Les parties conviennent de

Obstacles techniques au commerce

Propriété intellectuelle

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les parties affirment l'intérêt qu'elles portent à la possibilité, à l'avenir, de conclure des protocoles de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.

Chaque Partie s'efforce de ménager un délai d'au moins 60 jours à compter de la transmission de ses projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au Répertoire central des notifications de l'OMC pour permettre à l'autre Partie de présenter ses observations écrites, sauf lorsque des problèmes urgents en matière de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser.

Elles coopèrent et échangent des informations sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité en vue de s'assurer qu'elles sont élaborées, adoptées et appliquées avec transparence et efficacité et ne créent pas d'obstacles inutiles à leurs échanges bilatéraux.

Les parties réaffirment l'importance de leurs droits et obligations en matière de propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur et de droits voisins, de marques, d'indications géographiques, de dessins ou modèles industriels, de droits d'obtentions végétales et de brevets, et de leur application, conformément aux normes internationales les plus élevées auxquelles chacune des parties adhère respectivement.

Les parties conviennent que la coopération concernant les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité est un objectif essentiel pour le développement des échanges.

Traitement de la question des obstacles au commerce

Les parties contribuent à promouvoir l'utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

Les parties s'efforcent d'arrêter des règles de procédure, qui prévoient notamment une transparence et des clauses de contestation appropriées pour contribuer à la mise en œuvre d'un mécanisme de passation des marchés efficace propre à optimiser l'utilisation des ressources dans les achats publics et facilitant le commerce international.

Un certain nombre de barrières subsistent encore de barrières commerciales.

Objet Obstacles aux échanges

CHAPITRE 5 COMMERCE DES SERVICES ET CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT

Mesures relatives aux obstacles techniques au commerce

1.3 Recommandation n 2 réduire les obstacles au commerce.

promouvoir l'utilisation de procédures d'accréditation conformément aux règles internationales en faveur des organismes d'évaluation de la conformité et de leurs activités

C'est pourquoi les Etats doivent diminuer les barrières douanières, améliorer les infrastructures et faciliter l'accès aux marchés.

Pourquoi les gouvernements érigent ils des barrières au commerce international 160 ?

Pourquoi les gouvernements érigent ils des barrières au commerce international ?

Objet Entraves aux échanges intracommunautaires, spécialement dans le cas de la bière

Objet Entraves techniques aux échanges pour des fromages danois

Lorsque tous les pays élèvent des barrières commerciales, le volume des échanges s effondre.

Les mesures de réduction des barrières commerciales constituent une responsabilité mutuelle.

Obstacles au commerce et accès au marché de l'UE.

le commerce des services et le commerce électronique

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

la concurrence

En application des obligations énoncées à l'article 24.5

Et sans aucun doute j'ai prêté attention à toutes les remarques qu'elle a formulées.

Davantage d'investissements étrangers directs

Ainsi, on rel6ve, chez les riverains cie rues tres passantes, une tension plus 6lev6e et ces cas de tension 6lev6e soni

2.9.15 Aux barrières commerciales tarifaires s'ajoutent souvent des barrières non tarifaires de nature réglementaire.

3.1.4.1 Aux barrières commerciales tarifaires s'ajoutent souvent des barrières non tarifaires de nature réglementaire.

3.1.4.2 Aux barrières commerciales tarifaires s'ajoutent souvent des barrières non tarifaires de nature réglementaire.

Effets de la suppression des barrières affectant les échanges

Effets 2. Effets de la suppression des banidres affectant la production dansson ensemble

Il est temps de supprimer les barrières commerciales.

Or, les obstacles au commerce sont un obstacle à la reprise et à la croissance.

Presque une société suédoise sur cinq se heurte à des entraves aux échanges.

Article 172

Achever l élimination des obstacles techniques et administratifs aux échanges.

préserver la viabilité de l'industrie chimique, tout en simplifiant les échanges intercommunautaires par la suppression des entraves potentielles au commerce.

Non, nous n'en avions absolu ment pas l'intention, car c'était donner un mau

La République de Moldavie garantit la participation de ses organes nationaux concernés aux travaux des organisations européennes et internationales de normalisation, de métrologie fondamentale et légale et d'évaluation de la conformité, y compris d'accréditation, selon les domaines d'activité respectifs de ces organes et le statut de membre auquel ils peuvent prétendre.