Translation of "claim in equity" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Claim in equity - translation :

Réclamation en capitaux propres

Equity - translation :

équité

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Équité équité Syndicat Herald Méritons

Examples (External sources, not reviewed)

During the claim development process, the claimant is asked to explain whether the equity interest is in fact a claim for other assets.	Pendant le travail d'éclaircissement, le requérant est prié de préciser si la participation en question ne correspond pas en fait à d'autres actifs.
A tax is a quasi equity claim of the government on its citizens financial expectations.	Les taxes sont des quasi fonds propres que le gouvernement détient sur les attentes financières de ses citoyens.
Hence, a claim for equity interests is generally duplicative of other asset losses already claimed.	De ce fait, une réclamation au titre d'une participation coïncide généralement avec d'autres pertes d'actifs faisant déjà l'objet d'une demande d'indemnisation.
As elaborated in those reports, the Panel considers that an equity claim represents the underlying assets of the company.	Comme il est indiqué dans ces rapports, le Comité considère que la participation en cause représente les actifs sous jacents de l'entreprise.
However, where a claimant confirms that the claim is only for his or her equity interest in the company, and does not tie the equity claim to any specific asset lost as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the Panel considers that generally such a claim is not compensable.	Mais lorsque le requérant confirme que la réclamation porte uniquement sur sa participation et n'établit pas un lien entre celle ci et tel ou tel actif perdu en raison de l'invasion du Koweït par l'Iraq, le Comité considère en général qu'une telle réclamation ne peut pas donner lieu à indemnisation.
Three of the claims in this instalment include a claim for what the Panel considers to be the individual claimant's equity interest in a company.	Trois réclamations de la présente tranche portent sur ce que le Comité considère comme la participation de la personne physique requérante dans la société.
Accordingly, affording a maritime claim with a lien should be an exception which should be allowable strictly for social or equity reasons.	En conséquence, accorder une créance maritime assortie d apos un privilège devrait être une exception, autorisée pour des raisons strictement sociales ou pour des raisons d apos équité.
The German authorities claim that the real reason for the transfer was to achieve potential synergies and not to increase WestLB's equity.	Selon les autorités allemandes, la vraie raison du transfert réside dans les effets de synergie attendus et non dans l'augmentation des fonds propres de la WestLB.
This chapter of exceptions allowed employers to be exempt from pay equity procedures if the company could claim that it had already completed a pay equity or salary relativity program before the said Act came into effect in November of 1996.	Ce chapitre d'exception permettait aux employeurs d'être dispensés d'une démarche d'équité salariale si leur entreprise pouvait prétendre avoir complété un programme d'équité ou de relativité salariale avant l'adoption de ladite loi, en novembre 1996.
Adjustment and Equity in	Adjustment and Equity in
Equity capital comprises equity in branches as well as all shares in subsidiaries and associates .	Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées .
Equity capital comprises equity in branches as well as all shares in subsidiaries and associates .	Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et les entreprises associées .
Equity capital comprises equity in branches as well as all shares in subsidiaries and associates.	Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées.
Addressing the preferential tax treatment of debt over equity would encourage more equity investments and create a stronger equity base in companies.	S'attaquer au traitement préférentiel dont bénéficient les instruments de dette par rapport aux instruments de fonds propres encouragerait l investissement par apport en capital et renforcerait les fonds propres des entreprises.
To do so, they develop complicated legal claim structures that hardly anyone can fully understand and operate with too little equity capital to cover the risks.	Pour cela, ils développent des structures de revendication légale compliquées que presque personne ne peut comprendre parfaitement et fonctionnent avec un capital insuffisant pour couvrir les risques.
Shares and other equity Shares and other equity	Actions et autres participations Actions et autres participations
equity.	equity.
Equity	Action
Equity	titres de participation
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .	La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
2.6 Most equity investment is in Public Equity the shares of companies listed on stock markets.	2.6 Pour l'essentiel, l'investissement en capital se concentre sur les actions de sociétés cotées en bourse ( public equity ).
3.3 Most equity investment is in Public Equity the shares of companies listed on stock markets.	3.3 Pour l'essentiel, l'investissement en capital se concentre sur les actions des sociétés cotées en bourse ( public equity ).
4.3 Most equity investment is in Public Equity the shares of companies listed on stock markets.	4.3 Pour l'essentiel, l'investissement en capital se concentre sur les actions des sociétés cotées en bourse (Public Equity).
In the interests of fiscal equity.	Pour des raisons d'équité fiscale.
There is no equity in that.	Il n'y a là aucune équité.
Shares and other equity Shares and other equity Shares and other equity Other residents Other residents Other residents	Autres résidents Autres résidents Autres résidents 5
(hhh) The Equity facility providing equity finance for R amp I 'Union Equity Instruments for research and innovation'	(mmm) Le mécanisme de fonds propres permettant le financement par les fonds propres des activités de recherche et d innovation Instruments de fonds propres de l Union pour la recherche et l innovation .
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
A 1.1.1 . B Equity stocks in foreign listed companies ( market values ) Equity stocks in foreign companies ( book value ) unlisted	A Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées ( valeurs de marché ) 1.1.1 .
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
Equity instruments dividend bearing securities i.e. corporate shares , and securities evidencing an investment in an equity fund .	En ce qui concerne les opérations de change à terme , le taux au comptant est le taux auquel la prime ou la décote sont appliquées afin de calculer le taux à terme .
Addressing this tax bias would encourage more equity investments and create a stronger equity base in companies.	La correction de ce biais fiscal encouragerait l investissement par apport en capital et renforcerait les fonds propres des entreprises.
ECFs will be required to invest capital in SMEs by means of equity or quasi equity instruments.	Les ECF seront tenus d'investir des capitaux dans les PME par apport de fonds propres ou de quasi fonds propres.
Equity instruments	Instruments de capitaux propres
Equity instruments	Instru ments de capitaux propres
Equity funds	Fonds investis en actions
Equity instruments	Instruments de capi taux propres
Equity now!	Mic check! Equité maintenant!
Equity accounts	Comptes d' actions
New Equity	Nouvelle Action
Equity Name	Nom de l'action
Edit Equity	Éditer l' action
Equity now!	Equité maintenant!
equity instrument	instrument de capitaux propres
Equity prices.	Prix des instruments de capitaux propres.

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