Translation of "business taxation" to French language:
Dictionary English-French
Business - translation : Business taxation - translation : Taxation - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation and ensure that future legislation complies with the principles of the Code of Conduct for Business Taxation. | S engager à se conformer aux principes du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et faire en sorte que la future législation soit conforme à ces principes. |
| 143 Fiscal Law ( Finance taxation) 310 Management 312 Health Management 313 Agro Business | 310 Gestion 312 Gestion des services de santé 313 Agroalimentaire |
| Substantially advance work towards completing alignment with the tax acquis, as regards VAT, excise duties and direct taxation, including the Code of Conduct for business taxation. | Faire progresser de manière substantielle les travaux visant à achever l alignement sur l acquis en matière fiscale en ce qui concerne la TVA, les droits d accises et la fiscalité directe, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. |
| Substantially advance work towards completing alignment with the tax acquis as regards VAT, excise duties and direct taxation, including the Code of Conduct for Business Taxation. | Progresser résolument vers l achèvement de l alignement sur l acquis dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA, les droits d accise et la fiscalité directe, y compris le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. |
| Address loopholes in national legislation through discussions in the Code of conduct Group for business taxation. | combler les lacunes des législations nationales par des discussions au sein du groupe Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises . |
| We must introduce majority voting on matters relating to taxation and harmonise all business taxes in Europe. | Nous devons introduire la décision à la majorité en matière fiscale et harmoniser tous les impôts sur les entreprises en Europe. |
| Money flows which remain invisible to taxation and government statistics are still what many in business aim for. | . (NL) Les flux de capitaux restant dissimulés pour les impôts et pour les statistiques publiques sont toujours l' idéal de biens des hommes et femmes d' affaires. |
| I come from a country, Luxembourg, in which indirect taxation is relatively low and direct taxation very high. An increase in VAT rates, in indirect taxation, would have considerable social repercussions, price increases and a loss of business competitivity, which would | Le résultat serait un alignement de nos fiscalités sur le niveau le plus bas, un recul des capacités d'intervention des puissances publiques, ce qui restreindrait les possibilités de lutte contre le chômage, contre les inégalités sociales et régionales, contre la dégradation de l'environnement. |
| Currently the ABS receives the following taxation data on a regular basis monthly listings of the Australian Business Register (ABR) annual Business Income Tax data (BIT) and monthly Business Activity Statement data (BAS). | À l'heure actuelle, le Bureau de statistique reçoit périodiquement les données fiscales ci après liste mensuelle du Registre des entreprises australiennes statistiques annuelles de l'impôt sur les sociétés et statistiques mensuelles de l'activité des entreprises. |
| The BIT file for a particular reference year also includes business taxation returns lodged for the financial year rather than a complete picture of all business operating. | De plus, il s'agit des déclarations fiscales des entreprises pour un exercice donné plutôt que d'un tableau complet de l'activité commerciale. |
| Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate. | Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l Union européenne, conformément aux règles de l OMC, et l adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer. |
| This procedure under Article 88(2) of the Treaty flows from the adoption of the Code of Conduct for Business Taxation in 1997 in which the Commission committed itself to the strict application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation. | La procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE découle de l'adoption du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en 1997, dans lequel la Commission s'engageait à appliquer de manière stricte les règles en matière d'aides d'État aux mesures relatives à la fiscalité directe des entreprises. |
| An effective Double Taxation Dispute Resolution Mechanism will overall improve the EU business environment boost investment, growth and jobs. | La mise en place de mécanismes efficaces de règlement des différends en matière de double imposition permettra d améliorer d'un point de vue global l environnement des entreprises dans l Union de stimuler l investissement, la croissance et l emploi. |
| It is also important that e commerce is not subject to heavier or lighter taxation than conventional business transactions. | De plus, il est important que le commerce électronique ne soit fiscalement ni avantagé ni désavantagé par rapport au commerce conventionnel. |
| until 1 January 2010 to adjust the national level of taxation on natural gas used for non business heating purposes to the minimum level of taxation laid down in Annex I, Table C, | jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du gaz naturel utilisé à des fins de chauffage non professionnelles au niveau minimum de taxation fixé à l'annexe I, tableau C, |
| For many years before this, the ABS had been accessing business taxation unit record data maintained by the Australian Taxation Office (ATO) for a range of specific purposes. These purposes included maintenance of the ABS Business Register and economic statistics used in the compilation of the national accounts. | Auparavant, pendant de nombreuses années, le Bureau de statistique exploitait les données conservées par le Bureau australien de la fiscalité (ATO) à diverses fins précises, à savoir la tenue à jour du Registre des entreprises ainsi que des statistiques économiques utilisées pour l'établissement des comptes nationaux. |
| Parliament should rather have noted, with satisfaction, of course, the determination of the Heads of State and Government to reach an integral agreement on the taxation package as a whole (taxation of savings income, business taxation, interest and royalties) at the end of 2002 at the latest. | Ce Parlement aurait mieux fait de constater, avec satisfaction bien sûr, la détermination des chefs d'État et de gouvernement d'arriver à un accord intégral sur l'ensemble du paquet fiscal (imposition des revenus de l'épargne, fiscalité des entreprises, intérêts et redevances) au plus tard à la fin de 2002. |
| The Commission also notes that its action is entirely consistent with paragraph J of the Code of Conduct for Business Taxation. | La Commission observe également que son action est parfaitement conforme au point J du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. |
| Report of Code of Conduct Group (Business Taxation) to the Ecofin Council on 4 December 2001 (14467 01 FISC 249, 27.11.2001). | Rapport du groupe Code de conduite (Fiscalité des entreprises) au Conseil Ecofin du 4 décembre 2001 (144467 01 FISC 249, 27.11.2001). |
| Amongst the key considerations for a business friendly location are labour force skills, employment costs, taxation, physical infrastructure and the legal framework. | Parmi les éléments essentiels à prendre en considération par rapport à une implantation propice à l'entreprise , il faut citer les qualifications de la main d'oeuvre, le coût de l'emploi, la fiscalité, les infrastructures matérielles et le cadre juridique. |
| A lower taxation rate which could allow them to do business legally would reduce the black economy and hence increase government revenue. | La diminution du taux d'imposition, qui lui per mettrait d'exercer ses activités dans la légalité, réduirait l'activité économique parallèle et, par tant, augmenterait les revenus du gouvernement. |
| The application of a pure payroll and business property tax system might imply a very high level of taxation for such companies. | L'application d'un système fiscal exclusivement fondé sur un impôt sur les salaires et sur une taxe sur l'occupation de locaux professionnels pourrait entraîner un niveau d'imposition très élevé pour ces entreprises. |
| Taxation | Les contrats d'assurance et d'assistance |
| taxation. | Fiscalité |
| Taxation | Fiscalité |
| taxation. | fiscalité. |
| Taxation. | Fiscalité. |
| Taxation | CHAPITRE 8 |
| Taxation | La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre de l'assemblée parlementaire de Bosnie et Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur. |
| Taxation | Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'Union européenne et la République du Kazakhstan peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire en tout ou partie, dans le respect de leurs procédures internes et de leur législation respectives selon le cas. |
| Taxation | L aide financière accordée au Kosovo est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d absorption et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l économie. |
| Taxation | Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de l'une ou l'autre partie prévus par une convention fiscale quelconque. |
| Taxation | La Commission européenne est responsable de la coordination générale, des contrôles audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences au sein du marché intérieur européen. |
| Taxation | Pour les produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d'appliquer les droits appliqués à la nation la plus favorisée (NPF). |
| Taxation | (à titre d'exemple seulement) |
| Taxation | Les parties conviennent de faciliter et de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs agences compétentes de promotion du commerce et des investissements. |
| Taxation | Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise |
| Taxation | L indépendance professionnelle de l office statistique et l application des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne sont assurées dans le cadre de cette coopération, qui est axée sur les domaines suivants |
| Taxation | Imposition |
| Heraldry Administration List of Successive Mayors of Aigre(Not all data is known) Taxation Taxation is a rate of 16.05 on buildings, 49.81 on undeveloped land, 7.13 for residence tax, and business tax of 11.48 (2007 rates). | Héraldique Politique et administration Administration municipale Fiscalité La fiscalité est d'un taux de 16,05 sur le bâti, 49,81 sur le non bâti, 7,13 pour la taxe d'habitation et 11,48 de taxe professionnelle (chiffres 2007). |
| A wide range of initiatives will be taken forward aimed at empowering consumers, improving redress and facilitating business in the single market through improved approaches to taxation, and modernising the framework for business. | Une impulsion sera donnée à un large éventail d initiatives pour responsabiliser les consommateurs, améliorer les voies de recours, créer un climat favorable aux entreprises sur le marché unique grâce à de meilleures approches en matière d imposition et moderniser l environnement des entreprises. |
| a change in the taxation system (place of taxation). | une modification du système d'imposition (lieu de taxation). |
| ANNEX III Report on the activities of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of business taxation October 2002 December 2003 | ANNEX III RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU FORUM CONJOINT DE L UE SUR LES PRIX DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES octobre 2002 dÉcembre 2003 |
| Furthermore, the business investment licence itself did not contain any indication that the export sales ratio would be set purely for taxation purposes. | De plus, la licence d investissement en elle même n'indiquait en rien que la proportion entre les ventes à l'exportation et les ventes intérieures était fixée à des fins purement fiscales. |
| Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation (OJ C 384, 10.12.1998, p 3). | Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3). |
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