Translation of "ban on competition" to French language:

Dictionary English-French

Ban on competition - translation :

Competition - translation :

Keywords : Compétition Concurrence Concurrent Concurrents Concours

Examples (External sources, not reviewed)

Does this ban not violate existing rules on competition within the EEC?	Il s'agit d'une situation extrêmement préoccupante.
The proposed directive seeks to protect public health but takes the ban on the distortion of competition as its legal basis.	La directive proposée a pour but de protéger la santé publique mais prend comme base légale l'interdiction de la distorsion de la concurrence.
Mr President, the monopolies' ban is the key element of functioning competition order in Europe.	Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'interdiction des ententes est le cur même d'un ordre juridique fonctionnel en Europe.
6. The ban on cartels, a central rule of German competition law, secures the freedom of action of independent market participants in competition and protects the market against restrictive contracts and agreements.	6. L apos interdiction des ententes, qui est un élément central de la législation allemande sur la concurrence, garantit la liberté d apos action des opérateurs indépendants en concurrence sur le marché, qu apos il protège contre des contrats et des accords limitant la concurrence.
(15) Competition in the retail sector is still hampered by administrative restrictions on the opening of large retail outlets, and a ban on resale below cost.	(15) Les restrictions administratives à l'ouverture de grandes surfaces de distribution et l'interdiction de la vente à perte continuent d'entraver la concurrence dans le secteur du commerce de détail.
A ban on dogs.	Interdiction d'introduire des chiens.
Subject Ban on cloning	Objet Interdiction du clonage
For the time being, it is difficult to say whether a ban could lead to distortions in competition.	Il est aujourd'hui difficile d'estimer si une interdiction de culture pourrait causer des distorsions de concurrence.
The ban on veils in France, and the ban on sale of tobacco in Bhutan.	L'interdiction du voile en France, comme l'interdiction de la vente du tabac au Bhoutan.
Any ban on cod fishing should not be turned into a general ban on white fishing.	Les interdictions de pêche au cabillaud ne devraient pas se traduire par une interdiction générale de la pêche au poisson blanc.
4.3.2 For the time being, it is difficult to say whether a ban could lead to distortions in competition.	4.3.2 Il est aujourd'hui difficile d'estimer si une interdiction de culture pourrait causer des distorsions de concurrence.
4.4.2 For the time being, it is difficult to say whether a ban could lead to distortions in competition.	4.4.2 Il est aujourd'hui difficile d'estimer si une interdiction de culture pourrait causer des distorsions de concurrence.
5.4.2 For the time being, it is difficult to say whether a ban could lead to distortions in competition.	3.4.2 Il est aujourd'hui difficile d'estimer si une interdiction de culture pourrait causer des distorsions de concurrence.
However, in the Commission's opinion, the ban in ques tion cannot be considered to infringe the EEC competition rules.	Cependant, la Commission considère que l'exclusion en question ne peut être considérée comme une violation des règles de concurrence communautaires.
The internal market enhances competitiveness in Europe and in the world, but it does not ban competition within Europe.	Le marché intérieur renforce la compétitivité en Europe et dans le monde. Ce marché n'est cependant pas synonyme d'interdiction de concurrence en Europe.
9.2.3 Ban on night work	9.2.3 L'interdiction du travail de nuit
Subject Ban on night work	Objet Interdiction du travail de nuit
Instead of a ban at least on all addictive substances we have just a ban on tobacco advertising.	Au lieu d'interdire au moins la publicité pour les drogues, on envisage simplement d'interdire la publicité pour le tabac.
Seal ban impact on indigenous communities	Impact de l'interdiction sur les communautés autochtones
A ban on sales to minors.	Interdiction des ventes aux mineurs.
A blanket ban on the product	Une interdiction générale du produit
Subject Algerian ban on WAFA party	Objet Algérie interdiction du parti WAFA
Then lift the ban on Jews.	Et alors enlevez l'interdiction aux juifs. Moi?
The ban originates from the period when the ban on brothels was still in force.	L'interdiction remonte à la période pendant laquelle l'interdiction des maisons de prostitution était encore en vigueur.
If a Member State like Denmark, for example, wants to ban non return bottles, the Commission calls it impediment of competition.	Lors de l'examen de cette directive, en septembre dernier, il est apparu que le Parlement et la Com mission n'étaient pas d'accord sur certains points.
On April 26, the ban on Flanders was lifted.	Le 26, l'interdit sur la Flandre est levé.
Ban on discrimination on grounds of nationality (Article 6)	Interdiction de toute discrimination sur base de la nationalité (art. 6)
I would also comment on the ban on asbestos.	Je voudrais encore faire une remarque à propos de l'interdiction de l'amiante.
Algeria On France's burqa ban Global Voices	Algérie sur l'interdiction de la burqa en France
He comments on the French burqa ban	Il commente l'interdiction française de la burqa
Cultural Imperialism and the Ban on DDT	Impérialisme culturel et interdiction du DDT
i. Lifting of the ban on brothels	i) Levée de l'interdiction des maisons de prostitution
a ban on disposal of used tyres	interdiction frappant l'élimination des pneus usés
As regards the ban on tobacco advertising through information society services, it is difficult to perceive any potential future barriers to the freedom to provide services or distortions of competition.	En ce qui concerne l'interdiction de la publicité en faveur du tabac transmise par les services de la société de l'information, les futurs obstacles potentiels à la libre prestation de services ne sont pas plus évidents que les distorsions de concurrence.
RULES ON COMPETITION	RÈGLES DE CONCURRENCE
Cooperation on competition	Coopération en matière de concurrence
Effect on competition	Effet sur la concurrence
The hormone ban on products shown to be safe is illogical, harmful to our international interests and harmful to the ability of Europe's meat farmers to stand up to international competition.	Elle permettrait de maîtriser plus complètement le phénomène de la lactation et de le régulariser, par exemple, dans le but d'approvisionner la population sans cesse croissante des pays du Tiers monde.
Given that the ban was based solely on public order and security considerations, the Com mission considers that, in any event, it would be inappropriate to take action on the basis of the competition rules.	Etant donné que l'exclusion était fondée uniquement sur des motifs d'ordre public et de sécurité, la Commission considère qu'il serait de toute manière injustifié de prendre des initiatives sur la base des règles de la concurrence.
Concerned to safeguard human rights in the Member States, the Council of Europe gave precise indications at Oviedo a ban on any form of discrimination based on genetic inheritance a ban on interventions on the human genome that go beyond therapeutic purposes an absolute ban on changing the hereditary genome and a ban on choosing a baby' s sex.	Le Conseil de l'Europe, soucieux de la garantie des droits de l'homme dans les États membres, a donné des indications précises à Oviedo l'interdiction de toute forme de discrimination basée sur le patrimoine génétique l'interdiction d'intervention sur le génome humain qui ne poursuive pas d'objectif thérapeutique l'interdiction absolue de modification du génome héréditaire l'interdiction de la sélection du sexe.
On this topic, UN Secretary General Ban said	Sur ce sujet, le secrétaire général de l'ONU M. Ban a déclaré
The ban on public demonstrations must be lifted.	L interdiction s appliquant aux manifestations publiques doit être levée.
(i) A comprehensive test ban on nuclear weapons	i) Une interdiction général des essais d apos armes nucléaires
Ban requires you to be on a channel	Le bannissement nécessite que vous soyez connecté à un canalNAME OF TRANSLATORS
A ban on feeding him treats was instituted.	Il fut interdit de lui donner à manger.

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