Translation of "toute obligation fiscale" to English language:
Dictionary French-English
Obligation - traduction : Toute - traduction : Toute obligation fiscale - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
| sanction pécuniaire , toute obligation de payer | financial penalty shall mean the obligation to pay |
| c) Faire en sorte que, dans l apos esprit du public, les fonctionnaires de l apos ONU ne soient pas considérés comme une catégorie privilégiée exonérée de toute obligation fiscale. | (c) Ensure, in the interest of public understanding, that United Nations officials were not treated as a privileged group exempt from any form of taxation. |
| toute autre obligation légale en rapport avec l'audit. | any other statutory duty related to audit work. |
| assumer toute autre obligation prévue par le présent accord. | establish its own rules of procedure |
| agit en violation d une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l utilisation du secret d affaires et | Producers of phonograms |
| Le gouvernement fédéral a jeté par la fenêtre toute prudence fiscale. | The Federal government has thrown fiscal prudence out the window. |
| c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement. | (c) implementing any obligation arising under this Regulation. |
| Il découle de cette exonération fiscale du Land une obligation de paiement de la banque qui doit, elle, s'acquitter de la taxe professionnelle. | The counter effect of the non liability of the Land was the liability of the bank, which accordingly had to pay the trade tax. |
| Toute autre interprétation mettrait à mal la compétence de la région en matière fiscale. | Any other interpretation would jeopardise the region's authority in tax matters. |
| Les États Unis ont pour obligation toute particulière d œuvrer face à cette crise. | The US has a special obligation to help. |
| c) la mise en œuvre l exécution de toute obligation découlant du présent règlement. | (c) implementing any obligation arising under this Regulation. |
| Le Conseil nous a demandé, à nous, Parlement, de supprimer toute dimension fiscale au dossier. | The Council asked Parliament to get rid of any reference to taxation. |
| L'exigence d'unanimité pour toute modification fiscale demeure à l'ordre du jour au sein de l'Union. | The unanimity requirement for tax changes remains the order of the day within the Union. |
| Le jour où chaque citoyen paiera la taxe due, arrêtée par son parlement national, toute volonté d'harmonisation fiscale, et même de saine concurrence fiscale, finira aux oubliettes. | The day when each citizen will pay the tax laid down by its own parliament, any desire for fiscal harmonisation, and healthy fiscal competition, will come to nothing. |
| À cet égard, cette obligation partagée incombe de toute évidence à l'ensemble des membres. | The membership as a whole clearly has a shared obligation in this respect. |
| c) sont compatibles avec toute obligation internationale applicable de l Union ou des États membres. | (c) be compatible with any applicable international obligation of the Union or of the Member States. |
| 3.1.1 Les paiements par exploitation sont découplés de toute obligation en termes de production. | 3.1.1 Single farm payments are being decoupled from production. |
| Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat. | Any exemption from such payment obligation should have been provided for in the contract. |
| Il convient de les exclure de toute obligation de présentation d'un certificat de restitution. | Such exports should be free from any obligation to present a refund certificate. |
| De cette manière, il devient possible de contrer toute distorsion de la concurrence en matière fiscale. | Any unfair competition in respect of taxation could thus be eliminated. |
| Le gouvernement de Gibraltar adoptera des règles détaillées contre l'évasion fiscale afin d'éliminer toute possibilité d'abus. | The Gibraltar Government will introduce detailed anti avoidance rules intended to eliminate all possibility for abuse. |
| 1.11 Dans la majorité des petites entreprises, les états financiers continuent d'être envisagés comme une simple obligation, imposée par la loi au service de l'administration fiscale. | 1.11 Most small businesses still view financial statements as nothing more than a legal obligation for the benefit of the tax authorities. |
| La logique inhérente d'un tel système est que plus une entreprise emploie de personnes et plus elle occupe de locaux, plus son obligation fiscale sera grande. | The inherent logic of such a system is that the more people a company employs and the more property it occupies, the greater the tax liability. |
| Les entreprises paient cette taxe en même temps que le prix de l'énergie au fournisseur, et l'État leur rembourse ensuite le montant dépassant leur obligation fiscale. | Undertakings pay the tax together with the price for energy to the energy supplier and are repaid afterwards by the State the amounts exceeding their tax obligation. |
| Ainsi le caractère pour le moins général des propos ministériels exclut sans aucun doute tout engagement en faveur de France Télécom ou de ses créanciers, et a fortiori, toute obligation de résultat (et donc toute idée de garantie) ainsi que toute obligation de moyens . | Thus the general to say the least character of the Minister's remarks rules out without doubt any commitment in favour of France Télécom or its creditors, and a fortiori any obligation as to the result to be achieved (and hence any idea of guarantee) as well as any obligation as to the means . |
| Toute intervention liée à une obligation de service public doit rester proportionnée à l'objectif poursuivi. | Any intervention in relation to a public service obligation should remain proportionate to the aim pursued. |
| Cette présidence a constitué une obligation toute particulière pour une durée limitée à six mois. | The Federal Republic's Presidency is over. This Presidency was a special duty that lasted six months. |
| Il ne nous reste plus qu'à congédier M. Sande pour le libérer de toute obligation. | So all we need now is an affidavit from Mr. Sande here... to the effect that we've discharged our obligation. |
| Cette obligation s'applique à toute société demandant une nouvelle licence et à toute société souhaitant s'associer à une licence existante par cession. | 2 Landespressegesetz für das Land Mecklenburg Vorpommern (LPrG M V) v. 6 Juni 1993, GVOBl. |
| L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État. | A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy. |
| Tout gouvernement doit répondre à une obligation de respect de la Convention indépendamment de toute considération.. | Every government has an independent duty to comply with the Geneva Conventions. |
| Après la mort de son père en 374, Grégoire se considère comme libre de toute obligation. | Following the deaths of his mother and father in 374, Gregory continued to administer the Diocese of Nazianzus but refused to be named bishop. |
| Moyennant ce paiement, l'Organisation est déchargée de toute obligation en ce qui concerne les sommes versées. | Such payment shall afford the United Nations a complete release from all further liability in respect of any sum so paid. |
| Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail. | Any such additional obligations shall be indicated in the work programme or work plan. |
| Le président juge de toute situation qui pourrait les conduire à ne pas respecter cette obligation. | The President shall judge whether Members may be released from this obligation in certain circumstances. |
| Il faut lutter, évidemment, contre toute concurrence fiscale déloyale, surtout en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. | Obviously, any unfair tax competition needs to be combated, especially when it comes to business tax matters. |
| Toute obligation de pratique religieuse ne fait que créer une certaine hostilité à l encontre de la religion. | Any enforcement of religious practice only creates hostility toward religion. |
| De même , toute obligation de traiter certains types de paiements dans une infrastructure spécifique devrait être levée . | In parallel , any obligation to process certain types of payment in a specific infrastructure should disappear . |
| Cependant, toute violation d apos une obligation erga omnes ne peut être considérée comme un crime international. | At the same time, not every breach of an obligation erga omnes can be regarded as an international crime. |
| toute obligation directe ou indirecte de non concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans | any direct or indirect non compete obligation, the duration of which is indefinite or exceeds five years |
| (supra note 3), art. 61 1). Une partie ne peut invoquer l'impossibilité d'exécution si cette impossibilité résulte d'une violation, par la Partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité . | A party may not invoke impossibility if the ground for terminating, withdrawing from or suspending the operation of a treaty if the impossibility is the result of a breach by that party either of an obligation under the treaty or of any other international obligation owed to any other party to the treaty . |
| Finalement , il se peut que l' IFM puisse être libérée de toute obligation envers le créancier ( l' investisseur en titres ) en remboursant son obligation par le crédit enregistré à l' actif . | up to 3 months ( 1 ) |
| Finalement , l' IFM peut être libérée de toute obligation envers le créancier , c' est à dire l' investisseur en titres , en remboursant son obligation par le crédit enregistré à l' actif . | Eventually , the MFI can be released from any obligation to the creditor , i.e. the investor in securities , by repaying its obligation with the loan recorded on the asset side . |
| strict respect des dispositions du traité faisant obligation d'informer le Parlement de toute mesure prise par le Conseil | strict adherence to the provisions of the Treaty requiring Parliament to be informed of action taken by the Council |
| Toute remise en cause de cette obligation, actuellement fixée à 20 ans, exigerait de nouvelles négociations de l'accord. | The patent term is currently set at 20 years and further negotiation of the agreement would be needed in order to change this requirement. |
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