Aucune juridiction ne peut enfreindre les dispositions légales précitées, et tout jugement qui les enfreindrait sera considéré comme nul.

Commet également une infraction, quiconque 

(h) des conséquences systémiques potentielles de l'infraction.

Article 13

Quiconque, à l'extérieur de la Jamahiriya arabe libyenne 

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Validations

Tout transfert contrevenant à cette disposition devrait être réputé nul et non avenu.

Assurezvous de tenir vos promesses.

Quiconque acquiert un péché, ne l'acquiert que contre lui même.

Celle d'entre vous qui commettra une turpitude prouvée, le châtiment lui sera doublé par deux fois!

Le non respect des critères de qualité appelle dans tous les cas une investigation et des explications.

Commet une infraction, au sens de la présente Convention, quiconque, par tout moyen, illicitement et intentionnellement, cause 

2. Une notification de la cession ou des instructions de paiement, envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article, ne sont pas invalidées aux fins de l'article 17 en raison de cette violation. Toutefois, aucune disposition du présent article n'a d'incidences sur les obligations ou la responsabilité de la partie ayant violé la convention à raison du dommage qui en résulte.

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(b) de demander à une ou plusieurs autorités de régulation nationales d'ouvrir une enquête sur l'infraction soupçonnée et de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette infraction

Selon moi, la seule solution valable est la tolérance zéro, qui consiste à sévir contre toute infraction et sanctionner efficacement tout délit.

Celui ci stipule que sa violation par une des sociétés concernées ou la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques sera considérée comme commise par tous les signataires.

Quiconque acquiert un péché, ne l'acquiert que contre lui même. Et Allah est Omniscient et Sage.

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Toute personne ayant commis un acte illicite est soumise, selon le cas, à une sanction disciplinaire ou à des poursuites pénales.

Ta femme et toi, devrez être séparés ! Malheur à l'homme qui commet le péché de chair cette nuit là !

3. Rejette toute justification culturelle ou religieuse du non respect des normes universelles en matière de droits de l apos homme

À l'instar de Kofi Annan, nous affirmons une fois de plus qu'une action unilatérale violerait la Charte des Nations unies.

Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à leur assurer un niveau de protection jugé adéquat par la partie qui les fournit.

Le comité de stabilisation et d association veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

Moût de raisins concentré, moût de raisins concentré rectifié et saccharose

60 of 1989) Regulations, GG 12558 du 29.6.1990, modifiées en dernier lieu par GN R525, GG 35501 du 13.7.2012

Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur le sucre, la période de livraison 2008 2009 durera du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009.

Les droits de douane communautaires sur les produits de la position tarifaire 1701 originaires du Ghana sont supprimés à compter du 1er octobre 2009.

Quiconque acquiert un péché, ne l'acquiert que contre lui même. Et Allah est Omniscient et Sage.

Quiconque fait un mal sera rétribué pour cela, et ne trouvera en sa faveur, hors d'Allah, ni allié ni secoureur.

b) Se rendre complice de celui qui commet ou tente de commettre l apos une de ces infractions.

Sont réputés violer ce principe les actes suivants

La rupture de cette règle de confidentialité serait préjudiciable aux fondements même de la directive.

Toute sanction imposée par l'État membre est proportionnelle à la gravité de l'infraction.

Le Président. J'appelle la question n 76, de M. Balfe, suppléant M. Cryer (H 973 85 rév.)

opération contraire à la législation douanière , toute violation ou tentative de violation de la législation douanière

Examen des mesures prises en vue de l'exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage

L escorte est responsable de toute atteinte à la sécurité commise par le membre du personnel accompagné.

tout enfant lt 16 ans qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (article 4)

Article 101.6 Une personne commet une infraction si elle agit afin de préparer ou de planifier un acte terroriste.

L'article 200 stipule que quiconque utilise sciemment un article contrefait est passible de la même peine que la personne qui s'est livrée à la contrefaçon.

Au Costa Rica, la loi pénale costa ricienne s'applique à toute personne qui commet un acte punissable sur le territoire de la République.

Culasse verrouillée !