Translation of "une loi sur" to English language:
Examples (External sources, not reviewed)
| En Republika Srpska, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur ont été adoptées. | In Republika Srpska, the following laws have been adopted the Law on Primary School, the Law on Secondary School, and the Law on Higher Education. |
| Adopter une loi sur le commerce intérieur ainsi qu'une loi sur l'inspection du commerce. | Adopt a Domestic Trade Law and a Law on Trade Inspection. |
| Lois et règlements dans le domaine de l'enseignement La Loi cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie Herzégovine a été adoptée et un projet de loi sur l'enseignement supérieur est en cours d'élaboration, et les Entités et le District de Brčko ont adopté une Loi sur l'éducation pré primaire, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur. | In the field of education, the Framework Law on Primary and Secondary Education in Bosnia and Herzegovina has been adopted. The draft Law on Higher Education is currently under preparation, while the Entities and Brčko District have adopted the following laws Law on Pre Primary Education, Law on Primary Education, Law on Secondary Education and Law on Higher Education. |
| Espagne Vers une nouvelle loi sur l'avortement | Spain Proposed Changes for Abortion Law Global Voices |
| Adopter une nouvelle loi sur les étrangers. | Adopt a new Law on Foreigners. |
| Une autre loi, la loi sur la création et le fonctionnement des syndicats enseignants, inclut une interdiction similaire. | Another law, the Act on the Establishment and Operation of Teachers' Trade Unions includes a similar prohibition. |
| D'autres législations ont inclus une loi sur la citoyenneté, une loi sur l'élection du soviet suprême, une loi sur le statut des députés du soviet suprême, une résolution sur les commissions, des régulations des gouvernements locaux, et des lois sur la Cour Suprême et la Procurauté. | Other enabling legislation has included a law on citizenship, a law on elections to the Supreme Soviet, a law on the status of Supreme Soviet deputies, regulations for the Supreme Soviet, a resolution on commissions, regulations on local government, and laws on the Supreme Court and the Procuracy. |
| En outre une nouvelle loi sur l'assistance aux victimes et une loi sur l'égalité des personnes handicapées sont également en cours de préparation. | A new Victims Assistance Act and a Disability Equality Act are also being prepared. |
| Une loi sur l'éducation des adultes et une loi sur les professions libérales ont été adoptées par le Parlement au début de 2015. | An Adult Education Act and a Professions Act were adopted by parliament in early 2015. |
| Il fut suivi, en 1976, par une deuxième loi sur l'environnement (loi sur la protection de l'envi ronnement humain). | This was followed in 1976 by a second environment law (Act on Protection of the Human Environment). |
| Le Venezuela a commencé l'année en pleine polémique sur la Loi sur les universités et une Loi d'habilitation très controversée. | Venezuela starts the year in the middle of a polemic new Law of Universities and a questioned Enabling Law. |
| En 1997, une loi sur la procédure de publication des textes de loi a été adoptée. | In 1997, the Law of the Kyrgyz Republic on the procedure for publishing legislative acts was adopted. |
| Une loi sur l'union civile est en cours d'élaboration. | A civil union bill is in the works. |
| Une loi a été approuvée sur la liberté d expression. | A law on freedom of expression has been adopted. |
| Une nouvelle loi sur les faillites a été introduite. | A new bankruptcy law has been introduced. |
| Le Médiateur assure une mission fondée sur la loi. | The Ombudsman's mission is firmly grounded in law. |
| Adopter une nouvelle loi sur la sécurité des produits. | Adopt a new law on product safety. |
| Russia Today a menti aujourd'hui sur une loi sur la double nationalité. | Here, they debunk a new story on the Russian English language channel Russia Today alleging that Ukraine has introduced criminal punishment for double citizenship Russia Today lied today about a law on double citizenship. |
| Les lois ci après sont en vigueur en Republika Srpska la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre. | The following laws exist in Republika Srpska the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre. |
| Prayuth a ratifié une nouvelle loi sur la sécurité pour remplacer la loi martiale dans le pays. | Prayuth signed a new security law to replace martial law in the country. |
| 75. En 1989, une nouvelle loi sur la presse a été promulguée (loi No 145 de 1989). | 75. In 1989 a new Press Law was enacted (Law No. 145 of 1989). |
| La Loi sur les langues officielles () est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. | The Official Languages Act (French Loi sur les langues officielles ) is a Canadian law that came into force on September 9, 1969, which gives English and French equal status in the government of Canada. |
| En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État. | The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act. |
| Une nouvelle loi sur les étrangers a remplacé en janvier 2004 la loi précédente sur la circulation et le séjour des étrangers. | A new Law on Foreigners replaced the previous Act on the Movement and Stay of Foreigners in January 2004. |
| Mexique Une loi sur le libre accès en matière scientifique | Legislating on Open Access in Mexico Global Voices |
| Une nouvelle loi indonésienne sur les associations provoque la contestation | Indonesia s New Law on Mass Organizations Ignites Protest Global Voices |
| Une nouvelle loi sur la représentativité est actuellement en discussion. | A new law of representativeness is under debate. |
| Une nouvelle loi sur la privatisation est en cours d'élaboration. | A new privatisation law is in preparation. |
| Une loi sur les conventions collectives est également adoptée le . | It was now the turn of the working class to rule. |
| Une loi sur la concurrence déloyale avait été adoptée récemment. | Legislation on unfair competition had recently been adopted. |
| Une nouvelle loi sur les professions est actuellement en préparation. | A new Law on Occupations is currently under preparation. |
| En Serbie adopter une loi sur les chemins de fer. | In Serbia adopt law on railways. |
| 3.2 Loi sur les monnaies divisionnaires Parallèlement à la loi d' abrogation de la loi sur la monnaie , il est prévu qu' une nouvelle loi sur les monnaies divisionnaires sera promulguée afin de compléter la législation de la Communauté européenne sur les monnaies divisionnaires . | 3.1 Currency Act The Government s competence with regard to the exchange rate of the Finnish markka and the Bank s involvement in this matter , 345 |
| La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, si une sûreté est prioritaire en vertu d'une autre loi, cette priorité reste intacte dans une procédure d'insolvabilité sauf si, conformément à la loi sur l'insolvabilité, une autre créance se voit accorder la priorité. | The insolvency law should specify that, if a security right is entitled to priority under law other than the insolvency law, that priority continues unimpaired in insolvency proceedings except if, pursuant to the insolvency law, another claim is given priority. |
| L'Ouzbékistan s'est doté d'un corpus de lois régissant la liberté d'association (loi sur les associations en République d'Ouzbékistan, loi sur les partis politiques, loi sur le financement des partis politiques, loi sur les organisations non étatiques sans but lucratif, loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, loi sur les fondations, loi sur les syndicats de copropriétaires, loi sur les collectivités locales). | Uzbekistan has a series of laws regulating freedom of association (the Voluntary Organizations Act, the Financing of Political Parties Act, the Non Governmental Not for Profit Organizations Act, the Freedom of Conscience and Religious Organizations Act, the Voluntary Funds Act, the Housing Owners' Associations Act, and the Civic Authorities Act). |
| Il existe une loi interdisant la recherche sur une personne en col?re. | There is a law forbidding looking upon an angry person. |
| La loi de 1992 sur les délits sexuels constituait une mise à jour de la loi sur le viol et autres délits sexuels. | The Sexual Offences Act of 1992 updated legislation dealing with rape and other sexual offences. |
| loi de 1986 sur la protection des terres agricoles loi de 1974 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche | The following statutes also relate to nature conservation Agricultural Land Protection Act 1986 Forest Act 1974 Yugoslav Hunting Act 1964 Yugoslav Fishing Act 1965 |
| loi de 1981 sur la protection des terres agricoles loi de 1974 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche | Probably, hunting in these parks will nevertheless continue. |
| loi de 1985 sur la protection des terres agricoles loi de 1989 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche | Other relevant laws are Agricultural Land Protection Act 1985 Forest Act 1989 Yugoslav Hunting Act 1965 Yugoslav Fishing Act 1965 |
| Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit loi sur les institutions de crédit loi sur l'épargne et le crédit populaire loi sur les systèmes d'épargne retraite loi fédérale sur les institutions de garantie loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances loi sur le marché des valeurs loi sur les sociétés de placements et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit. | As mentioned earlier, the comprehensive reform includes the following instruments Credit Institutions Act Act on Savings and Loan Associations Act on the Retirement Savings System Federal Act on Guarantee Institutions General Act on Mutual Insurance Institutions and Companies Securities Market Act Act on Investment Firms and General Act on Credit Organizations and Related Activities. |
| Plusieurs projets de loi présentés en 2012 à l Assemblée nationale, dont une version révisée de la loi sur la presse et une loi sur les réunions publiques, contiennent de sévères restrictions aux libertés d expression et de rassemblement. | Several draft laws before the National Assembly in 2012, including a revised press law and a law on public gatherings, contain severe restrictions to freedom of expression and assembly. |
| Autres textes pertinents loi de 1981 sur la protection des terres agraires loi de 1977 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche loi de 1971 sur l'aménagement du territoire. | The other relevant statutes are The Agrarian Landscape Protection Act 1984 The Forest Act 1977 The Yugoslav Hunting Act 1965 The Yugoslav Fishing Act 1965 The Physical Planning Act 1971. |
| Le controversé projet de loi sur le secret d'état est devenu une loi au Japon le 10 décembre dernier. | Japan s controversial State Secrecy Act became law on Wednesday, December 10. |
| La création, la gestion et l'organisation des universités étaient régies par une loi unique, la Loi sur les universités. | The founding, management and organization of universities were regulated by a single Law on Universities. |
