autre solution serait que le RGA indemnise simplement les preneurs d'assurance ou les bénéficiaires pour leurs pertes (indemnisation).
The policy for future claims would specify parameters for equitable compensation and thereby streamline the reimbursement process.	On envisage d apos appliquer à l apos avenir des critères précis définissant une indemnisation équitable, ce qui simplifierait la question du remboursement.
The policy for future claims would specify parameters for equitable compensation and thereby streamline the reimbursement process.	À l apos avenir, des critères précis définissant une indemnisation équitable seraient appliqués, ce qui simplifierait le processus de remboursement.
As the corporate detainee claims have not been accepted for filing under decision 12, the Panel makes no recommendation of an award for compensation for these claims.	Les réclamations soumises au nom d'actionnaires détenus ayant donc été jugées irrecevables, le Comité ne recommande pas d'indemnité en ce qui les concerne.
Investors and regulators have brought a vast number of claims for compensation or to punish misconduct.	Les investisseurs et les autorités de surveillance ont intenté de nombreux recours pour obtenir réparation ou pour sanctionner des manquements.
8. As at 10 October 1994, no claims for death and disability compensation had been submitted.	8. Au 10 octobre 1994, aucune demande d apos indemnisation pour cause de décès ou d apos invalidité n apos avait été présentée.
In respect of death and disability compensation, 1,066,000 had been paid as at 31 December 2004 for 23 claims and 7 claims were pending.	S'agissant de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, un montant de 1 066 000 dollars avait été versé au 31 décembre 2004 au titre de 23 demandes d'indemnisation et 7 autres demandes étaient à l'examen.
3.7 Portfolio transfer an or compensation of claims (White Paper 3.7)	3.7 Transfert de portefeuille et ou indemnisation des requérants (paragraphe 3.7 du livre blanc)
3.8 Portfolio transfer and or compensation of claims (White Paper 3.7)	3.8 Transfert de portefeuille et ou indemnisation des requérants (paragraphe 3.7 du livre blanc)
3.9 Portfolio transfer and or compensation of claims (White Paper 3.7)	3.9 Transfert de portefeuille et ou indemnisation des requérants (paragraphe 3.7 du livre blanc)
(i) Provision of secretariat services to the United Nations Claims Board and the Advisory Board on Compensation Claims.	i) Fourniture de services de secrétariat au Comité pour les demandes d apos indemnisation en cas de perte ou de détérioration d apos effets personnels et au Comité consultatif pour les demandes d apos indemnisation en cas de maladie, d apos accident ou de décès.
5. States should guarantee appropriate access to information relevant for the pursuance of remedies, including claims for compensation.	5. Les États devraient garantir un accès approprié à l'information pertinente pour l'exercice des moyens de recours, y compris pour la présentation de demandes d'indemnisation.
Although the author is entitled to compensation under a recently enacted compensation law, he claims that the compensation under this law is wholly insufficient.	Une législation récemment adoptée lui donne droit à indemnisation, mais l apos auteur déclare que la réparation prévue par cette loi est totalement insuffisante.
Whilst LOAC IHL makes provision for inter State claims for compensation, there is no express provision for individual claims. There is, however, nothing in LOAC IHL which precludes them.	Si le DCA DIH prévoit des demandes d'indemnisation entre États, il ne prévoit pas expressément la possibilité pour les individus de présenter de telles demandes, même si aucune de ses dispositions ne les interdit.
The Panel submits this report concerning adjustments to four E4 claims for which compensation was recommended in the second and eighteenth instalments of E4 claims.	Le Comité soumet le présent rapport concernant les rectifications à apporter à quatre réclamations E4 faisant partie des deuxième et dix huitième tranches de réclamations E4 , pour lesquelles une indemnisation a été recommandée.
Real property None of the claims in this instalment seek compensation for a loss of real property.	La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
This is the only way of affording the victims the opportunity to make their claims for compensation.	Ce n'est qu'ainsi que les victimes auront une chance de voir satisfaites leurs demandes de dédommagement.
Iraq, therefore, argues that all claims for compensation for interim loss of non commercial environmental resources should be rejected.	Lors de l'examen des réclamations de la cinquième tranche F4 , le Comité s'est penché dans chaque cas sur le point de savoir si des mesures appropriées auraient atténué les dommages invoqués.
4.5.4.1 Collective actions must enable claims to be made for compensation for material damage (financial damage), physical damage and compensation for pain and suffering and other forms of non pecuniary loss.	4.5.4.1 L'action de groupe doit permettre de demander la réparation du préjudice matériel (financier), du préjudice physique ainsi que du pretium doloris et d'autres dommages moraux.
7.4.1 Collective actions must enable claims to be made for compensation for material damage (financial damage), physical damage and compensation for pain and suffering and other forms of non pecuniary loss.	7.4.1 L'action de groupe doit permettre de demander la réparation du préjudice matériel (financier), du préjudice physique ainsi que du pretium doloris et d'autres dommages moraux.
The E4 Panel reviewed and made recommendations for awards of compensation for the second, sixth, and eighteentheighth and twentieth instalments of E4 claims, and the E4A Panel reviewed and made recommendations for awards of compensation for the tenth and and twenty second sixteenth instalments of E4 claims.	Le Comité E4 a procédé à un examen et recommandé le versement d'indemnités pour les deuxième, sixième et dix huitième tranches de réclamations E4 et le Comité E4A en a fait de même pour les dixième et vingt deuxième tranches de réclamations E4 .
The number of claims submitted for review by the Advisory Board on Compensation Claims and by the United Nations Claims Board amounted to 200 in 1990, 262 in 1991 and 242 in 1992.	Le nombre de demandes d apos indemnisation soumises au Comité consultatif pour les demandes d apos indemnisation en cas de maladie, d apos accident ou de décès et au Comité pour les demandes d apos indemnisation en cas de perte ou de détérioration d apos effets personnels était de 200 en 1990, 262 en 1991 et 242 en 1992.
Decision 123 provides guidance regarding claims filed by individuals seeking compensation for direct losses sustained by Kuwaiti companies.	La décision 123 fournit des orientations concernant les réclamations déposées par des personnes physiques pour des pertes directes subies par des sociétés koweïtiennes.
If a participant accepts a compensation offer under the TARGET2 compensation scheme , this shall constitute the participant 's irrevocable agreement that it thereby waives all claims in relation to the payment orders concerning which it accepts compensation ( including any claims for consequential loss ) it may have against any CB , and that the receipt by it of the corresponding compensation payment constitutes full and final settlement of all such claims .	L' acceptation par un participant d' une proposition d' indemnisation effectuée en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 vaut accord irrévocable de la part de ce participant qu' il renonce à tout recours concernant les ordres de paiement pour lesquels il accepte l' indemnisation ( y compris tout recours relatif à des dommages indirects ) , qu' il pourrait avoir à l' encontre d' une BC , et que l' indemnité correspondante qu' il reçoit est versée pour solde de tout compte .
If a participant accepts a compensation offer under the TARGET2 compensation scheme , this shall constitute the participant 's irrevocable agreement that it thereby waives all claims in relation to the payment orders concerning which it accepts compensation ( including any claims for consequential loss ) it may have against any CB , and that the receipt by it of the corresponding compensation payment constitutes full and final settlement of all such claims .	If a participant accepts a compensation offer under the TARGET2 compensation scheme , this shall constitute the participant 's irrevocable agreement that it thereby waives all claims in relation to the payment orders concerning which it accepts compensation ( including any claims for consequential loss ) it may have against any CB , and that the receipt by it of the corresponding compensation payment constitutes full and final settlement of all such claims .
The Code of Criminal Procedure offers the possibility of taking out a civil action for compensation, which permits the filing of claims for compensation for material losses or moral prejudice and for damages.	Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'entamer une action civile en dommages et intérêts, qui permet de formuler une demande de dommages intérêts pour le préjudice matériel et moral subi et d'obtenir réparation.
Thus, victims of torture may file claims for compensation through appropriate judicial or administrative channels compensation from the State of Uruguay may, for instance, be claimed in the competent administrative court.	Les victimes de sévices peuvent en effet demander réparation par voie judiciaire ou administrative, selon qu apos il convient. Il est possible, par exemple, de demander réparation à l apos État uruguayen devant le tribunal administratif compétent.
7. The amount allocated for death and disability compensation has been fully obligated to cover potential claims for injuries and disability.	7. Le montant prévu pour l apos indemnisation en cas de décès ou d apos invalidité a été entièrement engagé pour couvrir les demandes d apos indemnisation en cas de blessures et d apos invalidité.
Income producing property None of the claims in this instalment seek compensation for a loss of income producing property.	La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens productifs de revenus.
The Commission claims that the amount of aid received for loss compensation was EUR 262,037 million (DEM 512,5 million).	Cette dernière estime le montant d aide reçu à titre de couverture des pertes à 262,037 millions EUR (512,5 millions DEM).
The total compensation sought in the claims reviewed in this report is USD 49,936,562,997.	Rapports établis conformément à l'article 16

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