De plus, leur grief concernant les actions d'IG Farben n'avait pas du tout été examiné par la Cour européenne.

La plainte au titre du paragraphe 5 de l'article 14 n'étant donc pas suffisamment étayée aux fins de la recevabilité, le Comité conclut qu'elle est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

c. le kibboutz Kalia et al. (décision du 1er septembre 1996), portant sur une réclamation formulée par une famille arabe qui avait été empêchée d'entrer dans un parc d'attractions organisées sur des pièces d'eau).

Je me suis chargée d'examiner les affirmations relatives à une augmentation des cancers du cerveau en Finlande depuis les années 1990.

Il fait une distinction entre le grief relatif à l apos installation de missiles de croisière à Woensdrecht et celui relatif à la présence d apos autres types d apos armes nucléaires aux Pays Bas.

Prenons l' exemple de la controverse, toujours actuelle, autour des revendications de Pékin concernant la souveraineté sur la mer de Chine méridionale.

La demande portant sur les frais de commercialisation a été acceptée après vérification conformément à l article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

En conséquence, je considère qu'il n'a pas épuisé les recours internes relativement au grief de violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

M. Barón Crespo, Président du Parlement européen, M. Vinci, Secrétaire général du Parlement européen, M. Barón Crespo, Président du Parlement européen, M. Dubcek, Président de l'Assemblée fédérale de la République socialiste tchécoslovaque . . .

La Commission s interrogeait sur l affirmation de l Italie, selon laquelle cette réduction n entraînerait aucune diminution substantielle du produit des ventes.

Ces deux affirmations sont contradictoires.

Un de mes amis a soulevé un point intéressant au sujet de l'affirmation du Spiegel et de la Voix de l'Amérique, selon lesquels 5.000 fantassins du Hezbollah étaient dans les rues de Téhéran .

Au sujet des allégations de violation de l apos article 7, je pense comme le Comité qu apos il y a eu violation du Pacte, mais pour des motifs différents.

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie , notamment quant à la forme , au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisation .

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie , notamment quant à la forme , au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisa tion .

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie , notamment quant à la forme , au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisation .

La société n ayant pas transmis d informations dûment étayées sur son coût de production qui nécessiteraient une révision des calculs de dumping, sa demande concernant le calcul du coût de production doit être rejetée.

1. Lorsque débute la procédure de conciliation, le délai de prescription relatif à la demande soumise à la conciliation est suspendu.

Pour plus de détails concernant cette déduction, voir les notes de l'annexe II du présent rapport.

S'il y a de bonnes raisons de douter de la véracité d'une plainte pour violence familiale qui n'est pas judiciairement établie, les témoignages étayant la plainte peuvent être envoyés par le Ministère, pour évaluation, à un expert indépendant officiellement nommé par le Ministre à cette fin.

Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.

Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.

Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.

Annoncer que le temps est écoulé

Pas d' annoncekmj

Teneur de la plainte

Teneur de la plainte

Réclamation qui en recoupe une autre

une revendication.

Notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée ou enregistrement de ladite mobilisation en ce qui concerne la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie , compte tenu des spécificités des différentes juridictions concernées , les dispositions requises sont les suivantes

Michel de Bonnecorse, ancien chef de la cellule Afrique du Président français, y affirme à propos des résultats de l'élection présidentielle gabonaise de 2009

54. Le rapport ne prétend pas faire une analyse exhaustive de la situation relative à chacun des droits énoncés dans la Déclaration universelle.

Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.

La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .

Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.

La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Les manifestants au Yémen demandent des réformes politiques et la démission de Saleh, qui selon eux ferme les yeux sur la corruption, la pauvreté et la violence qui affligent le pays.

Les demandes de restriction de l'autorité parentale donnent lieu à une enquête conduite selon la procédure légale de règlement des litiges, sous réserve de certaines dérogations applicables aux affaires familiales prévues par le règlement général d'instruction des plaintes.

Le coût de l'étude révisée est de USD 332 300, ce qui représente un montant inférieur à celui qui était demandé lorsque la réclamation a été examinée dans la première tranche  F4 .

En ce qui concerne les dommages occasionnés par le noircissement de la surface des monuments du patrimoine culturel, le Comité considère que l'Iran ne décrit ni n'identifie clairement la nature et l'ampleur des dégâts infligés aux objets et sites du patrimoine culturel faisant l'objet de la réclamation.

Affirmation grotesque ?

Des inventions contre Lui!

Ligne de délimitation revendiquée par l'Érythrée

Comment réclamer ?

quel est le meilleur tracé