Translation of "building control act" to French language:

Dictionary English-French

Building - translation :

Bâtiment

Building control act - translation :

Loi de contrôle du bâtiment

Control - translation :

Contrôle

Keywords : Bâtiment Immeuble Construction Construire Construit Contrôler Contrôle Hors Situation Perdu

Examples (External sources, not reviewed)

(the Building Act) and Act No 360 1992 Sb.)	(loi sur le bâtiment) et à la loi no 360 1992 Sb
Both the environmental impact assessment (EIA) provisions in the Planning and Building Act and the rules of procedure in the Pollution Control Act and Pollution Control Regulations comply with the requirements of the Convention on public participation.	Les dispositions de la loi sur la planification et la construction relatives aux études d'impact sur l'environnement et les règles de procédure énoncées dans la loi sur la lutte contre la pollution et le règlement s'y rapportant sont conformes aux dispositions de la Convention relatives à la participation du public.
The Pesticides Control Act	Loi sur le contrôle des pesticides
Liquor Control Act, R.S.N.B.	Lors d'une telle vente ou autre cession, tout État membre de l'UE peut adopter ou maintenir toute mesure concernant la nationalité des dirigeants ou des membres du conseil d'administration, ainsi que toute mesure limitant le nombre de fournisseurs.
Planning and Building Act (2010 900)	Directives de la Commission sur les quarterhorses, 2011
Act relating to the control of products and consumer services (the Product Control Act of 11 June 1976)	Loi relative au contrôle des produits et aux services aux consommateurs (loi sur le contrôle des produits du 11 juin 1976)
4, para. 1, Immigration Control Act).	4, paragraphe 1 de la loi sur le contrôle de l'immigration).
Privatisation and Post Privatisation Control Act	Les avocats assermentés qui sont ressortissants d'un État membre de l'UE et qui sont inscrits au Conseil letton des avocats assermentés ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale des avocats assermentés.
I believe the governments involved should act firmly and put a stop to the consequences of their lack of control over these illegal building projects.	Je crois que les gouvernements respectifs doivent agir avec fermeté et s' attaquer aux conséquences résultant du manque de contrôle de ces édifices illégaux.
The Pollution Control Act and the Pollution Control Regulations also implement this provision.	La loi sur la lutte contre la pollution et le règlement s'y rapportant consacrent également cette disposition.
The control surfaces, sometimes called ruddervators, act differentially to provide yaw control (in place of the rudder) and act together to provide pitch control (in place of the elevator).	Si elle remplit également le rôle d'aileron (mixage des gouvernes), elle est appelée élevon.
An Act of Parliament was drawn up to control the area, and Charles Fowler's neo classical building was erected in 1830 to cover and help organise the market.	Une loi du Parlement a été élaborée pour contrôler la zone, et l'immeuble néo classique construit par Charles Fowler a été érigé en 1830 pour couvrir et aider à organiser le marché.
Recent The Transport Department maintained control over the terminal building.	Le département du transport maintint son contrôle sur le terminal.
Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The General Office of Building Control)	Les marchés de concessions de travaux, lorsqu'ils sont attribués par des entités énumérées aux annexes 19 1 et 19 2, ne sont soumis qu'aux articles 19.1, 19.2, 19.4, 19.5, 19.6 (à l'exception des alinéas 3e) et l)), 19.15 (à l'exception des paragraphes 3 et 4) et 19.17 du Chapitre.
tion in the shape of the Arms Export Control Act and the Export Administration Act.	M. Ulburghs (NI). (NL) Monsieur le Président, pendant combien de temps encore la CEE conti nuera t elle à hésiter?
Erasing their memorials is another act of violence control.	Faire disparaître leurs mémorials est un acte supplémentaire de violence et de contrôle.
Assistance should be directed at building capacity to improve border control and at training Afghan drug control officers.	L'aide devrait être consacrée au renforcement de capacités pour améliorer les contrôles aux frontières et former les agents afghans chargés du contrôle des drogues.
T1908 budgetary control, common fisheries policy, EC Commission i,EDF budgetary control, Community budget building industry construction policy	Amérique centrale, intégration économique
The Liquor and Gaming Control Act, C.C.S.M. c. L 160	Réserve I PT 193
The Liquor and Gaming Control Act, C.C.S.M. c. G 5	à limiter la propriété en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence
(h) When the Environmental Information Act was adopted, amendments were also made to the Product Control Act.	h) Parallèlement à l'adoption de la loi relative à l'information sur l'environnement, la loi sur le contrôle des produits a été modifiée.
The number of cases relating to the Youth Act and the Gun Control Act are comparatively small.	Le nombre de violations de la loi sur la jeunesse et la loi réglementant la détention d'armes est relativement faible.
(a) (j) Most of the activities to which aArticle 6 of the Aarhus Convention applies come within the scope of the provisions on environmental impact assessment in the Planning and Building Act, and require a permit pursuant to the Pollution Control Act.	a) à j) Les activités visées par l'article 6 de la Convention entrent, pour l'essentiel, dans le cadre des dispositions de la loi sur la planification et la construction relatives aux études d'impact sur l'environnement, et nécessitent une autorisation conformément à la loi sur la lutte contre la pollution.
(b) Where the act causes total or partial destruction of an occupied building	b) Si le fait est cause de destruction totale ou partielle d'un bâtiment habité
So the act of collectively and collaboratively building the image transforms the collaboration.	Donc l'action de construire l'image collectivement et collaborativement transforme la collaboration.
update 11 33 commando force took control over most of the building floors.	11 33 Commandos indiens ont pris le contrôle de la plupart des étages.
Control of water was the primary concern in the building of the dam.	Le contrôle de l'eau était le principal argument pour la construction du barrage.
There should be movement on two fronts arms control and confidence building measures.	Une double action doit être engagée d apos une part, la maîtrise des armements et, de l apos autre, l apos instauration d apos un climat de confiance.
The Land Use and Building Act states that the right of appeal against decisions to approve a land use plan or a building ordinance is based on the Local Government Act (365 1995, sect.	En vertu de la loi relative à l'aménagement du territoire et à la construction, le droit de former un recours contre des décisions tendant à approuver un plan d'aménagement du territoire ou une ordonnance de construction se fonde sur la loi relative aux collectivités locales (365 1995, art. 92).
Direction and control exercised over the commission of an internationally wrongful act	Directives et contrôle dans la commission du fait internationalement illicite
The European Year should act as a catalyst in raising awareness and building momentum.	L'année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion.
The Demonstrations, Marches and Other Peaceful Protest Activities Act and the Crowd Control Act were still being considered in Congress.	La loi sur les manifestations, marches et autres activités de protestation pacifiques et la loi sur le contrôle des manifestations étaient encore à l apos examen au Congrès.
However, the amended Immigration Control Act limits the fingerprinting requirement to only those under investigation on charges of violating the Immigration Control Act or other laws and to unidentified persons (art.	Toutefois, la loi sur le contrôle de l'immigration telle que modifiée limite l'exigence de l'empreinte digitale aux personnes faisant l'objet d'une enquête au motif de violation de la loi sur le contrôle de l'immigration ou d'autres lois, et aux personnes non identifiées(art. 38).
What we are building here is a Union of state security, control and monitoring.	Nous construisons une Union caractérisée par la sûreté de l'État, les contrôles et la surveillance.
Arms control and disarmament were tools in the process of building collective security, just as were preventive diplomacy, peace building and peace keeping.	La limitation des armements et le désarmement sont des instruments du processus de création de conditions de sécurité collective, au même titre que la diplomatie préventive ou l apos établissement et le maintien de la paix.
Tobacco control act is a great tool to criminalize otherwise law abiding citizens.	La loi sur le tabac est un formidable outil pour criminaliser des citoyens par ailleurs respectueux de la loi.
The Boxing and Wrestling Control Act expressly excludes women from eligibility for registration.	La Boxing Authority avait rejeté sa demande en invoquant le Boxing and Wrestling Control Act 1986 (loi de 1986 sur la boxe et la lutte Nouvelle Galles du Sud), qui excluait expressément la recevabilité de toute demande d'inscription d'une femme.
This act supplements Israel's export control legislation on missiles and related material as an adherent to the Missile Technology Control Regime.	Ce texte vient compléter la législation sur le contrôle des exportations de missiles et matières connexes qu'Israël applique en tant qu'adhérent au Régime de contrôle de la technologie des missiles.
Consequently, confidence building measures must take precedence over the arms control process in the region.	C apos est pourquoi la priorité doit être accordée aux mesures de confiance plutôt qu apos au contrôle des armements.
The Planning and Building Act lays down that the public must be involved in decision making processes for plans to which the Act applies.	La loi sur la planification et la construction dispose que le public doit participer aux processus décisionnels en ce qui concerne les plans visés par la loi.
companies incorporated or existing under Irish laws, bodies registered under the Industrial and Provident Societies Act, building societies incorporated under the Building Societies Acts and trustee savings banks within the meaning of the Trustee Savings Banks Act, 1989	les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des Industrial and Provident Societies ACTS , les building societies enregistrées sous le régime des Building Societies ACTS et les trustee savings banks au sens du Trustee Savings Banks Act de 1989
Transfer to Australia On 23 November 1955, the islands were transferred to Australian control under the Cocos (Keeling) Islands Act 1955 (an Australian Act) pursuant to the Cocos Islands Act, 1955 (a UK Act).	Les îles Cocos passèrent en 1955 sous contrôle australien la Cocos (Keeling) Islands Act de 1955, modifiée ultérieurement jusqu en 1979, demeura le fondement des systèmes administratif, législatif et judiciaire de l archipel.
Although consensus building may be an objective, public authorities normally have to act despite stakeholder disagreement.	Bien que l'obtention d'un consensus fasse partie des objectifs poursuivis, les autorités publiques doivent généralement agir même en cas de désaccord des parties intéressées.
It represents a qualitative improvement in confidence building measures in accordance with the Helsinki Final Act.	C'est pourquoi je présente plus tôt mes remarques finales.
Similar provisions for product specific information have been included in the Product Control Act.	Des dispositions similaires concernant des informations par produit ont été incluses dans la loi sur le contrôle des produits.

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