Sauf désaccord librement exprimé par les peuples concernés, l apos indemnisation se fera de préférence sous la forme de terres et de territoires au moins égaux en qualité, en quantité et par leur régime juridique à ceux qui ont été perdus

Elles sont libellées en euros sauf accord contraire .

Elles sont libellées en euros , sauf accord contraire .

b Au taux de 3,5 ou à tout autre taux convenu.

Les réunions ne sont pas publiques, sauf dispositions contraires convenues.

sauf dispositions contraires convenues entre le service technique et le constructeur du véhicule.

sauf dispositions contraires convenues entre le service technique et le fabricant du SEEE.

Une décision peut en outre faire l'objet d'un refus de reconnaissance dans tous les cas prévus à l'article 64, paragraphe 3, ou à l'article 67, paragraphe 4.

b) Si les parties à la transaction commerciale en sont expressément convenues autrement.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Conformément aux articles 284 et 285 de l'accord et au présent règlement intérieur, le groupe d'experts conduit toute la procédure de la manière qu'il juge appropriée, à condition que les parties à la procédure soient traitées sur un pied d'égalité et que, sous réserve de l'article 284, paragraphe 5, de l'accord, chaque partie à la procédure ait toute possibilité de présenter ses arguments.

Les méthodes d' estimation suivantes sont appliquées , sauf s' il en est convenu autrement avec la BCE

Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande

Sauf disposition contraire, la partie à l'origine de la demande est responsable de l'administration logistique de la procédure.

Des réunions supplémentaires peuvent également être tenues à la demande d'une Partie ou du Comité mixte de l'AECG.

Les parents  sauf accord contraire entre eux ou décision contraire d'un tribunal  exercent conjointement leur autorité, même s'ils vivent séparément.

Ces droits d utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l ensemble des participants n en aient décidé autrement dans l'accord de projet.

aux fins spécifiques de la mise en œuvre du présent Accord, la Partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, ces informations à ne pas divulguer comme des informations confidentielles à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité et dans l'obligation de maintenir la confidentialité de ces informations

Devise indiquée par la partie émettant la facture ou autre devise convenue dans la commande

Sauf accord contraire entre les parties, le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an.

Dans le cas contraire, je me verrais contraint de contester votre décision, conformément au point 3 de l'annexe II, auquel cas il appartiendrait au Bureau de statuer à cet égard.

L'agent peut démissionner à tout moment au cours de sa période d'essai moyennant un préavis d'un mois, sauf accord fixant une autre durée.

Pour les questions relatives au respect des accords multilatéraux visés aux articles 365 et 366 du présent accord, le groupe d'experts demande des informations et des avis aux organes de l'OIT ou aux organes des accords multilatéraux en matière d'environnement.

Lorsqu'il a été convenu d'effectuer le transport avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l'accord de l'expéditeur

La diffusion de cette correspondance est effectuée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat en son nom.

Lorsqu'une partie communique au comité d'association, aux sous comités, aux groupes de travail ou à tout autre organe des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie les traite conformément la procédure décrite à l'article 336, paragraphe 2, de l'accord.

Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an.

Bénéficiaire du paiement à mentionner sur le versement

Dans le cas où un prix n'a pas été établi ou que la partie d'origine ne fait pas payer ses forces armées, les parties conviennent à l'avance d'un montant conforme aux présents principes réciproques d'établissement des prix, déduction faite des éléments exclus par ces mêmes principes.

Sauf décision contraire prise lors de la réunion, le procès verbal indique, pour chaque point de l'ordre du jour

2. Le cédant et le cessionnaire sont liés par les usages auxquels ils ont consenti et, sauf convention contraire, par les habitudes qui se sont établies entre eux.

toute la correspondance, tous les documents et toutes les communications entre les points de contact sont également transmis de manière simultanée au secrétariat du comité d'association

À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à

ANNEXE III

Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, le rapport d'évaluation et le suivi ne sont pas publiés.

a) Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 99 années, à moins que les Parties n apos en décident autrement.

Elle identifie aussi les entreprises faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure dont l'identité est disponible au moment de la demande

À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à la détermination

L'article 28 comporte une obligation générale de remettre les marchandises prêtes pour le transport, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le contrat de transport.

en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.