Translation of "cause in law" to French language:

Dictionary English-French

Cause - translation :

Cause in law - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

Similarly, company law can vary, and its variations can cause variations in the competitive climate.	D'une même façon, les législations applicables aux sociétés peuvent varier d'un Etat à l'autre et ces variations peuvent entraîner des différences au niveau du climat dans lequel s'opère la concurrence.
This law of cause and effect also applies to our destiny.	Le boudiste dit La vie est une histoire de souffrance
Federal law enforcement can come in and cause trouble, but that doesn t make state laws invalid.	L application de la loi fédérale peut jouer un certain rôle et occasionner des problèmes mais n'invalide pas les lois de l'État.
Public servant disobeying law with intent to cause injury to any person. Section 167 Public Servant framing an incorrect document with intent to cause injury.	c) Section 167 Disposition concernant tout fonctionnaire délivrant un faux document dans un but préjudiciable à autrui.
The recent clashes and general breakdown of law and order in Angola and Zaire, gave further cause for serious concern.	Les affrontements récents et l apos effondrement généralisé de l apos ordre public en Angola et au Zaïre sont également très préoccupants.
A central bank s job is to uphold in practice Say s Law the principle that output is balanced by demand, with neither too little demand to purchase what is produced (which would cause unemployment) nor too much (which would cause inflation) because Say s Law certainly does not hold in theory.	Le travail de la banque centrale consiste à faire respecter dans la pratique la loi de Say le principe selon lequel la production est compensée par la demande, avec ni trop peu de demande pour acheter ce qui est produit (ce qui provoquerait le chômage), ni trop (ce qui provoquerait l'inflation) parce que la loi de Say n'est pas tout à fait certaine en théorie.
But this happened so that the word may be fulfilled which was written in their law, 'They hated me without a cause.'	Mais cela est arrivé afin que s accomplît la parole qui est écrite dans leur loi Ils m ont haï sans cause.
Cause right and you cause wrong cause wrong, cause right.	Pendant que nous rêvons nous ne savons pas que c est un rêve.
The current interpretation of the law allows for religious reasons as a justified cause to cover the face, but the possible law could end such interpretation.	L'interprétation actuelle de la loi admet les motifs religieux comme cause justifiée pour couvrir le visage, mais la loi éventuelle mettrait fin à une telle interprétation.
This has been a major cause of legal insecurity in the country and the proof of inequality of its citizens in front of the law.	Cette situation intolérable a été une cause majeure d'insécurité juridique dans le pays et témoigne de l'inégalité de ses citoyens devant la loi.
The law has shifted from proscribing language likely to cause violence to prohibiting language intended to give offense.	La loi, qui interdisait auparavant un langage pouvant entraîner la violence, interdit aujourd hui le langage qui peut offenser.
quot (c) to adduce or cause to be adduced his evidence and to examine witnesses according to law	c) d apos apporter ou de faire apporter les preuves en sa faveur et d apos interroger les témoins conformément à la loi
But this cometh to pass, that the word might be fulfilled that is written in their law, They hated me without a cause.	Mais cela est arrivé afin que s accomplît la parole qui est écrite dans leur loi Ils m ont haï sans cause.
Our fear is that any delay in the timely and proper implementation of Community law may cause our economic and social fabric to	Notre crainte est que tout retard dans l'application appropriée et opportune des dispositions communautaires détériore notre tissu économique et social.
That alone would cause us to regard Pillar III as a very suspect basis for any kind of intervention in the criminal law.	Ce seul aspect nous pousserait à considérer le troisième pilier comme une base douteuse pour toute intervention dans le droit pénal.
In the view of the European Community, the principal cause of the problem was the time taken by the formalities in national law associated with ratification.	Pour l'Union européenne, la cause principale du problème résidait dans le délai nécessaire pour mener à bien les formalités stipulées par les législations nationales en matière de ratification.
Allegations of excessive use of force by law enforcement officers or managerial staff are also a cause for concern.	Des allégations concernant un usage excessif de la force de la part de membres des forces de l'ordre ou du personnel d'encadrement sont également un sujet de préoccupation.
For example, in arresting someone a policeman must beware not to cause him undue discomfort (Law No. 19 1991 on Criminal Procedure, art. 101(1)).	Ainsi, un policier qui procède à une arrestation doit éviter de causer à l apos intéressé des désagréments inutiles (loi de procédure pénale No 19 1991, art. 101 1)).
Despite appearing different, both have the same root cause, which is the national judges' lack of familiarity with Community law.	Et ces deux problèmes, malgré leur apparente différence, ont une cause commune, à savoir une familiarisation insuffisante des professions juridiques nationales avec le droit communautaire.
'Cause of... 'cause of this.	que... à cause de nous ?
'Cause... 'Cause you're my fella.	Parce que tu es mon petit gars.
Who believed in a cause.	Qui croyait en une cause.
Cause it's crazy in here	Grille un joint
Not in a good cause.	Non à une bonne cause.
'Cause heaven ain't close in	Parce que le paradis n'est pas proche dans un endroit comme celui là
'Cause in a little while	Parce que bientôt
You donate money to a cause, and you become emotionally involved in that cause.	Si vous donnez de l'argent à une cause, vous deviendrez plus attaché émotionellement à cette cause.
The cause of these farmers is also the cause of everyone in the nation.	La cause de ces paysans est également la cause de chacun dans cette nation.
Note further that the Prohibition on Discrimination in Services, Products and Access to Public Places Law, discussed above, provides for a private cause of action as well.	De surcroît, la loi portant interdiction de toute discrimination dans les services, les produits et l'accès aux lieux publics qui a été examinée ci dessus permet aussi aux particuliers d'intenter une action en réparation.
And yet, my cause is your cause.	Je suis le rebelle qui semble ne pas avoir de cause.
declares itself generally satisfied with the implementation of environmental directives, given that the level of trans position of Community law into national law has reached an average of 85 . Nevertheless, delays in Italy and Greece gave cause for concern.	PARLEMENT EUROPEEN Direction Générale de la Recherche PE 162.500 satisfaisante, d'engager un recours par la voie judiciaire ou par la voie administrative conformément aux règles juridiques nationales afférentes.
Over the past years, the two ad hoc Tribunals have played a crucial role in advancing the cause of justice and the rule of law in the former Yugoslavia and in Rwanda.	Ces dernières années, les deux Tribunaux ad hoc ont joué un rôle crucial dans la promotion de la cause de la justice et de l'état de droit en ex Yougoslavie et au Rwanda.
Step outside 'cause summertime's in bloom	Fais un tour dehors, l'été est en pleine floraison
In physics even cause, same effects.	Car en physique même cause, mêmes effets.
'Cause Charles don't want me in.	Charles ne veut pas.
You don't believe in the Cause?	Vous ne croyez pas en notre cause ?
Who cause trouble in Manolo's Cabaret?	Qui fait des ennuis chez moi?
(HRV) which was started by organization member, Jagoda Munić. In the Cause, they outline a good number of the issues and elaborate on how the law came about	La loi a été passée en secret, elle menace par ailleurs le droit de propriété ainsi que la liberté d'entreprise.
The PGC will be unique in that it will be able to promote the cause of children at the highest law making forum of the country, the Parliament.	Le PGC est exceptionnel dans le sens où il permet de promouvoir la cause des enfants auprès de la plus haute instance de discussion des lois, le Parlement.
Such information may be refused only when the child's farther or mother can cause threat to the child's health or life and also in cases established by law.	Ces informations ne peuvent être refusées que si le parent concerné est susceptible de mettre en danger la santé ou la vie de l'enfant et dans certains autres cas prévus par la loi.
In my view, the cause of human rights is too important for a community founded on law and human rights to allow that to be done to it.	Je pense que la problématique des droits de l'homme est bien trop importante pour qu'une communauté fondée sur le droit et sur les droits fondamentaux de l'homme permette cela. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport.
'Cause I'm a gypsy, 'cause I'm a gypsy	Parce que je suis une bohémienne Car je suis une bohémienne
Those who believe fight in the cause of God, while those who disbelieve fight in the cause of Evil.	Les croyants combattent dans le sentier d'Allah, et ceux qui ne croient pas combattent dans le sentier du Tâghût.
Those who believe fight in the cause of Allah, and those who disbelieve fight in the cause of Taghut.	Les croyants combattent dans le sentier d'Allah, et ceux qui ne croient pas combattent dans le sentier du Tâghût.
The cause was an argument Kolmanovsky got into with anti homosexual law supporters while attending a pro LGBT rights rally on January 25	La cause était une discussion qu'il avait eue avec des partisans de la loi anti homosexuels alors qu'il assistait à un rassemblement pour les droits des LGBT le 25 janvier

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