Translation of "account payment" to French language:
Dictionary English-French
Account - translation : Account payment - translation : Payment - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Payment account | Comptes de paiement |
| Account for payment | Compte pour paiement 160 |
| payment account means an account held in the name of a payment service user which is used exclusively for payment transactions | compte de paiement un compte qui est détenu au nom d un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d opérations de paiement |
| A basic payment account should include the following payment services | Un compte de paiement de base devrait comprendre les services de paiement suivants |
| Payment account for bought share | Compte pour paiement l'action achetée |
| Absence of payee payment account | Cas dans lequel le payé n est pas titulaire d un compte de paiement |
| (3) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account | (3) payeur , une personne physique ou morale qui est titulaire d un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte |
| (3) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account, or, where there is no payment account, a natural or legal person who gives a payment order | (3) payeur une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, toute personne physique ou morale qui émet un ordre de paiement |
| Payment should be made from account | Le paiement doit être fait à partir du compte |
| a bank account and payment facilities | au compte bancaire et aux facilités de paiement, |
| (5) 'payment account' means an account held in the name of one or more payment service users which is used for the execution of payment transactions | (5) compte de paiement , un compte détenu au nom d un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et utilisé aux fins de l exécution d opérations de paiement |
| Discharge of the account debtor by payment | Paiement libératoire du débiteur en compte |
| a bank account and methods of payment | au compte bancaire et aux moyens de paiement, |
| Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account . | Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement . |
| (1) Cash deposits on a payment account held either by the user's payment service provider or by another payment service provider as well as all the operations required for operating a payment account. | (1) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur, soit auprès d un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu exige la gestion de ce compte de paiement. |
| (2) Cash withdrawals from a payment account held either by the user's payment service provider or by another payment service provider, as well as all the operations required for operating a payment account. | (2) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur, soit auprès d un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu exige la gestion de ce compte de paiement. |
| 'Payment account' means an account held in the name of one consumer which is used for the execution of payment transactions. | compte de paiement un compte détenu au nom d un consommateur et qui est utilisé aux fins de l exécution d opérations de paiement |
| ( 2 ) Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account . | ( 2 ) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement . |
| ( ii ) Cash withdrawals from a payment account held either by the user 's payment service provider or by another payment service provider , as well as all the operations required for operating a payment account . | ii ) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l' utilisateur , soit auprès d' un autre prestataire de services de paiement , et les opérations qu' exige la gestion de ce compte de paiement . |
| Balance of payment Current account (million ecus, 1988) | Balance des paiements courants(millions d'6cus, 1 988) |
| The payment service provider MoneyBrokers close down Wikileaks' account. | Le fournisseur de services de paiment, MoneyBookers, ferme le compte de WikiLeaks. |
| (b) A payment instruction may change the person, address or account to which the account debtor is required to make payment, but may not change | b) Les instructions de paiement peuvent être modifiées en ce qui concerne la personne, l'adresse ou le compte auxquels le débiteur en compte doit effectuer le paiement, mais non en ce qui concerne |
| Article 65 Availability of funds on a payment account 1 . | Article 65 Disponibilité des fonds sur un compte de paiement 1 . |
| 2 Access to a basic payment account for unbanked households | 2 Accès à un compte de paiement de base pour les ménages non bancarisés |
| An account shall be kept of commitments and payment orders. | Les ordres d engagement et de paiement sont consignés dans un compte. |
| The payment instruction is settled by debiting the amount indicated in the payment instruction from the mirror account used by the AS initiating the payment instruction and crediting the mirror account used by another AS . | L' instruction de paiement est réglée en débitant du compte miroir utilisé par le SE qui a émis ladite instruction le montant indiqué dans celle ci et en créditant le compte miroir utilisé par un autre SE . |
| ( b ) a payment institution shall keep the funds of a payment service user under an account name which clearly identifies the payment service user | b ) un établissement de paiement conserve les fonds d' un utilisateur de services de paiement sous un intitulé de compte qui identifie clairement l' utilisateur de services de paiement |
| 4.10.2 The EESC welcomes the proposal to give all EU citizens access to a basic payment account, to ensure that payment account fees are transparent and comparable and to make it easier to switch payment accounts. | 4.10.2 Le CESE accueille favorablement la proposition visant à donner à tous les citoyens de l'Union européenne accès à un compte de paiement de base, à veiller à ce que les frais bancaires soient transparents et comparables et à simplifier le changement de compte bancaire. |
| (c) where relevant, the period within which the Payment Service User's payment account will be debited or credited, including the execution time and the value date, or, where the Payment Service User has no payment account with the Payment Service Provider, the period within which he she will be invoiced. | (c) le cas échéant, la période durant laquelle le compte de paiement de l'utilisateur du service de paiement est débité ou crédité, y compris le délai d'exécution et la date de valeur ou bien, lorsque l'utilisateur du service de paiement n'a pas de compte de paiement ouvert chez le prestataire, la période durant laquelle le service est facturé. |
| Article 62 Absence of payee payment account with the payment service provider Where the payee does not have a payment account with the payment service provider , the funds shall be made available to him within the period specified in Articles 60 ( 1 ) and 61 ( 1 ) . | Article 62 Cas dans lequel le payé n' est pas titulaire d' un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement Lorsque le payé n' est pas titulaire d' un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement , les fonds sont mis à sa disposition dans le délai visé à l' article 60 , paragraphe 1 , et à l' article 61 , paragraphe 1 . |
| The record of timely payment should also be taken into account. | Le paiement de ces contributions dans les délais prescrits devrait également entrer en ligne de compte. |
| 4 Access to a basic payment account for every EU consumer | 4 Ouverture d'un compte de paiement de base pour chaque consommateur de l'UE |
| The payment instruction is settled by debiting the amount indicated in the payment instruction from the mirror account used by the AS initiating the payment instruction and crediting such amount to the mirror account used by another AS . | L' instruction de paiement est réglée en débitant du compte miroir utilisé par le SE qui a émis ladite instruction le montant indiqué dans celle ci et en créditant le compte miroir utilisé par un autre SE . |
| (3) Execution of payment transactions, including transfer of funds, where the funds are held on deposit in a payment account with the user's payment service provider or with another payment service provider | (3) L exécution d opérations de paiement, y compris le transfert de fonds, lorsque les fonds sont placés en dépôt sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement de l utilisateur ou auprès d un autre prestataire de services de paiement |
| The payment instruction is settled by debiting the amount indicated in the payment instruction from the sub account of a participant of the AS initiating the payment instruction and crediting the sub account of a participant of another AS . | L' instruction de paiement est réglée en débitant du sous compte d' un participant du SE qui a émis ladite instruction le montant indiqué dans celle ci et en créditant le sous compte d' un participant d' un autre SE . |
| (t) Account debtor means a person liable for payment of a receivable. | t) Le terme débiteur en compte désigne une personne tenue de payer une créance de somme d'argent. |
| (14) 'BBAN' means a payment account number identifier, which uniquely identifies an individual account with a payment service provider in a Member State and can only be used for national transactions | (14) BBAN , un code numérique de compte de paiement qui identifie sans équivoque un compte ouvert auprès d un prestataire de services de paiement d un État membre, et qui ne peut être utilisé que pour des opérations nationales |
| If they so wish , they will be able to do so using a single payment account and a single payment card . | S' ils le souhaitent , ils pourront effectuer leurs transactions à partir d' un même compte , en utilisant une carte unique de paiement . |
| (1) 'credit transfer' means a payment service for crediting a payee s payment account, where a payment transaction or a series of payment transactions is initiated by the payer on the basis of the consent given to his payment service provider | (1) virement , un service de paiement visant à créditer le compte de paiement d un bénéficiaire, lorsque l opération ou les opérations de paiement sont initiées par le payeur sur la base du consentement qu il donne à son prestataire de services de paiement |
| A payment order to the consumer s payment service provider should not be executed where such an execution would result in a negative balance of the consumer s basic payment account. | Un ordre de paiement adressé au prestataire de services de paiement du consommateur ne devrait pas être exécuté dès lors que son exécution se traduirait par un solde négatif du compte de paiement de base du consommateur. |
| (2) 'direct debit' means a payment service for debiting a payer s payment account, where a payment transaction is initiated by the payee on the basis of the payer s consent | (2) prélèvement , un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d un payeur, lorsque l opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur |
| The payment instruction is settled by debiting the amount indicated in the payment instruction from the sub account of a participant of the AS initiating the payment instruction and crediting such amount to the sub account of a participant of another AS . | L' instruction de paiement est réglée en débitant du sous compte d' un participant du SE qui a émis ladite instruction le montant indiqué dans celleci et en créditant le sous compte d' un participant d' un autre SE . |
| Donors should indicate For the Slavery Fund, account SH on any payment order. | Dans tous les cas il convient de porter la mention Fonds pour la lutte contre l'esclavage, compte SH sur l'ordre de paiement. |
| Set aside payment entitlements should not be taken into account in this calculation. | Il n y a pas lieu, dans ce calcul, de prendre en considération les droits de mise en jachère. |
| All or part of a payment on account shall be repaid by the designated authority or body referred to in paragraph 1 if no payment application is sent to the Commission within 12 months from the date on which the payment on account is paid | Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, lorsqu'aucune demande de paiement n'a été adressée à la Commission dans les douze mois qui suivent la date du paiement de l'acompte |
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