Translation of "un brevet européen" to English language:
Dictionary French-English
Européen - traduction : Brevet - traduction : Un brevet européen - traduction : Un brevet européen - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
| En d'autres termes, un brevet européen dans un état contractant est effectivement indépendant du même brevet européen dans l'un des autres états contractants. | In other words, one European patent in one Contracting State is effectively independent of the same European patent in each other Contracting State, except for the opposition procedure. |
| Or, ce que l'Office européen des brevets délivre, c'est un brevet européen. | Now, a European patent is what the European Patent Office grants. |
| adopter le brevet européen | Adoption of the European patent. |
| Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire. | The European patent is not to be confused with the Community patent. |
| Pendant la phase d'examen, un brevet européen est une procédure régionale unique, et la délivrance d'un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs des états contractants. | During the prosecution phase, a European patent is a single regional proceeding, and the grant of a European patent may be requested for one or more of the Contracting States. |
| Permettez moi d'insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet européen soit un brevet communautaire. | May I stress that this is an option inventors have, they can go either for a national patent or for a European patent or for a Community patent. |
| Un brevet européen est en route et c'est une bonne chose. | A European patent is in the offing, and that is a good thing. |
| la convention sur le brevet européen | Of rye |
| Outre, les brevets nationaux qui subsistent, il existe le brevet européen qui ne constitue toutefois qu'un embryon puisque, une fois délivré par l'Office européen des brevets à Munich, ce brevet est assimilé à un brevet national. | Alongside national patents, which continue to exist, there is a European patent, though only an embryonic one once granted by the European Patent Office in Munich, the European patent operates to all intents and purposes like a national patent. |
| Le fait que l'Office européen des brevets ait délivré un tel brevet est extrêmement choquant et ce brevet doit être annulé. | The granting of this patent by the European Patent Office is deeply shocking and must be revoked. |
| En tant que libéraux, nous pensons qu'il serait bon que l'Europe instaure un seul brevet européen, indépendamment de la Convention donc sans devoir adhérer à la Convention afin que le Parlement européen conserve un droit de regard démocratique sur le brevet européen et que la réglementation européenne puisse être adaptée au brevet européen. | As Liberals we would welcome one European patent in Europe, independently of the Convention, in other words without joining the Convention, thus ensuring that the European Parliament retains a democratic hold on the European patent and that European legislation can be adapted to the European patent. |
| Le coût moyen d'un brevet européen est trois fois supérieur à celui d'un brevet japonais et cinq fois celui d'un brevet américain. | The average cost of European patents is three times the cost of an average Japanese patent and five times the cost of an average American patent. |
| Par contre, un accord sur le brevet européen n'a pas encore été trouvé. | Agreement on the Community Patent, on the other hand, has not yet been reached. |
| Ce n est pas le Parlement européen qui retarde le brevet européen. | It is not the European Parliament which is holding up the European patent. |
| 4.6.1 Nonobstant, le CESE profite de l occasion pour saluer la souplesse de la coexistence du brevet européen et du brevet à effet unitaire, car ce système offre la possibilité de choisir l option qui leur convient le mieux un brevet européen sur quelques états membres désignés, un brevet européen à effet unitaire sur l ensemble des 25 États membres engagés dans la coopération renforcée. | 4.6.1 Nonetheless, the EESC would like to take this opportunity to welcome the flexibility of arrangements for coexistence of the European patent and the patent with unitary effect, as a system allowing applicants to choose the option which suits them best, either a European patent for several designated Member States, or a European patent with unitary effect on all 25 Member States party to enhanced cooperation. |
| La portée de la protection conférée par un brevet européen est déterminée principalement en se référant aux revendications du brevet européen (plutôt que par la contenu de la description et des schémas, comme dans quelques systèmes plus anciens de brevet). | The extent of the protection conferred by a European patent is determined primarily by reference to the claims of the European patent (rather than by the disclosure of the specification and drawings, as in some older patent systems), though the description and drawings are to be used as interpretive aids in determining the meaning of the claims. |
| Je le répète, les deux autres possibilités continueront à coexister. Il y aura donc toujours un brevet national polonais et un brevet européen susceptible de concerner la Pologne, si le candidat au brevet le souhaite. | Once again, the two other possibilities will continue to exist, so there will continue to be a Polish National Patent and there will also continue to be a European Patent which may if the applicant wishes, include Poland. |
| un brevet européen a valeur de test pour la crédibilité de la politique industrielle | a European patent is a test for the credibility of industrial policy |
| 15 Brevet européen de DSSI no 0455 750 B1 . | 15 DSSI 's European Patent No 0455 750 B1 . |
| Un brevet européen confère des droits à son propriétaire, dans chaque état contractant à partir de la date de la publication de la mention de sa délivrance dans le bulletin européen de brevet. | A European patent confers rights on its proprietor, in each Contracting State in respect of which it is granted, from the date of publication of the mention of its grant in the European Patent Bulletin. |
| paragraphe 7.2 un système de brevet européen efficace devrait être appliqué dans les États membres | 7.2. efficient Community patent system to be applied in MS |
| Il serait vain de les rappeler tous, un seul exemple suffit celui du brevet européen. | There is no need to mention them all one example will suffice the European patent. |
| Le marché européen exige un système de brevet uniforme et abordable sur le plan économique. | We need an affordable and uniform European patent system for the European market. |
| Elle avait obtenu un brevet suisse (1996) et un brevet européen (1997) pour la nouvelle technique et au moment de la notification initiale de Tetra I (18 mai 2001), l'entreprise avait déposé au moins 4 autres demandes de brevet. | Tetra had obtained a Swiss patent (1996) and a European patent (1997) for the new technology and by the time of the Original Notification in Tetra I (18 May 2001) had filed at least four other patent applications. |
| un règlement relatif aux exigences de traduction s'attachant au futur brevet européen, qui vise à régler la question cruciale de la traduction, indispensable pour faire du brevet européen une réalité (initiative stratégique n 17) | A regulation on translation requirements for the future EU patent, designed to solve the critical translation issues necessary to make the EU patent a reality (strategic initiative n 17). |
| Délivrance, effet et exigences de traduction Contrairement au caractère unifié et régional d'une demande de brevet européen, le brevet européen accordé ne comporte pas, en effet, un tel caractère unitaire, hormis la procédure d'opposition. | Grant, effect and need for translations In contrast to the unified, regional character of a European patent application, the granted European patent does not comprise, in effect, any such unitary character, except for the opposition procedure. |
| 4.1.3 Le futur régime linguistique du brevet européen doit prévoir un soutien financier aux entreprises des pays dont la langue officielle n'est pas utilisée comme langue officielle du brevet européen, afin d'éviter toute discrimination. | 4.1.3 The future linguistic regime of the EU patent must ensure there will be a financial support to the companies from those countries whose official language is not used as an official language of the EU patent to avoid any discrimination. |
| 5.1.3 Le futur régime linguistique du brevet européen doit prévoir un soutien financier aux entreprises des pays dont la langue officielle n'est pas utilisée comme langue officielle du brevet européen, afin d'éviter toute discrimination. | 5.1.3 The future linguistic regime of the EU patent must ensure there will be a financial support to the companies from those countries whose official language is not used as an official language of the EU patent to avoid any discrimination. |
| Le système actuel de demande de brevet oblige le requérant à demander un brevet dans chacun des États membres, ce qui engendre incontestablement un morcellement non désiré du marché européen. | The present system for filing patent applications obliges the applicant to file a patent application separately in each Member State, which inevitably results in an undesirable fragmentation of the European market. |
| Il nous faut un brevet communautaire qui couvre le territoire de l'Union, qui soit complémentaire au brevet européen et aux brevets nationaux, et qui soit mondialement compétitif. | We need a Community patent that covers the whole EU, which will complement the European patent and national patents and will be competitive worldwide. |
| 56 de la Conventiion sur le brevet européen), ou bien | 56 of the Convention on the European Patent), or |
| L'accession à la Convention sur le brevet européen le permettra. | The accession to the European Patents Convention will enable this. |
| Cependant, un tribunal national dans un état contractant ne peut pas annuler un brevet européen dans un autre état contractant. | However, a national court in one Contracting State may not revoke a European patent in another Contracting State. |
| Dans l'immédiat, il conviendrait de dégager, de façon extrêmement urgente, un accord sur le brevet européen. | Agreement should now be reached on the EU patent as a matter of the greatest urgency. |
| Dans l'immédiat, il conviendrait de dégager, de façon extrêmement urgente, un accord sur le brevet européen. | Agreement should now be reached on the EU patent as a matter of the utmost urgency. |
| Nous devons aussi voir progresser les dossiers relatifs aux marchés publics et à un brevet européen. | We must also see progress on public procurement and a European patent. |
| Un autre accord qui a fait l'objet d'une très longue discussion a été le brevet européen. | Another arrangement which had been discussed for a very long time was the European patent. |
| Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen. | An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application. |
| Le texte authentique d'une demande de brevet européenne et d'un brevet européen sont les documents dans la langue de procédure. | The authentic text of a European patent application and of a European patent are the documents in the language of the proceedings. |
| b) Droits conférés par un brevet et violation de brevet | (b) Rights conferred by patent and its infringement |
| Un autre élément essentiel d'un marché unique modernisé résidera dans un système de brevet européen efficace et simple d'utilisation. | Another key part of a modernized Single Market will be an efficient and user friendly EU Patent System. |
| Ce protocole traite le droit d'obtenir un brevet européen mais s'applique exclusivement aux demandes de brevets européens. | This protocol deals with the right to the grant of a European patent but exclusively applies to European patent applications. |
| Dans l'immédiat, il conviendrait de parvenir, de façon extrêmement urgente, à un accord sur le brevet européen. | Agreement should now be reached on the EU patent as a matter of the utmost urgency. |
| Nous avons besoin d'un brevet européen à un prix transparent, or cela aussi nous fait encore défaut. | We need a European patent at a reasonable price we do not have that yet either. |
| Une fois accordé par l'OEB, un brevet européen devient un groupe de brevets nationaux dans chacun des états contractants désignés. | Once granted by the EPO, a European patent comes into existence effectively as a group of national patents in each of the designated Contracting States. |
Recherches associées : Brevet Européen - Brevet Européen Délivré - Brevet Unique Européen - Demande De Brevet Européen - Fascicule De Brevet Européen - Un Brevet - Un Européen - Un Européen - Convention Sur Le Brevet Européen - Publier Un Brevet - Prendre Un Brevet - Pratiquer Un Brevet - Poursuivre Un Brevet
