Translation of "actual possession" to French language:


  Dictionary English-French

Actual - translation : Actual possession - translation : Possession - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

the mean date, or actual dates, on which the buyer is to take physical possession of the goods in his own country.
date moyenne ou dates effectives auxquelles l'acheteur doit réellement prendre possession des biens dans son propre pays.
A distinction should be made here between 'hard' and 'soft' drugs and between the possession of illegal drugs for personal use and actual dealing.
A cet égard, il convient de faire une distinction entre les drogues dites dures et les drogues dites douces ainsi qu'entre la détention de drogues illicites destinées à la consommation personnelle et le véritable trafic.
Possession?
Possession?
Concerning the companies in possession of quotas allocated for importing CFCs, and the actual use of quotas in 2003 2004, the following can be reported
Tableau 5 Importateurs possédant un permis et importations réelles de CFC dans les pays visités
Restrictive legal measures range from severe maximum sentences for illicit trafficking to penalties for the possession of illicit drugs for personal use and actual consumption as well.
Les mesures judiciaires répressives vont des peines maximales pour trafic illicite aux amendes sanctionnant la possession de drogues illicites à usage personnel et à des fins de consommation.
Dispossession of the grantor is sufficient only if an objective third person can conclude that the encumbered assets are not in the actual possession of the grantor.
La dépossession n'est suffisante que s'il est possible à un tiers objectif de conclure que le constituant n'est effectivement pas en possession des biens grevés.
(actual) (actual) 1992 actual) 1994 1995
chiffres effectifs de 1992)
POSSESSION OF WEAPONS
PORT D apos ARMES
Into my possession ?
En ma possession ?
The directive is important for a second reason, namely its actual content, because all the Member States have enacted laws governing the acquisition and possession of weapons by private individuals.
Medina Ortega (S). (ES) Madame le Président, ce rapport est important parce qu'il pose un problème philosophique, un problème politico philosophique, certes, passablement ambigu, à savoir le dilemme liberté ou sécurité.
'My' means my possession.
Mon veut dire ma possession.
They're in my possession.
Ils sont en ma possession.
Evidently an Irish possession.
Un territoire français.
My most prized possession.
C'est la chose à laquelle je tiens le plus.
Distinction made between possession for personal use and possession with intent to supply. Fines for possession of cannabis for personal use for first or second offences.
Il existe une distinction entre la détention pour usage personnel et la détention à usage commercial. Des amendes sont appliquées pour la détention de cannabis à usage personnel dans le cas de premières ou de secondes infractions.
Actual revenue and actual costs
Recettes réelles et coûts réels
and be in possession of
et être titulaire
Indirectly prevented by prohibiting possession.
Indirectement prévenues par l'interdiction de la possession et de l'acquisition.
Possession of weapons Report (Doc.
Détention d'armes rapport (doc. A3 160 90), de M. von Wogau
pass into the town's possession.
entre en possession de la ville ?
Santana was arrested February 2, 2011, and charged with possession of a firearm, possession of a handgun without a permit, possession of a controlled dangerous substance and possession with intent to distribute a controlled substance within 1,000 feet of a school.
Santana a été arrêté le 2 février 2011 et accusé de possession d'arme à feu, d'arme de poing sans permis, de substance contrôlée et dangereuse avec intention de la distribuer dans un périmètre de 300 mètres autour d'une école.
Edom shall be a possession. Seir, his enemies, also shall be a possession, while Israel does valiantly.
Il se rend maître d Édom, Il se rend maître de Séir, ses ennemis. Israël manifeste sa force.
The bike was Dan's prized possession.
La moto était le bien le plus précieux de Dan.
D Artagnan took possession of his command.
D'Artagnan prit possession de son grade.
Ownership, possession and use of property
Propriété, possession et usage de biens
Possession (point 3 of the matrix)
Possession (rubrique 3 de la matrice)
acquisition or possession of child pornography
l acquisition ou la possession de pédopornographie
Otherwise indirectly prevented by prohibiting possession.
La consommation personnelle de narcotiques n'est pas punie si le délinquant accepte de rechercher un support psychologique ou un traitement.
are in possession of valid permits
Documents de vente et d'achat et ou contrat d'approvisionnement en matières premières et ou preuve d'achat, accompagnés de documents prouvant la légalité des produits forestiers lettre attestant la légalité des produits forestiers.
Or, again in the Middle East, there has been the blind eye endlessly turned to Israel s actual possession of nuclear weapons, in contrast to the response to Iran s possible early moves in that direction.
Autre exemple au Moyen Orient, depuis des années ils ferment les yeux sur l'armement nucléaire que possède Israël, une attitude à comparer avec leur position face au moindre soupçon d'un mouvement de l'Iran dans cette direction.
Such figures are often difficult to bring to justice, as they might never be directly in possession of something illegal, but are insulated from the actual trade in drugs by several layers of underlings.
Ces criminels sont souvent difficiles à poursuivre en justice, car ils ne sont généralement pas directement en possession de matériel illégal et entretiennent des relations dans les hautes sphères politiques et policières grâce à la corruption.
Consumption and possession of up to5g allowed in coffee shops. Directives specify terms and conditions for possession and use.
La consommation et la possession de quantités jusqu'à 5 g sont autorisés dans les coffee shops Les directives spécifient les termes et les conditions de détention et d'usage de cannabis.
And Edom shall be a possession, Seir also shall be a possession for his enemies and Israel shall do valiantly.
Il se rend maître d Édom, Il se rend maître de Séir, ses ennemis. Israël manifeste sa force.
Actual
Actuel
Actual
Poids
Actual
Réalisé
Actual
Effectif
Insiders are in possession of confidential information .
Les initiés sont en possession d' informations confidentielles .
Our health is our most precious possession.
Notre santé est notre bien le plus précieux.
Another feeling had taken possession of me.
Un autre sentiment s'emparait de moi.
Gradually Rodolphe's fears took possession of her.
Peu à peu, ces craintes de Rodolphe la gagnèrent.
Wikileaks are in possession of explosive material.
WikiLeaks est maintenant en possession de matériel explosif.
Annex C regulates possession and trade of
L'annexe C réglemente la possession et le commerce des espèces
Annex D regulates possession and trade of
L'annexe D réglemente la possession et le commerce des espèces
Annex E regulates possession and trade of
L'annexe E règlemente la possession et le commerce

 

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