Translation of "applicant for patent" to French language:

Dictionary English-French

Applicant - translation :

Demandeur

Applicant for patent - translation :

Demandeur de brevet

Patent - translation :

Brevet

Keywords : Brevet Brevets Breveter Invention Déposé

Examples (External sources, not reviewed)

An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application.	Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.
The present system for filing patent applications obliges the applicant to file a patent application separately in each Member State, which inevitably results in an undesirable fragmentation of the European market.	Le système actuel de demande de brevet oblige le requérant à demander un brevet dans chacun des États membres, ce qui engendre incontestablement un morcellement non désiré du marché européen.
Where the Austrian Patent Office finds that these conditions are not met, it will notify the applicant.	Le dépôt d'une auto risation écrite n'est pas requis par l'Office allemand des brevets et des mar ques.
(c) Within a period of two months of the date of notice sent by the Patent Office, inviting the applicant to file and address for service	Lorsqu'il est demandé à ce que la marque soit enregistrée en couleur, au moins cinq reproductions de la marque doivent être en couleur et cinq en noir et blanc.
Thirdly, the applicant should always be free to ask that his application should be processed exclusively by the European Patent Office.	Troisièmement, le candidat devrait toujours être libre de requérir le traitement exclusif de sa demande par l'Office européen des brevets.
Definition of applicant or applicant for asylum	Définition des termes demandeur ou demandeur d asile
D. Patent protection for scientific	D. Protection des découvertes scientifiques
Each Party may reduce the period of sui generis protection commensurate with any unjustified delays resulting from the inactions of the applicant after applying for the market authorisation, when the holder of the basic patent is the applicant for market authorisation or an entity related to it.	En conséquence, les Parties conviennent d'entretenir un dialogue et de se consulter sur les questions de développement durable liées au commerce qui présentent un intérêt commun.
May I stress that this is an option inventors have, they can go either for a national patent or for a European patent or for a Community patent.	Permettez moi d'insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet européen soit un brevet communautaire.
4.5 Community patent EU patent.	4.5 Brevet communautaire brevet UE.
Once again, the two other possibilities will continue to exist, so there will continue to be a Polish National Patent and there will also continue to be a European Patent which may if the applicant wishes, include Poland.	Je le répète, les deux autres possibilités continueront à coexister. Il y aura donc toujours un brevet national polonais et un brevet européen susceptible de concerner la Pologne, si le candidat au brevet le souhaite.
Patent leather and patent laminated leather	Bois simplement équarris
But the patent for underwater flight	Mais le brevet de vol sous marin,
4.7 Need for a Community Patent.	4.7 La nécessité d'un brevet communautaire.
LT Nationality condition for patent attorneys.	La présente réserve ne s'applique pas aux services de télécommunications ni aux services informatiques et services connexes.
Applicant for family benefits	Requérant les prestations familiales
The first patent for a toothbrush was granted to H. N. Wadsworth in 1857 (US Patent No.	Le premier brevet pour une brosse à dents a été déposé par H.N.
You didn't patent because you think it's more dangerous to patent than not to patent.	EM Non, nous ne brevetons pas. Vous n'avez pas breveté car vous pensez que c'est plus dangereux de breveter que de ne pas breveter ?
Tom filed a patent for his invention.	Tom a déposé un brevet pour son invention.
(d) Remedies for breach of patent rights	d) Recours en cas de violation de brevet
4.8 Need for a European Community Patent.	4.8 La nécessité d'un brevet communautaire.
Mary filed a patent at the patent office.	Mary a déposé un brevet à l'office des brevets.
Patent leather and imitation patent leather metallised leather	41.08 Cuirs et peaux vernis ou métal lisés
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons
The substance and level of invention for the granting of a patent is evaluated by national patent authorities.	Le contenu et le degré d'invention exigés en vue de l'octroi d'un brevet sont évalués par les autorités nationales en charge de ces questions.
Adopt the EU patent and a single patent jurisdiction.	Adopter le brevet européen et une juridiction unique compétente en matière de brevets.
A patent suggests that the patent holder has invented everything that he or she wishes to patent.	Un brevet laisse supposer que son titulaire a inventé l'intégralité de ce qu'il souhaite faire breveter.
No rejection of the application on the grounds of earlier marks, but the Danish Patent Office will submit the search report to the applicant 5 (2), DK RE	Les marques antérieures comprennent les marques enregistrées (marques nationales enregistrées et MC enregistrées) 2(3), 21 (1), AT LM
So far we've applied for 414 patent claims.	Nous avons déposé 414 demandes de brevets.
He sold the patent for two thousand dollars.	Il a vendu le brevet de deux mille dollars.
Proposal for a regulation on a Community patent	Proposition de règlement sur le brevet communautaire
They are the ones waiting for the patent.	Or, ce sont eux qui attendent le brevet.
And but he knew patent law, and that we couldn't patent it, because you couldn't. No use for it.	Il connaissait la loi des brevets et savait que nous ne pouvions pas le breveter parce que vous ne pouviez pas. Aucun usage à cela.
He did not apply for a patent for his invention.	Il ne déposa aucun brevet pour son invention.
The first one is the language for the processing of patent applications and for the granting of the patent, including translations of applications.	Le premier est la langue de traitement des demandes et de la délivrance des brevets, y compris les traductions des demandes.
Patent agents	Fabrication d'articles de vannerie et de sparterie, à forfait ou sous contrat
A study group meeting was held on 16 and 17 January at the European Patent Office in Munich with representatives of the intellectual property sector from the applicant countries.	Une réunion du groupe d'étude a eu lieu les 16 et 17 janvier 2001 à l'Office européen des brevets, à Munich, avec des personnes des pays candidats responsables dans le domaine du droit de propriété intellectuelle
A patent strategy for Europe must therefore include awareness raising activity, highlighting the advantages and benefits of the patent system, in particular for SMEs.	Une stratégie de brevet pour l'Europe doit donc comprendre une activité de sensibilisation, mettant en lumière les avantages et les bénéfices du système de brevet, en particulier pour les PME.
Now, a European patent is what the European Patent Office grants.	Or, ce que l'Office européen des brevets délivre, c'est un brevet européen.
Patent holders, inventors that develop new medicines patent those inventions, but make those patents available to the Medicines Patent Pool.	Les détenteurs de brevets, les inventeurs qui développent de nouveaux médicaments déposent des brevets pour ces inventions, mais rendent ces brevets disponibles pour la Communauté de Brevets pour les Médicaments.
Monsanto brought an action against Schmeiser for patent infringement.	Les intimées ont intenté contre les appelants une action pour contrefaçon de brevet.
NI received their first patent for LabVIEW in 1991.	NI obtient son premier brevet pour LabVIEW en 1991.
Application for a ruling that a patent has lapsed	Demande de constatation d extinction

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