Translation of "poursuite intentée" to English language:


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Poursuite - traduction : Poursuite - traduction : Poursuite - traduction : Poursuite - traduction : POURSUITE - traduction : Poursuite intentée - traduction :

  Examples (External sources, not reviewed)

La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Prosecution may be initiated only at the request of the public prosecutor.
Un blogueur et journaliste chevronné est sous le coup d'une poursuite judiciaire pour diffamation , intentée par un homme politique connu pour son soutien à la liberté de la presse en Malaysie.
A veteran journalist blogger is being sued for libel by a politician who is known for espousing press freedom in Malaysia.
2. Une action a été intentée contre les personnes suivantes
quot 2. Legal Action was taken against the following persons
Si une telle action est intentée, elle suscitera une défense vigoureuse.
If such proceedings are initiated, they will be vigorously defended.
Une action en justice est ensuite intentée par l'une des parties.
One party then files suit.
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.
This action was taken by resolution of 16 September 1982 on the basis of a report (Doc.
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.
This action was taken by resolution of 16 September 1982 on the basis of a report (Doc. 1 420 82, 1.7.1982).
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.
The Commission's study in turn gave rise to a proposal for a directive on the charging of transport infrastructure costs to heavy goods vehicles (COM(87) 0716).
L'action intentée doit porter sur la protection des intérêts collectifs des membres.
Any appeals must relate to the protection of members' collective interests.
Elle rend toutes poursuites ultérieures impossibles et met fin à toute action précédemment intentée.
Public prosecution in respect thereof shall be inadmissible, and such actions may not be pursued further once they have been dismissed.
a) Si cette personne est dûment avisée du tribunal où l'action peut être intentée
(a) That person is given adequate notice of the court where the action can be brought
L apos action civile doit être intentée par la personne torturée ou par ses représentants.
Civil proceedings must be initiated by the victim of the torture or his representatives.
L'une d'entre elle a été intentée par la municipalité d' Altamira, conjointement avec le MPF PA.
One of these was filed by Altamira City Hall, together with the MPF PA.
Une action peut être intentée même lorsque les intérêts économiques du plaignant ne sont pas affectés.
Actions may be filed even when the economic interest of the plaintiff is not affected.
Aucune action judiciaire n'a été jusqu'à présent intentée par les représentants de la loi au Liechtenstein.
No proceedings have been initiated by Liechtenstein law enforcement authorities on the basis of this provision so far, however.
L'action ayant été intentée en novembre 2004, une décision concernant cette affaire n'est pas attendue dans l'immédiatj.
Because the lawsuit was filed only in November 2004, a decision in the matter is not expected for some time.j
Une action intentée en vertu de l'article 4bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1.
Actions under Article 4 bis of this Convention shall, at the option of the claimant, be brought before one of the courts where action could be brought against the carrier or performing carrier according to paragraph 1.
5. Cette décision est définitive sauf si une action est intentée en vertu de l apos article 47.
(5) The decision shall be final unless an action is commenced under article 47.
5. Cette décision est définitive sauf si une action est intentée en vertu de l apos article 57.
(5) The decision shall be final unless an action is commenced under article 57.
Le droit à réparation en vertu de la présente convention est éteint si une action n'est pas intentée
Rights of compensation under this Convention shall be extinguished if an action is not brought within
En poursuite
I'm on mobile, in pursuit.
3.3 Poursuite
3.3 Pursue
4.3 Poursuite
4.3 Pursue
Poursuite inutile.
Pursuitunnecessary.
Quelle poursuite !
What a chase!
2. Une procédure devant un tribunal d'un État est considérée comme étant intentée contre un autre État lorsque celui ci
2. A proceeding before a court of a State shall be considered to have been instituted against another State if that other State
Le tiers qui serait lié devrait être informé par voie écrite ou électronique du lieu où l'action pourrait être intentée
The third party to be bound should have written or electronic notice of the place where the action could be brought
Nous avons sollicité des renseignements sur toute procédure nationale qui aurait pu être intentée relativement aux crimes perpétrés au Darfour.
We have sought information on any national proceedings that may have been undertaken in relation to crimes in Darfur.
Un action en annulation peut en outre être intentée par Oficina Española de Patentes y Marcas. Article 56, ES LM
No ex officio search for earlier rights (including CTMs)
En effet, je crois savoir qu'une telle action a été intentée devant les tribunaux britanniques par un groupe de plaignants.
Indeed, I understand that, currently, such an action has been instigated by a group of complainants before UK courts.
Ce jugement est l'aboutissement de l'action au civil intentée en 2013 par l'épouse de Jara et ses filles Manuela et Amanda.
This was the result of a civil suit filed in 2013 by Jara's wife, the British choreographer Joan Turner, and by his daughters, Manuela and Amanda.
Il avait été remis en liberté le 21 juillet 1993 et une action avait été intentée contre lui (12 novembre 1993)
He was released on 21 July 1993 and proceedings against him are under way (12 November 1993).
Une procédure pénale a été intentée contre l'ancien directeur et son adjoint pour abus de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions.
The criminal charges were brought against the former director and his deputy based on suspicion of having abused official positions.
Poursuite de la coopération.
A case of continuing cooperation.
1995 Poursuite des opérations
1995 Continued implementation
N'oublie pas la poursuite.
Hey, Milt, don't forget that floodlight.
Une action a été intentée devant un tribunal italien à l'encontre du Gouvernement italien concernant l'inscription d'un nom sur la liste de l'ONU.
One lawsuit has been filed in an Italian court against the Government of Italy regarding a United Nations listing.
Une action en annulation peut être Intentée devant le tribunal compétent par le titulaire d'un droit antérieur. 51, 9, 125b (1), DE LM
1. the CTM is earlier, and there is identity of the marks and identity of the goods or services, or there is identity or similarity of the goods or services and of the mark and because of this there is a likelihood of confusion, including a likelihood of association 2(3), 30 (1), AT DRAFT TML and
Poursuite de l'assaut destruction assurée.
Continued assault assured destruction.
La poursuite officielle du bonheur
The Official Pursuit of Happiness
Poursuite du processus de réforme
C. Continuing the reform process
Poursuite des criminels de guerre
Prosecution of war criminals
La poursuite du traitement tn
These results suggest that some patients who have not responded by week 4 benefit from continued maintenance therapy through week Me
Quelqu'un est à ta poursuite ?
Why, is somebody chasing you?
à la poursuite des pirates !
It's out chasing pirates.

 

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