Translation of "belgian law" to French language:

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Belgian - translation :

Belgian law - translation :

Keywords : Belge Belge Belges Belgique Gaufres

Examples (External sources, not reviewed)

Belgian law 1 4 4	DROIT BELGE 1 4 4
BELGIAN LAW FOR TEMPORARY WORKERS	Information complémentaires Ministère des affaires sociales et de l'emploi (SZW), Tel 3170 333 4444.
Social and Cultural Rights in Belgian law	SOCIAUX ET CULTURELS DANS LE DROIT BELGE
Commission Declaration on the Belgian compulsory insurance system and mutual associations under Belgian law.	Déclaration de la Commission concernant les services publics
Belgian internal law provides that any export of armaments from Belgian territory must be subject to the issuance of a licence.	Sur le plan intérieur la loi belge stipule que toute exportation d apos armements hors du territoire national est toujours soumise à la délivrance d apos une licence.
Frank Van Dun (born February 22, 1947, Antwerp) is a Belgian law philosopher and libertarian natural law theorist.	Frank Van Dun, né en 1947, est un philosophe du Droit et théoricien libertarien du Droit Naturel belge de langue néerlandaise.
117. Belgian family law is covered by Book 1 of the Civil Code.	117. La législation belge sur la famille fait l apos objet du livre 1 du Code civil.
For workers subject to Belgian law, indicate the national social security number (NISS).	Pour les travailleurs soumis à la législation belge, indiquer le numéro d'identification de sécurité sociale du travailleur (NISS).
Three, under Belgian law sanctions may be imposed in the event of an offence.	Troisièmement, le droit belge prévoit des mesures pénales en cas de manquement.
The remarkable thing is that she has no protection in either Belgian law she was working in Belgium or European law.	Le plus remarquable dans cette affaire, c'est qu'elle n'est protégée ni par les lois belges elle travaillait en Belgique ni par la législation européenne.
There are rumoured to be plans for all assistants to be subject to Belgian law.	Il y a des rumeurs selon lesquelles les assistants seraient en quelque sorte soumis au droit belge.
Belgian fiscal law on corporation tax provides that companies are taxable on their total profits.	Le droit fiscal belge en matière d impôt sur les sociétés prévoit que les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices.
In 1927, he was the first Belgian to publish a handbook on marital law in Dutch.	En 1927, il fut le premier Belge à publier un manuel de droit matrimonial en néerlandais.
Moreover, Mr Titley is right in quoting existing Belgian law on arms trading as an example.	D'ailleurs, dans son rapport, M. Titley prend à juste titre l'exemple de la loi belge relative au commerce des armes.
They put the boats to sea under Belgian masters, or operate them as limited companies under Belgian law but, apart from this, the crew consists exclusively of Dutch personnel.	Si elle s'acquitte de la tâche urgente de traiter, en parallèle, l'union économique et monétaire et l'union politique, elle aura réalisé une avancée d'une portée historique.
122. Belgian law stipulates that matrimony may only be entered into by mutual consent of both spouses.	122. La législation belge stipule que le mariage ne peut être conclu qu apos avec le libre consentement des deux époux.
6.4 Registration of the Eastern Partnership Civil Society Forum as a legal person governed by Belgian law	6.4 Enregistrement du Forum de la société civile du partenariat oriental en tant que personne morale de droit belge
Belgian safety law requires those employing contractors and sub contractors not to employ firms with poor safety standards.	Sélection des sous traitants à la manière belge ι Commission européenne
There is therefore no point in making assistants who work here, for example, subject to Belgian law.	Il n' est donc pas raisonnable de soumettre des assistants travaillant ici au droit belge.
Under current Belgian law , securities are issued in registered , bearer or dematerialised form , such forms being mutually exclusive .	En vertu du droit belge en vigueur , les titres sont émis sous la forme nominative , au porteur ou dématérialisée , ces formes s' excluant l' une l' autre .
Belgian	Page 51 60
Belgian	Daniel Brasseur, président du CPMP, né le 7 juin 1951, nationalité belge
Belgian	Noël Wathion, chef d'unité, né le 11 septembre 1956, nationalité belge
Belgian	Page 54 65
Belgian	Noël Wathion, chef de secteur, Affaires réglementaires et pharmacovigilance, né le 11 septembre 1956, nationalité belge
The ECB understands that Belgian law generally does not establish formal requirements that render netting arrangements effective and enforceable .	La BCE constate que le droit belge n' établit pas en général de conditions de forme sous tendant l' efficacité et l' opposabilité des conventions de netting .
As for the directives on sound power levels, with one exception they have all been incorporated in Belgian law.	On peut d'autre part observer que les directives dans le domaine des puissances sonores sont, à une exception près, transposées.
According to the Belgian ship registration law and decree provisions, the owner or operator of a ship must be	Dans le cas des fonds d'investissement collectif autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM ) harmonisés conformément à la législation européenne, le fiduciaire ou le dépositaire doit soit être constitué en Italie, soit être constitué dans un autre État membre de l'UE et posséder une succursale en Italie.
All of Carsid s shareholders, whether they contribute equipment or fresh cash, are incurring the same risk under Belgian law.	Tous les actionnaires de Carsid, qu ils apportent des installations ou de l argent frais, subissent en droit belge le même risque.
You are a Belgian you represent the Belgian Presidency.	Vous êtes belge, vous représentez la présidence belge.
certain securities held in those systems . While is not clear whether such case law would survive any future legal challenge , the adoption of the draft law nevertheless eliminates such uncertainty under Belgian law .	Quoiqu' on ne puisse prévoir ce qu' il adviendrait de cette jurisprudence en cas de nouveaux recours juridictionnels , l' adoption de l' avant projet de loi met néanmoins fin à cette incertitude en droit belge .
Belgian Première	Première en Belgique
Belgian franc	Franc belge
Belgian Franc	Franc belgeName
Belgian Franc	Belgique, Franc Belge
Belgian national	Nationalité belge
Belgian Education	Formation
Belgian Education	Noël Wathion, chef d'unité, né le 11 septembre 1956, nationalité belge
Belgian Education	Noël Wathion, chef de secteur, Affaires réglementaires et pharmacovigilance, né le 11 septembre 1956, nationalité belge Formation
The Belgian Air Component (, ) is the air arm of the Belgian Air Force, part of the Belgian Armed Forces.	La composante air ( Luchtcomponent Luftkomponente ) est l'une des quatre composantes de l'armée belge, depuis le .
By letter dated 30 October 2009 , the Belgian Deputy Prime Minister and Minister of Finance informed the ECB that the Belgian Government had decided to introduce before the Belgian Parliament an amendment withdrawing Article 89 of the draft law concerning the retirement age of the NBB 's Governor .	Par courrier du 30 octobre 2009 , le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances belge a informé la BCE de la décision du gouvernement belge d' introduire devant le Parlement belge un amendement supprimant du projet de loi l' article 89 concernant l' âge de fin de mandat du gouverneur de la BNB .
On a general note , the draft law is motivated by the Belgian authorities wish to increase confidence in the financial sector2 .	De manière générale , le projet de loi est motivé par la volonté des autorités belges d' accroître la confiance dans le secteur financier2 .
In its new structure , the EPC has become a legal body under Belgian law with its own dedicated resources and staff .	De par sa nouvelle structure , l' EPC est devenu une entité juridique de droit belge dotée de ressources financières et humaines propres .
55. Belgian law does not prohibit strikes in either the private or the public sector but neither does it authorize them.	55. Qu apos il s apos agisse du secteur privé ou du secteur public, le droit belge n apos interdit pas la grève, pas plus qu apos il ne l apos autorise.
Honours Belgian First Division 1980, 1988, 1990, 1992 Belgian Cup 1986, 1991 Belgian Supercup 1980, 1986, 1988, 1990, 1991 Career statistics	5 fois vainqueur de la Supercoupe de Belgique en 1980, 1986, 1988, 1990 et 1991 avec le FC Bruges.

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