Translation of "agreement dated" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Agreement dated - translation :

Accord du

Dated - translation :

Daté

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Daté Fréquenté Sortais Sortis Sortait

Examples (External sources, not reviewed)

Complementary agreement, dated 23 July 1993,	Accord complémentaire daté du 23 juillet 1993
The Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation dated 22 July 1972, as amended, was extended to Liechtenstein by an Additional Agreement dated 22 July 1972.	L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, modifié, a été étendu au Liechtenstein par un accord additionnel du 22 juillet 1972.
It is dated 7 December, and all I can say is that this agreement. . .	Il en est notamment ainsi pour les protocoles avec Israël.
This was done in a protocol note to the covering agreement dated 11 November 1993.	Cette décision a par la suite fait l ' objet d ' un avenant au contrat cadre du 11 novembre 1993.
The 0,6 rate was laid down in a protocol notice to the covering agreement dated 11 November 1993.	La rémunération de 0,6 par an a été définie dans un avenant au contrat cadre, daté du 11 novembre 1993.
By letter dated 30 October 1992, Germany informed the Commission about the privatisation of WW via an Acquisition Agreement.	Par lettre du 30 octobre 1992, l'Allemagne a informé la Commission de la privatisation de WW par un accord d acquisition.
The United States have transmitted a written response confirming its agreement with the amended text in accordance with Article 11(5) of the Agreement dated 27 October 2011.	Les États Unis ont transmis une réponse écrite datée du 27 octobre 2011 confirmant leur accord avec la proposition de texte modifié, conformément à l'article 11, paragraphe 5, de l'accord.
In a communication dated ll November 1993, the Chairman of ECOWAS confirmed his agreement with the content of my letter.	Dans un message daté du 11 novembre 1993, le Président de la CEDEAO a confirmé son accord avec la teneur de ma lettre.
Decision 142 2000 QD TTg dated 11 December 2000 on the implementation of child adoption agreement between Viet Nam and France.	Décision no 142 2000 QD TTg du 11 décembre 2000 portant application de l'accord relatif à l'adoption d'enfants conclu entre le Viet Nam et la France.
This Protocol, together with its Annex and Appendices, form an integral part of the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco, dated 28 February 2007, hereinafter referred to as the Fisheries Agreement which forms part of the euro Mediterranean Agreement establishing an association between the European Union and the Kingdom of Morocco dated 26 February 1996 hereinafter referred to as the Association Agreement .	Le protocole, avec l annexe et ses appendices, fait partie intégrante de l accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 28 février 2007 ci après dénommé accord de pêche , qui s inscrit dans le cadre de l accord euro méditerranéen établissant une association entre l Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 26 février 1996 ci après dénommé accord d association .
Dated _	Date _
The provisions of this Annex shall be supplemental terms and conditions applying to name the standard agreement to which this Annex applies dated date of agreement ( the Agreement ) between the European Central Bank ( the ECB ) and name of counterparty ( the Counterparty ) .	The provisions of this Annex shall be supplemental terms and conditions applying to name the standard agreement to which this Annex applies dated date of agreement ( the Agreement ) between the European Central Bank ( the ECB ) and name of counterparty ( the Counterparty ) .
These sales were in full conformity with the Central Bank Gold Agreement dated 27 September 2004 , to which the ECB is a signatory .	Ces ventes ont été entièrement conformes à l' accord du 27 septembre 2004 sur les avoirs en or des banques centrales , dont la BCE est signataire .
In this regard, we are in full agreement with the points raised in the reply of the World Bank dated 9 February 1994.	À cet égard, nous approuvons entièrement les points soulevés par la Banque mondiale dans sa réponse datée du 9 février 1994.
The meeting had before it the draft resolution and draft Agreement dated 15 April 1994 which was revised on the basis of discussions in the previous round of consultations and a corrigendum to the document dated 23 May 1994.	Les participants étaient saisis du projet de résolution et du projet d apos Accord datés du 15 avril 1994 qui avaient été révisés compte tenu des débats qui avaient eu lieu lors de la précédente série de consultations ainsi que d apos un rectificatif à ce document, daté du 23 mai 1994.
) Cavalier (Not dated.	) Cavalier (Sans date.
Feminism is dated?	Le féminisme est dépassé?
back dated arrears.	les rappels de salaires.
Letter dated 2 November 2005 from the High Representative for the Implementation of the Peace Agreement on Bosnia and Herzegovina addressed to the Secretary General	Lettre datée du 2 novembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie Herzégovine
In accordance with the maintenance agreement between the vendor and UNDP dated 4 September 2001, measurement and verification have been completed for 2002 and 2003.	Conformément à l'accord conclu entre le fournisseur et le PNUD le 4 septembre 2001, les opérations d'évaluation et de vérification ont été effectués pour 2002 et 2003.
Letter dated 8 March 2005 from the High Representative for the Implementation of the Peace Agreement on Bosnia and Herzegovina addressed to the Secretary General	Lettre datée du 8 mars 2005, adressée au Secrétaire général par le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie Herzégovine
These suggestions were summarized in a note dated 31 January 1992 and became the foundation for the Agreement that this Assembly is considering for adoption.	Ces suggestions, qui ont été résumées dans une note datée du 31 janvier 1992, sont devenues la base de l apos Accord que l apos Assemblée examine aux fins d apos adoption.
In the Framework Agreement on Security Arrangements during the Interim Period, dated 25 September 2003, the parties agreed to an internationally monitored ceasefire that was to come into effect once the Comprehensive Peace Agreement was signed.	Dans l'Accord cadre sur les arrangements de sécurité pour la période de transition, daté du 25 septembre 2003, les parties sont convenues d'un cessez le feu sous contrôle international qui devrait prendre effet à compter de la date de signature de l'Accord de paix global.
It's a little dated.	Ça a un peu vécu.
It's a little dated.	C'est un peu démodé.
It's a little dated.	C'est un peu désuet.
dated 26 October 1993,	en date du 26 octobre 1993,
dated 25 November 1993	en date du 25 novembre 1993
DATED 7 FEBRUARY 1994	EN DATE DU 7 FEVRIER 1994
dated 6 May 1994	datée du 6 mai 1994
dated 9 May 1994	en date du 9 mai 1994
Have you dated before?	Tu es déjà sorti avec quelqu'un ?
Reminder of request dated	Rappel de la demande en date du Veuillez nous envoyer pour la personne désignée au cadre
Letter from Mr Duisenberg dated 21 April 1999 , and letter from Mr Santer dated 2 July 1999 following an initial reply dated 4 May 1999 .	Lettre de M. Duisenberg du 21 avril 1999 et lettre de M. Santer du 2 juillet 1999 après une première réponse du 4 mai 1999 .
Letter dated 6 August (S 26272) from the representative of Benin addressed to the Secretary General, transmitting the text of the Cotonou agreement of 25 July 1993.	Lettre datée du 6 août (S 26272), adressée au Secrétaire général par le représentant du Bénin, transmettant le texte des Accords de Cotonou du 25 juillet 1993 concernant la situation au Libéria.
There are two codecisions, one dated 8 July 1999 and one dated 13 April 2000.	Il y a eu deux codécisions, la première datée du 8 juillet 1999 et la seconde du 13 avril 2000.
Bowland replied to the Commission by letter dated 5 October and by email dated 6 October.	Bowland a répondu à la Commission par lettre datée du 5 octobre et par courriel daté du 6 octobre.
I said that this report has been produced with difficulty, because the first document was dated 21 May and the Commission s agreement did not arrive until 9 October.	J ai dit que la rédaction de ce rapport avait été difficile, parce que la première version est datée du 21 mai et que l accord de la Commission n a été obtenu que le 9 octobre.
Letter dated 20 September (S 26473) from the representative of Madagascar addressed to the Secretary General, transmitting the text of a message of congratulations dated 13 September 1993 from the President of Madagascar to the President of Israel, following the signing of the Israeli Palestinian agreement.	Lettre datée du 20 septembre (S 26473), adressée au Secrétaire général par le représentant de Madagascar, transmettant le texte d apos un message de félicitations en date du 13 septembre 1993 adressé au Président d apos Israël par le Président de Madagascar à la suite de la signature de l apos accord israélo palestinien.
She dated Tucker in college	Elle sortait avec Tucker à la Fac
Ask anybody I've ever dated.	Demandez à n'importe quelle personne avec laquelle je suis sortie.
) Action de grâce (Not dated.	) Action de grâce (Sans date.
) Le vase brisé (Not dated.	) Le Vase brisé (Sans date.
retreat dated 1 August 1994	des dirigeants (1er août 1994)
Compared with previous report (dated )	Par rapport à l examen précédent (pratiqué le ),

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