Translation of "abuse of law" to French language:

Dictionary English-French

Abuse - translation :

Abuse of law - translation :

Keywords : Abus Abuser Sévices Violences Sexuel

Examples (External sources, not reviewed)

abuse of the law and fundamental rights	au non respect de la légalité et des droits fondamentaux
The proposed Children's Law aims at defining child abuse in the law which comprise any form of harm to a child's well being, including physical abuse, sexual abuse, emotional abuse and neglect.	La proposition de loi sur l'enfance vise à donner une définition juridique des mauvais traitements englobant la notion d'atteinte au bien être d'un enfant, et notamment celles de violences physiques et sexuelles, d'atteinte à l'intégrité psychologique et de négligence.
Review of the Law dealing with sexual abuse.	Réexamen de la législation relative aux violences sexuelles.
it is jobbing, and it is an abuse of Community law.	Le droit budgétaire européen est un droit de deuxième classe... et, en fin de compte, c'est bien cela qui est en cause.
You can t abuse this law to restrict artistic freedom.	On ne peut pas abuser de cette loi pour restreindre la liberté artistique.
Adopt the law on the prevention of narcotics abuse and their precursors.	Adopter la loi sur la prévention de l'usage illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs.
Many of those who abuse drugs find themselves in trouble with the law.	Nous ne voulons pas que cela continue.
They flout democratic principles, abuse human rights and ignore the rule of law.	Ces pays font fi des principes démocratiques, abusent des droits de l'homme et ignorent l'État de droit.
In most occasions, cases of sexual abuse never see it to courts of law.	Dans la plupart des cas, ces violences sexuelles ne sont jamais portées à l'attention des tribunaux.
Nations and international law in the fight against drug abuse and	le droit international dans la lutte contre l apos abus et le trafic
70. Traditionally, law enforcement has been the first line of defence against drug abuse.	70. Traditionnellement, l apos application des lois a été la première ligne de défense contre l apos abus des drogues.
This is laid out in the Prevention of Drug Abuse Law passed in 1985.	Ces différentes dispositions figurent dans la Loisur la Prévention de l Abus de Drogues adoptée en 1985.
In 2004 there had been 330 complaints by citizens of abuse by law enforcement officials.	En 2004, il y a eu 330 plaintes de citoyens contre des agents des entités chargées de l'application des lois pour mauvais traitements.
Appropriate training of law enforcement personnel in the area of child sexual abuse is urgently needed.	Il est urgent de disposer d'une formation appropriée pour les personnels chargés de la répression dans le domaine des abus sexuels envers les enfants.
The new law focuses on the ill effects of drug abuse, drug addiction or drug dependency.	La nouvelle loi se concentre sur les effets pervers de l apos abus des drogues, de la toxicomanie ou de la dépendance à l apos égard de la drogue.
Such abuse must stop immediately, and perpetrators must be held responsible under the rule of law.	De tels abus doivent immédiatement cesser, et leurs auteurs être poursuivis selon les règles du droit.
The Criminal Law (Amendment) Act of 1950 amended an Act of 1885 to bring prostitutes within the law and safeguard them from abduction and abuse.	Le Criminal Law (Amendment) Act de 1950 amenda la loi de 1885 pour en faire bénéficier les prostituées et les protéger des traitements dégradants.
The adoption of Law No. 882 of 2004, which decriminalizes sexual abuse on the grounds that sexual abuse is physical abuse and therefore is already penalized, is not in accordance with international regulations regarding protection of women and children against violence.	L'adoption de la loi no 882 de 2004, qui supprime le délit de violences sexuelles au motif qu'il s'agit d'atteintes physiques déjà punissables, est incompatible avec les normes internationales relatives à la protection des femmes et des enfants contre la violence.
Criminal law sanctions abuse committed in official proceedings by official persons and extorting testimonies.	Le droit pénal sanctionne les violences commises par des fonctionnaires lors d'actions administratives et l'extorsion de témoignages.
However, even exceptions laid down by law would not offer adequate guarantees against abuse.	Mais des exceptions définies dans la loi ne constitueraient pas une protection suffisante contre les abus.
Last, as long as there is a blasphemy law, it will keep polarising society and thereby creating new grounds for the abuse of the law.	Enfin, tant qu'il y aura une loi sur le blasphème, on continuera à polariser la société et, de fait, à créer de nouveaux motifs pour l' emploi abusif de cette même loi.
In Tunisia's 'State of Emergency', a New Police Protection Law Could Allow More Abuse With Impunity Global Voices	La Tunisie vers un renforcement de l'état d'urgence avec plus de protection pour la police et plus d'abus et d'impunité ?
The decision outlined the lack of adequate and effective safeguards and guarantees against abuse in the Russian law.	La décision a souligné le manque de protections et de garanties adéquates et efficaces contre la loi russe.
Double standards should not and must not be permitted, lest abuse of the law become the accepted norm.	Il ne faut pas admettre de dualité des normes, de crainte que l apos abus du droit ne devienne la règle acceptée.
At the national level, we have promulgated recently Law No. 2, 1993, on drug abuse.	Sur le plan national, nous avons récemment promulgué la loi No 2 (1993) sur la lutte contre l apos usage illicite des drogues.
All forms of abuse, particularly sexual abuse.	L'exploitation sous toutes ses formes et en particulier, l'exploitation sexuelle
In countries with less independent judicial systems, abuse of copyright law to repress activism is both simple and frequent.	Dans certains pays où le système juridique ne dispose pas d une réelle autonomie, le recours abusif à de telles lois dans le but de réprimer le militantisme est aisé et fréquent.
In addition, it notes that the law on sexual abuse is biased against the boy child.	En outre, il relève que la loi relative aux sévices sexuels témoigne d'un parti pris contre les garçons.
A serious abuse of European law and the Statute of the European Investment Bank is taking place in my own country.	Mon propre pays viole sérieusement la législation communautaire et les statuts de la Banque européenne d'investissement.
Russian law enforcement has only compounded the problem by turning a blind eye to the reports of beatings and abuse.	La pression causée par la loi russe n'a fait que compliquer le problème, en fermant les yeux sur les cas de passages à tabac et de violences qui ont été rapportés.
Foreign domestic workers are required by law to live with their employers, which is a major causes of worker abuse.	A Hong Kong, les domestiques étrangères ont l'obligation légale d'habiter chez leurs employeurs, ce qui favorise la maltraitance des employés.
South Korea s Open Net, together with several cartoonist consolidations, released a statement voicing concerns over the abuse of the law.	L' Open Net de Corée du Sud, associé à plusieurs collectifs de dessinateurs, a publié une déclaration exprimant les inquiétudes d'abus dans l'application de la loi.
Denis promulgated the nucleus of a Portuguese civil and criminal law code, protecting the lower classes from abuse and extortion.	Denis a publié le noyau du Code civil et criminel se concentrant sur la protection des classes moins favorisées contre les abus de pouvoir.
Concerning the National Security Act, the Constitutional Court has presented strict criteria for interpreting the law so as to prevent abuse and arbitrary interpretations of the law and to ascertain constitutionality in applications of the law.	Concernant la loi relative à la sécurité nationale, la Cour constitutionnelle a présenté de stricts critères d'interprétation de manière à prévenir les interprétations abusives et arbitraires, et garantir la constitutionnalité des applications de la loi.
(i) abuse including sexual abuse	i) Les violences, y compris les violences sexuelles
Flagrant abuse of human rights and humanitarian law is still a tragic reality for millions of people in many parts of the world.	Des millions de personnes dans de nombreuses parties du monde continuent d apos être victimes d apos abus flagrants des droits de l apos homme et du droit humanitaire.
Abuse of functions	Abus de fonctions
Abuse of Children	exploitation des enfants
Abuse of dominance	Abus de position dominante
Abuse of environmental	Utilisation abusive de
Abuse of office	Abus de fonction
Abuse of rights	Abus de droit
Law no. 4898 65 considers violations of the freedom of movement prescribed in the Federal Constitution (art. 3, line a) an abuse of authority.	En vertu de la loi n 4898 65, toute atteinte à la libre circulation, garantie par la Constitution fédérale, constitue un abus de pouvoir (article 3 a)).
Number of reported child abuse cases and types of child abuse (2002 2005)	Nombre de cas signalés de violences à enfants et types de violence (2002 2005)
It therefore had a zero tolerance policy towards any form of drug abuse, which was strictly prohibited by law and severely punished.	Il applique par conséquent une politique de tolérance zéro envers toute forme d'abus de drogue, qui est strictement interdit par loi et sévèrement réprimé.

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