Examen de la législation sur le mariage

Législations régissant les créances privées

Or l'absence de législation est directement liée à l'absence d'idées claires.

Lois, règlements et mesures administratives concernant les enfants.

B. Propositions officielles de modification des lois antitrust et de la législation ou des politiques connexes

Le Gouvernement a récemment adopté d'importantes lois et politiques en matière de santé.

Il faut établir les lois et restrictions juridiques à appliquer et les analyser avec discernement.

D'autres exemples de traitement inégal ont été cités en ce qui concerne la législation sur le mariage et les textes réglementant la garde des enfants.

Modification des lois relatives à l'égalité des sexes notamment abolition du système du chef de famille

La législation vietnamienne interdit strictement toute activité liée à la prostitution et toute violation de la loi sera punie comme il se doit.

Nos appels à l'action concernent les comportements sociaux aussi bien que les lois.

dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des petites et moyennes entreprises.

D'autres conseillent au gouvernement de se focaliser sur d'autres lois liées à internet et à l'innovation

prévoiront, dans la mesure du possible, une valeur d'envoi ou un montant imposable de minimis, pour lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour certaines marchandises prescrites.

De ce fait, il y a chevauchement et conflit entre certains projets de loi relatifs à la propriété élaborés par les Institutions provisoires.

Actions de nature législative ou réglementaire ou actions liées à l'application de lois et de règlements

L' appréciation portée par l' IME s' attache tout particulièrement aux textes ayant une incidence sur l' accomplissement , par les BCN , des missions en rapport avec le SEBC et aux textes relatifs aux questions monétaires .

Elle a déclaré que la Fédération avait proposé des projets de loi ainsi que des amendements aux lois existantes afin d apos assurer l apos égalité des droits pour les femmes, participé aux délibérations sur la législation en rapport avec la condition de la femme et étudié et commenté l apos ensemble des projets de lois proposés par les autorités compétentes.

Le Gouvernement a fait parvenir, en annexe à sa communication, une liste des traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie, ainsi que des lois et règlements sur la question des migrations.

Un soutien a été offert au Ministère de la justice pour qu'il puisse examiner les lois mozambicaines concernant les enfants et veiller à ce que la législation soit conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le FMI (Fonds Monétaire International), par exemple, pousse à de vastes améliorations des lois relatives aux sociétés et à la finance.

Les recommandations adoptées par la commission ont le plein appui de mon groupe.

À cet égard, nous continuons de nous opposer aux lois fédérales du Massachusetts qui imposent des sanctions très efficaces à l'encontre de la Birmanie.

Plus de 30, liées aux problèmes propres au système judiciaire et à la sécurité des systèmes informatiques, en particulier à l'application des lois pénales et lois de procédure pénale applicables à la délinquance informatique.

L' appréciation portée par l' IME en la matière s' attache tout particulièrement aux lois ayant une incidence sur l' exécution , par les BCN , des missions relatives au SEBC et aux lois monétaires .

La République de Corée a déjà aménagé sa législation nationale par le biais de mesures rigoureuses visant à réglementer la recherche en matière de clonage.

Le Programme aidera les principaux partenaires à examiner les politiques, lois et stratégies existantes dans les domaines de la population, de la santé en matière de procréation et de sexospécificité.

De surcroît, de nombreuses directives administratives faisaient concorder toutes les lois jordaniennes pertinentes avec les objectifs des autorités d apos occupation.

Tous ces contacts l'ont aidé à mieux comprendre certains problèmes particuliers concernant par exemple les insuffisances de qualification, le droit du travail, les régimes fiscaux ou les statistiques.

Droits de propriété intellectuelle

b) Chaque État est responsable de la gestion durable de ses forêts et de l'application de son droit forestier

17. Le Comité exprime l apos espoir que l apos examen des lois relatives à l apos enfant aboutira à l apos abolition totale de la pratique du fouet.

112. Le Comité exprime l apos espoir que l apos examen des lois relatives à l apos enfant aboutira à l apos abolition totale de la pratique du fouet.

Ces dernières années, les pays membres de l'OCDE ont entrepris d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des législations relatives à l'authentification et aux signatures électroniques.

Ces deux rapports ont pour thème central, notamment, le rapprochement des législations en matière de confiscation des produits, des instruments et des biens du crime.

Aux fins de la présente sous section, à partir de l'année deux, chaque réduction annuelle prend effet le 1er janvier de l'année concernée.

Il note aussi avec préoccupation que les lois, normes et règlements ne sont pas publiés en temps utile, et que les lois adoptées, comme par exemple la loi sur la justice pour mineurs et les textes d'application, sont mises en œuvre avec retard.

L une des suggestions liées aux libertés est que l Amérique aurait besoin de lois plus strictes pour faire en sorte que les malades mentaux n aient pas accès aux armes à feu.

e) Analyse des dispositions et procédures juridiques de la législation électorale et des lois connexes (notamment, étude des incidences de la législation relative à la nationalité, à l apos état d apos urgence et aux mesures de sécurité) et

(1) Il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine.

L application aux satellites civils commerciaux de lois de contrôle à l exportation notamment l application des clauses relatives aux technologies duales permet de renforcer ce soutien.

En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, les assurés reçoivent des soins en application des lois sur l'assurance maladie, qui prévoient également les diagnostics et la prévention des maladies professionnelles.

Ce répertoire est conçu comme une source d'information sur les meilleures pratiques, les lois types et les programmes d'assistance disponibles en la matière.

Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

Qui décide des lois ?