Translation of "a refusal" to French language:


  Dictionary English-French

A refusal - translation : Refusal - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application.
Un refus de visa antérieur n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
A refusal would crush me.
Un refus de votre part m'anéantirait.
Postponement or Refusal of a Request
le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné ou
Postponement or refusal of a request
Paragraphe 2
Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus
A previous refusal of access to the RTP shall not lead to an automatic refusal of a new application.
Un refus antérieur d accès au RTP n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
I interpreted her silence as a refusal.
J'ai interprété son silence comme un refus.
His reply was in effect a refusal.
Sa réponse était en effet un refus.
A refusal shall indicate the reasons therefore.
Tout refus doit être motivé.
A refusal shall indicate the reasons therefore.
Tout refus est motivé.
A refusal shall state the grounds therefor.
Tout refus doit être motivé.
(a) Absolute grounds for refusal Article 7
(a) Motifs absolus de refus Article 7
(2) Notification of Refusal (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period.
2) Notification de refus a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.
Acceptance and refusal
Acceptation et refus
Approval or refusal
Acceptation ou refus
(a) any refusal, restriction, suspension or withdrawal of a certificate
a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d un certificat
A. Displacement of persons and refusal to allow the
A. Déplacement de personnes et refus d apos autoriser le retour
(a) any refusal, restriction, suspension or withdrawal of certificates
(p) tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats
18 mentions only refusal as a ground for appeal.
En effet, l'article 18 ne prévoit que le refus de l'autorité compétente pour justifier un recours.
Application of Article 8 (Refusal to accept a document)
Application de l'article 8 (Refus de réception de l'acte)
any refusal, restriction, suspension or withdrawal of a certificate
tout refus, restriction, suspension ou retrait d un certificat
any refusal, restriction, suspension or withdrawal of a certificate
tout refus, restriction, suspension ou retrait d une attestation
Refusal to issue a transit document is another possibility.
La loyauté envers la loi, exigée du fonctionnaire, constitue également un devoir de service qui doit protéger les principaux obligés dans la procédure de transit communautaire.
Lastly, Morocco' s refusal is a mystery to me.
Enfin, je dirais que ce refus du Maroc est pour moi un mystère.
Knowledge of any reason for a refusal of transit
Connaissance d un motif de refus du transit
Absolute grounds for refusal
Motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal
les motifs absolus de refus
It is therefore necessary to use a standard form for refusal of entry, which includes a categorisation of the possible reasons for refusal, and to indicate in the passport of the alien concerned the reason(s) for refusal.
Il est donc nécessaire d'utiliser un formulaire uniforme de refus d'entrée comportant un classement par catégories des raisons possibles de refus, et d'indiquer dans le passeport du ressortissant étranger concerné la(les) raison(s) du refus.
(3) Transmission of Notification of Refusal Remedies (a) The International Bureau shall, without delay, transmit a copy of the notification of refusal to the holder.
3) Transmission de la notification de refus moyens de recours a) Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus.
A refusal to act, after all, is also a political choice.
Le refus d agir est aussi, après tout, un choix politique.
denied boarding means a refusal to accommodate passengers on a flight
refus d'embarquement , refus d'accueillir des passagers sur un vol
What has to die is your refusal to die, your refusal for things to end.
Ce qui doit mourir est votre refus de mourir, votre refus que les choses aient une fin.
Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.
Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.
The German Embassy sent a polite refusal to the government.
L'ambassade d'Allemagne adresse un refus poli au gouvernement.
Acceptance and refusal (Article 6)
Acceptation et refus (article 6)
I ABSOLUTE GROUNDS FOR REFUSAL
MOTIFS
The burden of proof for any refusal rests on the data importer, and the data subject may always challenge a refusal before the authority.
La charge de la preuve pour tout refus appartient à l importateur de données et la personne concernée peut toujours contester un refus devant l autorité.
A refusal shall state the reasons for the refusal and give information on access to the review procedure provided for in accordance with article 9.
Dans la notification du rejet, l'autorité publique expose les motifs de ce rejet et informe l'auteur de la demande du recours dont il dispose en vertu de l'article 9.
An obligation to accept a transfer, unless grounds for refusal apply
Obligation d accepter un transfèrement, sauf application de motifs de refus
An obligation to accept a transfer, unless grounds for refusal apply
Obligation d accepter un transfèrement, sauf si des motifs de refus s appliquent
Any refusal of a permit must be justified on scientific grounds.
Tout refus de permis doit être scientifiquement justifié.
This results in a refusal to renew Com munity export licences.
Cela conduit à ce refus de renouveler les certificats d'exportation au niveau communautaire. taire.
Why this dogmatic refusal of a vaccine that is nevertheless effective.
Pourquoi ce refus dogmatique d'une vaccination qui est pourtant efficace.
Each Party shall provide for a system for the registration of trademarks in which reasons for the refusal to register a trademark are communicated in writing to the applicant, who will have the opportunity to contest that refusal and to appeal a final refusal to a judicial authority.
la mise en œuvre d'approches réglementaires neutres sur le plan technologique,
What I do think is that we are once again up against a refusal to understand, a refusal to invest, a refusal to innovate, an industry gently cushioned by protectionist barriers that main tain backward technologies to which all European citizens must conform, because of existing legislation.
Par contre, je suis convaincu que nous nous trouvons une fois de plus devant un refus de voir les réalités en face, un refus d'investir, un refus d'innover et devant un désir de se retrancher frileusement derrière des barrières protectionnistes en vue de conserver des technologies dépassées dont tous les citoyens européens doivent s'accomoder parce qu'elles sont protégées par la législation en vigueur.

 

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