Translation of "annulment" to French language:

Dictionary English-French

Annulment - translation :

Keywords : Annulation Dissolution Annuler Annulé Obtenir

Examples (External sources, not reviewed)

Annulment	Annulation du mariage
Annulment and revocation	Annulation et abrogation
Annulment of contracts	Annulation des contrats
And the annulment.	Et l'annulation.
4.3 Annulment of contracts	4.3 Annulation des contrats
Annulment of favourable decisions	Annulation de décisions favorables
Adoption and annulment (City guardianship authorities)	Adoptions et annulations (autorités de tutelle)
ANNULMENT OR REVOCATION OF A VISA	DE L'ANNULATION OU DE L'ABROGATION D'UN VISA
Annulment, revocation and amendment of authorisations	Les autorités douanières peuvent annuler une autorisation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies
What's holding up the annulment, you slowpoke.	Qu'estce qui retient l'annulation, escargot.
Annulment has the same legal effect as divorce.	Juridiquement, l apos annulation a le même effet que le divorce.
... had to go to court and get an annulment.	Histoire Il travaille souvent avec Gardner Fox pour DC Comics.
You've made it evident by your threats of annulment.	Vous avez été éloquent avec vos menaces d'annulation.
I will not agree to a divorce or an annulment.	Pas question. Je ne me prêterai ni au divorce ni à l'annulation.
The procedure of the annulment of the adoption took 18 months.	La procédure d'annulation de l'adoption a duré 18 mois.
As far as I'm concerned, there's going to be no annulment.	De mon côté, il n'y aura pas d'annulation.
He doesn't know yet, but he'll have to accept the annulment.	Et ton père?
The seven grounds of annulment cited by SIDE were as follows	Les sept moyens d'annulation suivants ont été invoqués par la SIDE
The affair seems closed and a new request for an annulment unlikely.	Cette affaire semble close, une nouvelle demande de révision étant improbable.
The text that makes elected officials not liable to annulment nor accountable.	Du texte qui fait que les élus ne sont pas révocables. Ils n'ont pas de comptes à rendre.
ADP lodged an application for annulment of that decision in August 1998.	ADP avait déposé un recours en août 1998 contre la décision.
annulment cases in canon law and in civil law do not coincide.	les procédures d'annulation ne sont pas identiques en droit canonique et en droit civil.
When the first wife returned, the second wife immediately sued for annulment.	Mme Mulligan, la seconde épouse, a immédiatement demandé l'annulation du mariage.
The annulment of her diploma is possible, but it would require another trial.	L'annulation de son diplôme reste toujours possible, mais elle demande un autre procès.
That's the smartest thing you ever did, Westley, not to contest that annulment.	Oui, tu as eu la brillante idée de ne pas contester l'annulation.
An annulment at this time would paint the picture exactly as it is.	Une annulation serait trop éloquente.
For annulment can be acquired by those who are capable to pay the process.	Parce que l'annulation n'est à la portée que de ceux qui peuvent payer la procédure.
As with Al Qadi's case, the final decision on the annulment sought is pending.	Comme dans le cas d'Al Qadi, l'arrêt définitif concernant l'annulation est en instance.
He can get us an annulment someplace in the backwoods what about the newspaper?	Il nous annulera tout ça. Et les journaux ?
Partial annulment of Commission Decision 2002 881 EC, amount to be reimbursed to Greece.	Annulation partielle de la décision 2002 881 CE de la Commission, montant à rembourser à la Grèce.
Partial annulment of Commission Decision 2003 102 EC, amount to be reimbursed to Greece.	Annulation partielle de la décision 2002 102 CE de la Commission, montant à rembourser à la Grèce.
Partial annulment of Commission Decision 2003 481 EC, amount to be reimbursed to Greece.	Annulation partielle de la décision 2002 481 CE de la Commission, montant à rembourser à la Grèce.
Partial annulment of Commission Decision 2002 461 EC, amount to be reimbursed to Spain.	Annulation partielle de la décision 2002 461 CE de la Commission, montant à rembourser à l'Espagne.
2.6 The author filed a petition of annulment with Special Division of the Supreme Court.	2.6 L'auteur a introduit un recours en nullité devant la Chambre spéciale de la Cour suprême.
A judgment relating to a divorce, legal separation or marriage annulment shall not be recognised	Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue
A judgment relating to a divorce, legal separation or marriage annulment shall not be recognized	Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue
The cassation claim for annulment must be prepared by a solicitor or a legal counsel.	Les décisions de justice qui ne sont pas contestées devant un tribunal sont contraignantes.
There are no procedures for the annulment of resolutions adopted by the UN General Assembly.	Il n'existe pas de procédure tendant à l'annulation d'une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.
Subject Annulment of the directive prohibiting the use of oestrogen in the rearing of livestock	Objet Critère présidant à la libéralisation du marché des produits pétroliers
enforcement of the award has been stayed and revision or annulment proceedings have been completed	Nonobstant les dispositions du présent chapitre, toutes les exigences prévues dans la législation des Parties à l'égard du travail et des mesures de sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements sur le salaire minimum et les conventions collectives.
(c) BH2000.19. The existence of conflicts especially if the party requesting the annulment of the adoption was also involved in the creation of the conflicts does not in itself constitute a basis for the annulment of the adoption	c) BH2000.19 L'existence de différends notamment si la partie demandant l'annulation de l'adoption a également pris part aux différends ne constitue pas intrinsèquement un motif de nullité
Protesters and the opposition leader, Mir Hussein Mousavi are calling for an annulment of the election.	Les manifestants et le leader de l'opposition, Mir Hossein Moussavi, appellent à l'annulation de l'élection.
The unique proposal is the group s answer to lengthy and expensive annulment proceedings in the country.	Cette proposition unique en son genre est la réponse de ce mouvement aux longues et couteuses procédures d'annulation de mariage en vigueur dans le pays.
John Odonnell R. Petalcorin prefers a bill that would decrease the cost of annulment case proceedings	John Odonnell R. Petalcorin préfèrerait une loi pour rendre moins chère l'annulation (religieuse) de mariage
On appeal, disputes are settled by the cantonal courts and the Federal Tribunal (action for annulment).	Sur recours, les litiges sont tranchés par les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral (recours en réforme ou en nullité).

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