Translation of "commercial matters" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| and commercial matters | en matière civile et commerciale |
| Evidence in civil and commercial matters | Obtention des preuves en matière civile et commerciale |
| The expression commercial transaction includes investment matters. | L'expression transaction commerciale recouvre les questions d'investissement. |
| and enforcement of judgements in civil and commercial matters | la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| The boards of BBC Worldwide support and BBC Commercial Holdings along with the Executive Board on commercial matters. | Septembre 2004 La sous division commerciale BBC Technology est vendue à Siemens avec un contrat de dix ans. |
| Now to the European Judicial Network in civil and commercial matters. | J'en viens maintenant au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. |
| Continue to strengthen judicial cooperation in civil and commercial matters by | Renforcer la coopération entre l'UE et la République de Moldavie dans le processus de préparation et de mise en œuvre de la législation qui peut être nécessaire à l'application des dispositions de la ZLEAC. |
| (9) The scope of this Regulation should cover all civil and commercial matters apart from certain well defined matters. | (9) Le champ d'application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l'exception de certaines matières bien définies. |
| Yet in matters concerning commercial law, the legislature knows how to be more stringent. | Le législateur sait être beaucoup plus contraignant en matière de droit commercial. |
| on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | PRÉAMBULE |
| on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | (conclue le 15 novembre 1965) |
| A. Economic, Commercial and Financial Affairs B. Social, Environment and Miscellaneous Matters C. Agricultural and Fisheries Matters D. Statutory Instruments and Legal Affairs | Ces quatre sous commissions sont compétentes pour les A. Affaires économiques, commerciales et financières B. Affaires sociales, environnement et autres domaines C Affaires concernant l'agriculture et la pêche D. Mesures visant à L'application de la loi et affaires juridiques |
| The aim of cooperation in commercial matters is to promote diversification and development of trade. | En matière commerciale, elles encourage ront la diversification et le développement des échanges. |
| 3.4.1 The amendment to Article 2 of the Decision, for example, refers to the aim of the Network as judicial cooperation in civil and commercial matters instead of the previously general wording cooperation in civil and commercial matters .. | 3.4.1 C'est ainsi que l'amendement à l'article 2 de la décision, se réfère à l'objectif du réseau en utilisant les termes de coopération judiciaire civile et commerciale et non plus les termes plus généraux employés précédemment coopération civile et commerciale |
| amending Council Decision 2001 470 EC establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters | modifiant la décision 2001 470 CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale |
| Amendment to Regulation 44 2001 concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | Modification du règlement (CE) n 44 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| Oddly, this theme of our citizens' access to justice in civil and commercial matters was not mentioned. | Curieusement, le thème de l' accès des citoyens à la justice en matière civile et commerciale n' a pas été mentionné. |
| This Convention shall apply in civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal. | Sont exclus de son application |
| A European Judicial Network in civil and commercial matters ( the Network ) is hereby established among the Member States. | Il est créé entre les Etats membres un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ci après dénommé le Réseau . |
| A European Judicial Network in civil and commercial matters ( the Network ) is hereby established among the Member States. | Il est créé entre les États membres un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ci après dénommé le Réseau . |
| First, a network of judicial authorities and personnel to ease cross border procedures in civil and commercial matters. | Le premier consiste en un réseau d' autorités et de personnel judiciaires visant à faciliter les procédures légales transfrontalières en matière civile et commerciale. |
| 1 The four Sub Committees deal with A. Economic, Commercial and Financial Affairs B. Social, Environment and Miscellaneous Matters | 1Ces quatre sous commissions sont compétentes pour les A. Affaires économiques, commerciales et financières |
| 20. The judge of general jurisdiction acts as the court of first instance, competent in civil, commercial and criminal matters. | 20. Le juge de droit commun en première instance est le Tribunal de première instance qui est compétent en matière civile, commerciale et pénale. |
| Nevertheless, there are judges of this category who deal with civil penal, labour, commercial, financial, tenancy, traffic and juvenile matters. | Malgré tout, il existe des juges de grande instance pour les affaires civiles, pénales, professionnelles et commerciales, ainsi que pour les affaires concernant les finances publiques, les loyers, les infractions de la circulation et les mineurs. |
| A law was enacted in 2001 to reduce the delays in the judicial process, notably in matters of commercial litigation. | Une loi adoptée en 2001 doit réduire les retards accumulés dans le processus judiciaire, notamment en ce qui concerne les litiges commerciaux. |
| 1. This Convention shall apply in international cases to exclusive choice of court agreements concluded in civil or commercial matters. | La présente Convention s'applique, dans des situations internationales, aux accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile ou commerciale. |
| 3.1.1 The regulation is intended to apply to contract law conflict rules in civil and commercial matters (Article 1(1)). | 3.1.1 Le règlement s'applique aux règles de conflits de lois concernant les obligations contractuelles dans le domaine civil et commercial (article premier, paragraphe 1). |
| matters relating to the establishment and implementation of the Union's common commercial policy and its external economic relations, in particular | à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment |
| Council Regulation (EC) No 44 2001 of 22 December 2000 on jurisdiction, recognition and enforcement in civil and commercial matters, | le règlement (CE) no 44 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, |
| Ensure continued and adequate training of judges and prosecutors, including in human rights, ethics and commercial matters and SAA related issues. | Garantir une formation continue et adéquate des magistrats et procureurs, notamment dans les domaines des droits de l homme, de l éthique, ainsi que sur les questions commerciales et celles qui sont liées à l accord de stabilisation et d'association. |
| Ensure continued and appropriate training of judges and prosecutors, including in human rights, ethics and commercial matters and SAA related issues. | Assurer la formation continue et appropriée des juges et des procureurs, y compris en matière de droits de l'homme, d'éthique et de questions commerciales ainsi que concernant les questions relative à l'ASA. |
| Rendered legal advice in matters civil, criminal, commercial and constitutional to all the Ministries, Divisions and attached departments of the Federal Government. | A rendu des avis juridiques relatifs à des affaires civiles, pénales, commerciales et constitutionnelles à l'intention de tous les ministères et de toutes les directions et sous directions du Gouvernement fédéral. |
| 21 Revision of Regulation (EC) No 44 2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels I) | 21 Révision du règlement (CE) 44 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) |
| We have kept our word in economic and commercial matters which, among other things, encourages Asia to take us rather more seriously. | Nous avons tenu notre parole sur le plan économique et commercial, ce qui incite, entre autres choses, l'Asie à nous prendre plus au sérieux. |
| Cyprus has signed a number of bilateral treaties on legal proceedings and legal assistance in civil and criminal matters and with Greece on legal cooperation in matters of civil, family, commercial and criminal law. | Chypre a signé un certain nombre de traités bilatéraux sur la procédure judiciaire, sur l apos assistance judiciaire en matière civile et pénale, et avec la Grèce sur la coopération judiciaire en matière de droit civil, de droit de la famille, de droit commercial et de droit pénal. |
| A provision such as this is perfectly logical and acceptable in civil and commercial matters but cannot be transposed into the sensitive area of matrimonial matters, where the defendant must have accepted the judgment unequivocally . | Une telle disposition, tout à fait logique et acceptable en matière civile et commerciale, ne peut être transposée dans le domaine sensible des affaires matrimoniales où le défendeur doit avoir accepté la décision de manière non équivoque . |
| 3.2.1.3 In civil matters, the exequatur procedure under which Member States enforce judgments in civil and commercial matters issued in other Member States should be abolished and mutual recognition extended to areas not yet covered. | 3.2.1.3 En matière civile, il convient de supprimer la procédure d'exequatur par laquelle les États membres mettent en application les décisions de nature civile et commerciale arrêtées dans d'autres États membres, et d'étendre la reconnaissance mutuelle aux matières non couvertes. |
| 4.2.1.3 In civil matters, the exequatur procedure under which Member States enforce judgments in civil and commercial matters issued in other Member States should be abolished and mutual recognition extended to areas not yet covered. | 4.2.1.3 En matière civile, il convient de supprimer la procédure d'exequatur, par laquelle les États membres mettent en application les décisions de nature civile et commerciale arrêtées dans d'autres États membres, et d'étendre la reconnaissance mutuelle aux matières non couvertes. |
| Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters | Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale |
| between the European Union and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| (nn) To allow the operation of the European judicial network in civil and commercial matters created by Council Decision No 2001 470 CE of 28 May 2001, establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters66. | Soutenir le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001 470 CE)66. |
| A number of texts and initiatives in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters will be of direct benefit to SMEs | Un certain nombre de textes et d'initiatives dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale bénéficient directement aux PME |
| I would now like to turn to the Commission proposal for a Council decision establishing a European judicial network in civil and commercial matters. | J'en viens maintenant à la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. |
| Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| Agreement between the European Union and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
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