Translation of "Laws" to French language:

Dictionary English-French

Laws - translation :

Keywords : Lois Enfreint Physique Selon

Examples (External sources, not reviewed)

laws. Who decides on those laws?	Qui décide des lois ?
Their laws on education, their laws for the police, their laws for property.	leurs lois sur l'éducation, leurs lois sur la police, lois sur la propriété.
European laws and European framework laws are excluded .	Les lois et loiscadres européennes sont exclues .
Such European laws or framework laws shall establish	La loi ou loi cadre européenne établit
All the laws were good laws... for cats.	Toutes les lois étaient bonnes... pour les chats.
Laws	Les lois
Laws	Lois
For the successful implementation of privatization, the necessary laws include securities laws, bankruptcy laws, tax laws relating to corporate and dividend taxes, competition laws to restrict monopoly trade practices and labour laws to ensure operation in a suitable environment.	Pour la réussite du processus de privatisation, il faut adopter des lois sur les valeurs mobilières et les faillites ainsi que des lois fiscales concernant l apos impôt sur les sociétés et l apos impôt sur les dividendes, des lois sur la concurrence de façon à limiter les pratiques commerciales monopolistiques et des lois sur la main d apos oeuvre.
European laws or framework laws shall establish measures to	La loi ou loi cadre européenne établit les mesures visant
European laws and framework laws shall be excluded.7.	Les lois et lois cadres européennes sont exclues.
We have laws, perhaps we should strengthen those laws ?	Nous avons des lois, peutêtre faut il renforcer ces lois ?
Company laws, tax laws, bankruptcy laws, securities and capital market laws, contract laws and commercial (rent control) laws all have to be redrawn and, more important, enforced to protect both shareholders and suppliers of capital, whether in bond markets or money markets.	Les lois sur les sociétés, les lois sur les impôts, les lois sur les faillites, les lois sur les valeurs mobilières et le marché des capitaux, les lois sur les contrats et les lois commerciales (contrôle des rentes) doivent toutes être revues et, surtout appliquées, afin de protéger à la fois les actionnaires et les fournisseurs de capitaux, que ce soit sur les marchés obligataires ou sur les marchés monétaires.
Laws relating to the establishment and functioning of business organizations are contained in company laws and contract laws.	Les dispositions relatives à l apos établissement et au fonctionnement des organisations industrielles et commerciales font partie intégrante des lois sur les sociétés et des lois sur les contrats.
European laws and framework laws shall be published in the	Les lois et lois cadres européennes sont publiées au
K. Harmonize secured transactions laws, including conflict of laws rules	K. Harmoniser les lois sur les opérations garanties, y compris les règles de conflit de lois
Bad laws	Les mauvaises lois
Basic Laws	Les lois fondamentales
Ordinary Laws	Les lois ordinaires
(ii) Laws	ii) Les lois
What laws?	Quelle loi ?
Such European laws or framework laws shall not include harmonisation of the laws and regulations of the Member States .	La loi ou la loi cadre européenne ne comporte pas d' harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres .
Such European laws or framework laws shall not include harmonisation of the laws and regulations of the Member States.	La loi ou loi cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Such European laws or framework laws shall aim, in particular, to	La loi ou loi cadre européenne vise notamment
The European laws and framework laws adopted pursuant to this Article	Les lois et lois cadres européennes adoptées en vertu du présent article
So, you have a situation where here are Newton's laws, Ns Laws, of which Kepler's laws are a tiny subset.	Et enfin, je veux parler un petit peu de cosmologie.
European laws or framework laws shall establish incentive measures, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.	la loi ou loi cadre européenne établit des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Let us call all of these laws, however, because they are laws.	Mais appelons tout cela des lois, car ce sont des lois.
We have laws,	Nous avons des lois.
Approximation of laws .	LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE .
World homosexuality Laws.	Les lois sur l'homosexualité dans le monde.
Laws are needed.	Il faut des lois.
Laws and Policies.	Législation et politiques.
The European laws.	les lois européennes
Master of laws	Maîtrise de droit
Laws and regulations	Sur les lois et règlements
Competition laws includes	législation en matière de concurrence
Application of laws	Respect des dispositions législatives et réglementaires
APPROXIMATION OF LAWS	LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
LAWS AND PENALTIES	LOIS ET SANCTIONS PENALES
Doctor of Laws.	Docteur en droit.
Doctor of Laws.	Docteur en droit. Procureur au Tribunal International de Nuremberg.
Master of laws.	Juge stagiaire.
Laws and Regulations	Législation et réglementations
competition laws means	Aides d'état
competition laws means	pour la Suisse, la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (ci après dénommée LCart ) ainsi que ses règlements d'application, de même que les modifications y afférentes

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