IE l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.

FR réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50  d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.

qu elle ne soit pas une personne morale,

une personne morale,

une personne morale?

toute autre construction juridique, quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, soumise à la TVA ou redevable des créances visées à l'article 2, paragraphe 1, point b)

La responsabilité pénale d'une personne morale est engagée si la violation a été commise par une personne physique qui lui est liée et agissant dans le cadre de cette personne morale ou par la personne morale en tant que telle.

une personne morale,

une personne morale ou

une personne morale, ou

une personne morale non assujettie

b) une personne morale

Dans le cas d'une personne morale

Une copie de la carte d'identité nationale pour le demandeur de l'autorisation s'il s'agit d'une personne physique, ou du représentant légal dans le cas d'une personne morale

personne toute personne physique ou morale

Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique 44 , y compris

personne une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, par le droit de l Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale

Un extrait du casier judiciaire (extrait no 3) du demandeur de l'autorisation s'il s'agit d'une personne physique, ou du représentant légal dans le cas d'une personne morale

dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.

personne une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l'Union, en droit national ou en droit d'un pays de transit commun, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale

a) un pouvoir de représentation de la personne morale

(e) d un mandat de représentation de la personne morale

a) un mandat de représentation de la personne morale

Forme

un mandat de représentation de la personne morale

Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision dont elle est destinataire.

L'entité qui procède à la vente aux enchères est sélectionnée selon un processus qui assure la transparence, la proportionnalité, l'égalité de traitement, la non discrimination et la concurrence entre les différentes plates formes d'enchères potentielles sur la base du droit national ou de l'Union relatif aux marchés publics.

information classifiée , information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier.

Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression personne physique ou personne morale .

d un mandat de représentation de la personne morale, ou

d un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

un pouvoir de représentation de la personne morale ou

un pouvoir de représentation de la personne morale,

Toute personne. morale peut obtenir l'enregistrement d'une marque communautaire.

un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

Toute personne physique ou morale

Il revient à l autorité compétente, dans un délai raisonnable après réception d une demande qu elle juge incomplète, d en informer le requérant, de lui permettre de remédier aux lacunes et, dans la mesure du possible, de lui indiquer les informations supplémentaires nécessaires pour compléter sa demande.

Les services doivent être fournis par l'intermédiaire d'une présence commerciale au Yukon.

une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique

Une copie des statuts pour les personnes morales

personne , un être humain ou une personne morale

prestataire de service d'une partie, toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un service

L'expression système normalisé de codification par secteur d'activité désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.

L'expression NIF désigne un Numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de Numéro d'identification fiscale).