Translation of "breach of duty" to French language:

Dictionary English-French

Breach - translation :

Violation

Breach of duty - translation :

Manquement à une obligation

Duty - translation :

Devoir

Keywords : Brèche Coque Infraction Rupture Intrusion Fonctions Envers Devoir Service Garde

Examples (External sources, not reviewed)

In the event of a suspected breach, breach or withdrawal of the undertaking, and anti dumping duty may be imposed, pursuant to Articles 8(9) and (10) of the basic Regulation.	En cas de violation supposée, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
be in breach of a confidentiality agreement or any other duty not to disclose the trade secret or	échanger des informations sur les actions visant à améliorer la gouvernance forestière et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de leurs politiques destinées à exclure des flux commerciaux le bois et les produits du bois récoltés illégalement et de veiller à ce que leurs politiques respectives se complètent
be in breach of a contractual or any other duty to limit the use of the trade secret and	promouvoir l inscription aux annexes de la CITES des espèces de bois qui satisfont aux critères d inscription convenus dans la CITES et
In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, or a suspected breach, an anti dumping duty may be imposed pursuant to Article 8(9) and (10) of the basic Regulation,	En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou encore de présomption de violation, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
Part III, Section 25A Breach of duty to ensure security of associated technology addresses offences relating to security of associated technology.	La Partie III, art. 25A (Manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des technologies connexes) porte sur les infractions relatives à la sécurité des technologies connexes
In doing so he was in breach of the duty to provide information under Article 9 of the EEC directive on residues.	Chers collègues, conformément à l'article 56, paragraphe 3 de notre Règlement, les membres peuvent, pendant trente minutes, poser des questions brèves et précises en vue de clarifier certains points de la déclaration, à moins que l'Assemblée ne décide de faire suivre cette déclaration d'un débat.
It should be noted that in the event of a breach or withdrawal of the undertaking or a suspected breach, an anti dumping duty may be imposed, pursuant to Article 8(9) and (10) of the basic Regulation.	Il convient de noter qu'en cas de présomption de violation, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base.
Furthermore, in accordance with Article 8(9) of the basic Regulation, a definitive duty shall be imposed in case of a breach of the undertaking.	En outre, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, un droit définitif est institué en cas de violation de l engagement.
I believe it was a breach of his duty as a Commissioner to act in the interests of an individual businessman from his own country.	Je pense qu agir dans l intérêt d un homme d affaire de son propre pays va à l encontre de son devoir de commissaire.
204. The view was expressed that the requirement that the supplier or contractor suffer a quot loss or injury quot as a result of the procuring entity apos s breach of duty should be deleted in article 38 (1), as the breach of duty of the procuring entity should be a sufficient ground establishing the right of review for the supplier or contractor.	204. Selon une opinion, il fallait supprimer, au paragraphe 1 de l apos article 38, l apos obligation faite au fournisseur ou à l apos entrepreneur d apos avoir subi quot une perte ou un dommage quot du fait de la violation d apos une obligation imposée à l apos entité adjudicatrice, dans la mesure où la violation de cette obligation devait être un motif suffisant pour établir le droit de recours du fournisseur ou de l apos entrepreneur.
In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, a countervailing duty may be imposed pursuant to Article 13(9) and (10) of the basic Regulation.	En cas de violation ou de retrait de l engagement, un droit compensateur pourra être institué, conformément à l article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, an anti dumping duty may be imposed pursuant to Article 8(9) and (10) of the basic Regulation,	En cas de violation ou de retrait de l engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, an anti dumping duty may be imposed pursuant to Article 8(9) and (10) of the basic Regulation.	En cas de violation ou de retrait de l engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base.
Determination of a breach	Constatation d'une violation
has a duty to make reparation in case of a breach of the obligation under international law to respect and to ensure respect for human rights and fundamental freedoms.	2. Tout Etat a le devoir de faire réparation lorsqu apos il y a manquement à l apos obligation à laquelle il est tenu en vertu du droit international de respecter les droits de l apos homme et les libertés fondamentales et d apos assurer leur respect.
1.1 It is the duty of staff members to report any breach of the Organization's regulations and rules to the officials whose responsibility it is to take appropriate action.	1.1 Les fonctionnaires sont tenus de dénoncer tout manquement aux règles et règlements de l'Organisation aux responsables chargés de prendre les mesures voulues en pareil cas.
Yes, Europe does have a duty to take initiatives, but not the sort of initiatives that would cause a breach of solidarity, or impose arbitrary sanctions on transport companies.	Oui, l'Europe a un devoir d'initiative, non pas celle qui instaurerait un délit de solidarité ou des sanctions qui seraient arbitraires vis à vis des transporteurs.
Practical experience will show whether breach of a specific duty by the withholding of information should have the same consequence as fraud against the financial interest of the European Community.	La pratique démontrera si grâce à lui le fait avéré de passer sous silence une information en violation d' une obligation spécifique à ce sujet aura les mêmes conséquences que le fait de commettre une fraude au détriment des ressources financières de la Communauté européenne.
A single breach of duty with grave consequences can aggravate the crime, although usually, or at least often, all the infringements together add up to have serious consequences	Un seul manquement qui entraîne de lourdes conséquences peut aggraver le délit, même si, en règle générale, ou du moins souvent, les infractions cumulées entraînent de graves conséquences
fundamental breach of due process, including a fundamental breach of transparency, in judicial and administrative proceedings	Une demande de consultations doit être présentée, selon le cas
Moreover , they shall not obstruct or refuse to cooperate with colleagues . breach of professional duty by another member of staff or by any supplier of goods or services to the ECB .	En outre , les membres du personnel ne font pas d' obstruction et ne refusent pas de coopérer avec leurs collègues .
Breach of an international obligation	Violation d'une obligation internationale
(b) breach of Article 15.	(b) infraction à l article 15.
Subject Breach of human rights	Mes chers collègues, le respect de vos temps de parole nous a permis de rattraper notre retard et
a breach of this Chapter	la modification en question a un effet négligeable
Breach secured.	Culasse verrouillée !
This duty stems from Article 105 ( 4 ) of the Treaty establishing the European Community and a breach thereof could lead to infringement proceedings before the Court of Justice of the European Communities .	Cette obligation résulte de l' article 105 , paragraphe 4 , du traité instituant la Communauté européenne et sa violation pourrait faire l' objet d' un recours en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes .
There was no actual breach of safety, only a breach of record keeping regulations for one particular customer.	Il n'y a pas eu de manquement à la sûreté, il y a seulement eu un manquement aux règlements d'enregistrement des données pour un client particulier.
Breach consisting of a composite act	Violation constituée par un fait composite
a breach of the Agreement or	pour violation du présent accord ou
a breach of the Chapter or	Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.
Rule 91 Breach of human rights	Article 91 Violation des droits de l'homme
Rule 95 Determination of a breach	Article 95 Constatation d'une violation
breach of the principle of non discrimination	violation du principe de non discrimination
Members of staff shall in no way suffer inequitable or discriminatory treatment , intimidation , retaliation or victimisation as a result of having reported their knowledge of or well founded suspicion of a breach of professional duty .	Lorsque cela est possible , les membres du personnel prennent toutes les mesures raisonnables et appropriées en vue de limiter les coûts supportés par la BCE afin que les ressources disponibles puissent être opti malisées .
5.2 The State party observes that the Williams Treaties First Nations have an action currently pending in the Federal Court, alleging a breach of fiduciary duty by the federal and Ontario governments.	5.2 L'État partie fait observer que les Premières Nations parties aux Traités Williams ont une action actuellement en instance devant la Cour fédérale dans laquelle elles affirment que le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de l'Ontario ont manqué à leur obligation fiduciaire.
Applicable rate of duty ( of the MFN duty)	Taux de droit applicable ( du droit NPF)
(d) Remedies for breach of patent rights	d) Recours en cas de violation de brevet
Breach of trust by a bank manager	Abus de confiance commis par un cadre de banque
This is a breach of parliamentary practice!	Maintenant, semble t il, le commissaire responsable pense le contraire.
Metten being in breach of the Treaty.	Pour le dernier groupe, cela doit encore être réglé.
You're facing a breach of promise suit!	Et tu risques plus gros !
Millionaire playboy sued for breach of promise.	Playboy millionnaire attaqué pour rupture d'engagement.
You've committed a breach of the peace.	Vous troublez l'ordre public.
Material breach of this Agreement consists in	Article 56

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