Translation of "authorities with jurisdiction" to French language:
Dictionary English-French
Authorities - translation : Authorities with jurisdiction - translation : Jurisdiction - translation : With - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
4. Apart from the judiciary there are other competent authorities with jurisdiction affecting matters relating to human rights in Zambia. | 4. En dehors du pouvoir judiciaire, il y a d apos autres autorités compétentes en matière de droits de l apos homme en Zambie. |
The primary responsibility for the protection of civilians within their jurisdiction, including internally displaced persons, rests with the national authorities. | C'est aux autorités nationales qu'il appartient au premier chef de protéger les civils relevant de leur juridiction, y compris les déplacés. |
54. Which judicial, administrative or other competent authorities have jurisdiction affecting human rights? | 54. Quelles sont les autorités judiciaires, administratives ou autres, qui ont compétence en matière de droits de l apos homme ? |
2. The Council apos s jurisdiction will apply with regard to the agreed powers, responsibilities, spheres and authorities transferred to it. | 2. La juridiction du Conseil s apos applique en ce qui concerne les pouvoirs, responsabilités, domaines et autorités qu apos il a été convenu de lui transférer. |
(1) the term court shall cover all the authorities in the Member States with jurisdiction in matters relating to maintenance obligations | (1) juridiction toutes les autorités compétentes des États membres en matière d obligations alimentaires |
the list of authorities established or designated in accordance with Articles 3(1) and 3(2), including, where appropriate, information on the special and territorial jurisdiction of these authorities | la liste des autorités mises en place ou désignées en application de l'article 3, paragraphes 1 et 2, y compris, le cas échéant, les informations pertinentes relatives à la compétence d'exception et à la compétence territoriale desdites autorités |
The Greek Cypriot administration authorities clearly have no say or jurisdiction over this matter. | De toute évidence, l apos Administration chypriote grecque n apos a aucun droit de regard ni aucune compétence sur cette question. |
When the authorities finally caught up with him, jurisdiction for the case was given to York County and the county seat, Alfred. | La ville d'Alfred est le siège du comté de York, situé dans le Maine, aux États Unis. |
In conformity with the Constitution, they are no longer answerable to the military authorities in terms of jurisdiction over persons their jurisdiction is defined ratione materiae on the basis of certain categories of offences. | En conformité avec la Constitution, ils ne relèvent plus en tant que juridiction personnelle de l apos autorité militaire, leur juridiction étant définie ratione materiae, en raison de certaines catégories de crimes. |
Finally, article 246 provided that such indigenous authorities could exercise legal jurisdiction within the limits of their territories, provided that such jurisdiction did not conflict with the Constitution or the laws of the Republic. | Enfin, l apos article 246 stipule que les autorités des territoires autochtones peuvent exercer leur juridiction dans le périmètre de ces territoires à condition que ladite juridiction ne contredise ni la Constitution ni les lois de la République. |
The Icelandic authorities continue to work on protecting vulnerable marine ecosystems within their national jurisdiction. | Les autorités islandaises continuent d'œuvrer à la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre de leur juridiction nationale. |
4.21.1 The proposal that the competent authorities should work with the largest firms in each jurisdiction to develop contingency plans is consistent with the EESC GPS. | 4.21.1 La proposition selon laquelle les autorités compétentes devraient travailler avec les plus grands cabinets sur leur territoire en vue d'élaborer des plans d'urgence s'inscrit dans la ligne de la réponse du CESE au livre vert. |
Local markets may properly be left to national authorities since our jurisdiction would not breed them. | Aujourd'hui, nous avons tenu un débat important dans cet hémicycle sur la réforme institutionnelle afin que le poids et la fonction du Parlement répondent à notre qualité de représentants de la souveraineté populaire. |
aptitude test means a test limited to the professional knowledge of applicants, made by the relevant authorities of the host jurisdiction with the aim of assessing the ability of applicants to pursue a regulated profession in that jurisdiction and | La licence temporaire sera accordée au navire de l'Union européenne, sous réserve des exigences non discrétionnaires applicables 1 . |
the duration of the procedures for the processing of applications by the relevant authorities of the host jurisdiction | PROVINCES ET TERRITOIRES |
(d) the Member State having jurisdiction over the media service providers and the competent regulatory authorities or supervisory bodies. | d) l État membre compétent pour les fournisseurs de services de médias ainsi que les autorités de régulation compétentes ou les organismes de contrôle compétents. |
quot Jurisdiction with respect to criminal offences which | quot Compétence à l apos égard des infractions pouvant être commises |
In other words, this means that with the exception of the initial sale, in which case we do intervene, everything else falls within the jurisdiction of the national authorities. | Je n'exclus pas qu'à l'intérieur d'un bateau et de manière isolée, l'on ait pu trouver du poisson en mauvais état, mais une vente massive de poisson en mauvaises conditions hygiéniques est réellement un cas qui ne manquerait pas d'être détecté par nos services. |
Commissioner, with regard to jurisdiction, you just mentioned in passing that the relevant jurisdiction would of course be in Luxembourg. | Monsieur le Commissaire, vous avez dit, entre parenthèses, au sujet des tribunaux compétents que le lieu logique était Luxembourg. |
If these attacks were not sanctioned by the authorities, then an investigation must be immediately initiated and given far reaching jurisdiction. | Si les autorités n apportent pas les sanctions requises à cette agression, une enquête doit être immédiatement ouverte, à laquelle une large compétence doit être offerte. |
4.2 Currently, background checks are performed by national authorities, normally by the Ministry of Justice or Interior, only in their jurisdiction. | 4.2 À l'heure actuelle, les vérifications d'antécédents sont réalisées par les autorités nationales, habituellement par le ministère de la justice ou de l'intérieur, dans les limites de leur juridiction. |
Matters under court jurisdiction that concern the subjects of Member States are the responsibility of the national authorities of each State. | Je suis entièrement d'accord avec M. Maher pour dire qu'il nous faudrait un pro gramme unique pour toute l'Europe, et non un programme fractionné et morcelé. |
Ordinary criminal law recognizes no special authorities with criminal jurisdiction over certain persons or groups, while in civil cases even government pleads before and submits itself to the ordinary courts. | En droit pénal ordinaire, aucune instance spéciale n apos a de compétence en matière criminelle à l apos égard de certaines personnes ou groupes de personnes, mais dans les affaires civiles, même l apos Etat plaide devant les tribunaux ordinaires et se soumet à leurs décisions. |
The affair of the bribes has never had anything to do with the Commission officials and is within the sole jurisdiction of the legal authorities of the member countries concerned. | Le démantèlement reste la solution la moins dangereuse, bien que les effets continueront à se faire sentir quelque temps encore. |
When establishing its jurisdiction in accordance with paragraph (1)(a), each Member State shall ensure that the jurisdiction includes cases where | Lorsqu ils établissent leur compétence conformément au paragraphe 1, point a), les États membres font en sorte qu elle comprenne les cas où |
Jurisdiction | Compétence |
jurisdiction | sentence annulation |
JURISDICTION | JURIDICTION |
JURISDICTION | Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. |
Jurisdiction | Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants |
Jurisdiction | Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise. |
Jurisdiction | Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention |
Jurisdiction | Compétence juridictionnelle |
quot Jurisdiction with respect to criminal offences which may be | quot Compétence à raison des infractions pénales qui pourraient |
However, once again we are faced with problems of jurisdiction. | J'ai du mal à par ler en généralités en ce qui concerne les fusions. |
operate in accordance with the applicable laws in each jurisdiction, | L'administrateur du registre suisse, l'administrateur central de l'Union ou les deux administrateurs ensemble peuvent désactiver provisoirement le lien entre registres pour assurer la maintenance du système ou en raison d'une faille de sécurité ou d'un risque pour la sécurité, conformément aux législations applicables de la Suisse et de l'Union européenne. |
The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court | La compétence ratione personae de la cour |
The competent authorities of a Sending State, in consultation with the competent authorities of Ukraine, shall have the right to exercise criminal jurisdiction and disciplinary powers conferred on them by the law of the Sending State with regard to EUAM Ukraine personnel on the territory of the Host State. | Article 9 |
The subject matter jurisdiction (jurisdiction ratione materiae) of a court | La compétence ratione materiae de la cour |
The workload of a court would also clearly be more limited if it exercised concurrent jurisdiction with national courts rather than exclusive jurisdiction. | Le travail de la cour serait d apos autant plus léger qu apos elle aurait compétence concurrente avec celle des tribunaux nationaux, plutôt que compétence exclusive. |
Furthermore, one may also accept that the jurisdiction of the court concurs with the national jurisdiction, if the latter is in fact exercised. | Par ailleurs, on pourrait également accepter que la compétence de la cour s apos exerce concurremment avec celles de tribunaux internes, si celle ci est effectivement exercée. |
I will begin first of all with the issue of jurisdiction. | Je commencerai tout d abord par la question de la compétence. |
compliance with host jurisdiction ethics, for example, independence and good conduct. | Organismes responsables de l'enseignement, de la santé et des services sociaux bénéficiant d'un financement public |
2. NOTES that, in countries where more than one level of government exists, national authorities may not have complete jurisdiction over these issues | 2. Note que, dans les pays où il existe plusieurs niveaux de gouvernement, ces question ne relèvent pas toujours entièrement des autorités nationales |
3. Jurisdiction | 3. Juridiction |
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