Translation of "claim in question" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Claim in question - translation :

Réclamation en question

Question - translation :

Question

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Question Interroger Posé Pose Bonne

Examples (External sources, not reviewed)

There's no question as to her claim.	Elle a tous les droits de le réclamer.
I cannot even begin to claim to be qualified to answer this question.	Je ne peux même pas prétendre être qualifié pour répondre à la question.
In this regard , a guarantee deemed acceptable does not need to be specific to the credit claim but might apply to the debtor only , provided that it also covers the credit claim in question .	À cet égard , une garantie réputée acceptable ne doit pas nécessairement être spécifiquement attachée à la créance privée mais peut s' appliquer au débiteur uniquement , à condition qu' elle couvre également la créance privée en question .
This proposed correction will not affect the amount awarded and approved by the Governing Council for the claim in question.	La correction proposée n'influera pas sur le montant approuvé par le Conseil d'administration pour la réclamation en question.
The applications In question were published without indication as to the seniority of the claim. For a number of the	Les demandes concernées ont été publiées sans aucune indication quant â la revendication
They were in any case seized immediately, and the question of a customs claim under the Code no longer arose.	Nous nous devons de prendre un élément en considération nous avons auxfrontières extérieures trois grandes autoroutes, et 18 autres points de passage susceptibles d ' être empruntés
Those who claim that we should adopt the common position without question are disempowering this Parliament.	Ceux qui affirment que nous devrions nous rallier simplement à la position commune privent ce Parlement de sa force.
We can now claim that he was wrong, was with his cynical question about the papal divisions.	Aujourd'hui, on peut dire qu'il s'est trompé, de même que pour sa question cynique concernant le nombre de divisions du Va tican.
In this regard , a guarantee deemed acceptable does not need to be specific to the credit claim but might apply to the debtor only , provided that it also covers the credit claim in question . The guarantee has to be payable on first demand ( independently from the underlying credit claim ) .	Si le garant est établi dans un État différent de celui dont la législation régit la garantie , la confirmation juridique doit également attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exécution en application de la législation du lieu d' établissement du garant .
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .	La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
When he finds a claim to be justified, he makes such recommendations as he deems appropriate for settling the difficulties in question.	Lorsqu apos une réclamation lui paraît justifiée, il fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
Staff members may only claim reimbursement under this Section if the expenditure in question is not reimbursable by a government or other authority.	Les agents ne peuvent prétendre au remboursement prévu par la présente section que si les dépenses en question ne sont pas remboursées par un gouvernement ou par une autre autorité.
Staff members may only claim reimbursement under this Section if the expenditure in question is not reimbursable by a government or other authority.	Les agents ne peuvent prétendre au paiement prévu par la présente section que si les dépenses en question ne sont pas remboursées par un gouvernement ou par une autre autorité.
In some instances, the Panel examined one E4 claim in relation to more than one individual claim. In other instances, the Panel examined an individual claim in relation to more than one E4 claim.	Dans certains cas, le Comité a examiné une réclamation E4 en la mettant en rapport avec plusieurs réclamations individuelles et, dans d'autres, une réclamation individuelle en rapport avec plusieurs réclamations E4 .
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
The claim could force appeals judges to grapple with the question of whether new technology requires new courtroom rules.	La demande pourrait pousser les juges d'appel à débattre sur la question de savoir si les nouvelles technologies exigent des nouvelles règles dans les salles d'audience.
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.	Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.	La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
You have grown up in that place where you filed claim a claim for.	Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.
Each debtor is individually and severally liable for the full repayment of the credit claim in question ( codebtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .	Chaque débiteur est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les co débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
I am unable from my own know ledge to confirm what you claim in your question. But nor could I say that it is not true.	Ce qui importera évidemment, c'est de parvenir le plus rapidement possible à un niveau de protection aussi élevé que possible.
Third claim unit Claim preparation costs Jordan seeks compensation in the amount of USD 1,700,000 for claim preparation costs for its fourth and fifth F4 instalment claims, including its public health claim.	De l'avis du Comité, la Jordanie n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'affirmation selon laquelle la présence des réfugiés a causé des dommages à la zone humide d'Azraq.
on a counter claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending	En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.
I note, incidentally, that British Conservatives claim to represent the countryside in the UK, yet not one of them is present in the Chamber to ask you a question.	Je remarque incidemment que les conservateurs britanniques prétendent représenter la campagne britannique, mais qu'aucun d'entre eux n'est présent dans l'hémicycle pour vous poser une question.
Each debtor is individually and severally liable for the full repayment of the credit claim in question ( co debtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .	Chaque débiteur est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les co débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
Each debtor is individually and severally liable for the full repayment of the credit claim in question ( co debtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .	Chaque débiteur est individuellement et solidairement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les co débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
For example, in UNCC claim No. 3012105, the claimant did not include audited accounts in his original claim submission.	Par exemple, le requérant de la réclamation no 3012105 n'avait pas produit de comptes vérifiés dans sa réclamation initiale.
The claim preparation costs in claim No. 5000464 relate to all of Jordan's fourth and fifth F4 instalment claims, and not only its public health claim.	Les frais d'établissement de dossier visés dans la réclamation no 5000464 ont trait à toutes les réclamations de la quatrième et de la cinquième tranche de réclamations F4 de la Jordanie, et non pas seulement à sa réclamation dans le domaine de la santé publique.
As observed, he seemed to speak freely, made no complaints about torture, and in response to a direct question on systematic abuse in prison, made no claim to that effect.	Comme il a été déjà signalé, le requérant semblait parler librement, ne s'est pas plaint d'avoir été torturé et, quand on lui a demandé explicitement s'il avait subi des mauvais traitements systématiques en prison, il n'a pas répondu par l'affirmative.
For the other Chinese exporting producer, the Commission sought all information deemed necessary and verified all information submitted in the MET claim at the premises of the company in question.	La Commission s est rendue dans les locaux de l autre producteur exportateur chinois où elle a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié toutes les données communiquées dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
The elements of Claim No. 5000309 were originally part of claim 5000208 in the F2 claims category.	Se fondant sur les résultats de son étude de surveillance et d'évaluation, le Koweït estime les concentrations au niveau du sol des particules en suspension dans l'air auxquelles ses citoyens ont été exposés pendant les incendies des puits de pétrole.
Naturally, we claim the right to the customs we were born to. Even some of us who question the value of those customs.	Nous tenons à nos coutumes tout en discutant leur valeur.
Each debtor is individually and severally liable for the full repay ment of the credit claim in question ( co debtors jointly liable for individual credit claims are excluded ) .	Chaque débiteur est individuellement res ponsable du remboursement total de la créance privée concernée ( les codébiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus ) .
The account in question does claim to be an official page, displaying a green checkmark denoting as much, but this is not how Vkontakte formally recognizes official pages.	Le compte officiel en question ne se revendique pas page officielle même s'il affiche une marque verte qui n'est pas la marque de reconnaissance officielle des pages VKontakte.
Sixth claim unit Claim preparation costs Iran seeks compensation in the amount of USD 4,500,000 for administrative, technical and legal expenses of the preparation of this claim.	Il déclare en particulier que la pollution atmosphérique provenant des émissions de véhicules, notamment en milieu urbain, les opérations de raffinage et les émissions industrielles représentent actuellement un problème plus important pour les objets du patrimoine culturel de l'Iran.
The monitoring and assessment claim of Jordan that was awarded funding in the first F4 instalment and is relevant to claim No. 5000464 is claim No. 5000353.	La réclamation de la Jordanie portant sur la surveillance et l'évaluation au titre de laquelle une indemnité a été allouée dans la première tranche F4 et qui se rapporte à la réclamation no 5000464 est la réclamation no 5000353.
The monitoring and assessment claim of Syria that was awarded funding in the first F4 instalment and is relevant to claim No. 5000462 is claim No. 5000371.	La réclamation de la Syrie concernant la surveillance et l'évaluation pour laquelle un financement a été accordé dans la première tranche F4 et qui intéresse la réclamation no 5000462 est la réclamation no 5000371.
The monitoring and assessment claim of Syria that was awarded funding in the first F4 instalment and is relevant to claim No. 5000467 is claim No. 5000372.	La réclamation de la Syrie concernant la surveillance et l'évaluation pour laquelle un financement a été accordé dans la première tranche F4 et qui intéresse la réclamation no 5000467 est la réclamation no 5000372.
The monitoring and assessment claim of Syria that was awarded funding in the first F4 instalment and is relevant to claim No. 5000303 is claim No. 5000419.	La réclamation de la Syrie concernant la surveillance et l'évaluation pour laquelle un financement a été accordé dans la première tranche F4 et qui intéresse la réclamation no 5000303 est la réclamation no 5000419.
In effect the offsetting of the principal's claim against the administration's claim for duties results in remission for the principal.	Le droit douanier de la Communauté doit être modifié sur quelques points. En voici des exemples.
Claim as referred to in Article 4	Demande visée à l article 4
Claim Timeout	Annoncer que le temps est écoulé

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