L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	an account established in connection with any of the following
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	a sale, exchange, or lease of real or personal property, provided that the account satisfies the following requirements
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	information reporting is required to the tax authorities with respect to the account
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	the account is subject to regulation as a personal retirement account or is part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits)
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	withdrawals are conditioned on meeting specific criteria related to the purpose of the investment or savings account (for example, the provision of educational or medical benefits), or penalties apply to withdrawals made before such criteria are met
L'expression Personne devant faire l'objet d'une déclaration désigne une Personne d'une Juridiction soumise à déclaration autre que	the account is tax favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate)
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	the account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a Financial Asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	a Depository Account that satisfies the following requirements
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	annual contributions are limited to USD 50000 or an equivalent amount denominated in the domestic currency of a Member State or Monaco or less, applying the rules set forth in paragraph C of Section VII for account aggregation and currency translation.
L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.	a life insurance contract with a coverage period that will end before the insured individual attains age 90, provided that the contract satisfies the following requirements
Si le fondateur est une personne morale, cette personne morale est également soumise à la condition de résidence.	HU Limitations on acquisition of land and real estate by foreign investors (2).
une personne est soumise à la législation d'un seul État membre à la fois,	a person is subject to the legislation of only one Member State at a time
Toute personne pénétrant dans l'enceinte du Siège sera soumise à un contrôle de sécurité.	All persons entering the premises at United Nations Headquarters will be subject to screening.
Ainsi, cela s'oppose à l'abaliété où, cette fois, l'existence est soumise à un extérieur (personne ou objet).	This, however, seems to contradict the notion that God is a person or a causal agent, for what person or agent can also be a property (or complex of properties)?
A fortiori, il serait exclu que la personne en question soit soumise à un visa national.	A fortiori, the person in question cannot be subject to a national visa requirement.
La demande de création d'un compte de dépôt de personne est soumise à l'administrateur du registre concerné.	An application for the creation of a person holding account shall be submitted to the registry administrator of the registry concerned.
Une vente effectuée à une personne établie en dehors de l'UE ne sera pas soumise à la TVA communautaire.	A sale to a person outside the EU will not be liable to EU VAT.
Aucune personne ne sera extradée vers un Etat où elle risque d apos être soumise à la torture	No extradition to a State where torture is likely to take place
Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408 71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.	If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408 71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he she be subject to the legislation applicable under this Regulation.
On ne saurait cesser de sanctionner le comportement d'une personne à l'égard d'une personne mineure qui a déjà été soumise dans le passé à des actes de corruption.	There can be no question of leaving conduct unpunished because it was perpetrated against a minor who had previously been subjected to acts of corruption.
Toute personne ayant commis un acte illicite est soumise, selon le cas, à une sanction disciplinaire ou à des poursuites pénales.	Any individual who commits unlawful acts shall be subjected, depending on the cases, to disciplinary punishment or criminal prosecution.
12 personne soumise à un retour , un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier faisant l'objet d'une décision de retour	12 returnee means an illegally staying third country national subject to a return decision
La personne au nom de laquelle la plainte est soumise n'est pas représentée par un conseil.	The alleged victim is not represented by counsel.
La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise	A person who normally pursues an activity as an employed person in two or more Member States shall be subject to
(3) Quand une personne est inculpée pour cette infraction, elle sera soumise à un examen médical pour déterminer son statut VIH.	(3) Where a person is charged with the offence under this section, that person shall undergo a medical examination to ascertain his or her HIV status.
La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise	A person who normally pursues an activity as a self employed person in two or more Member States shall be subject to
a demander à toute autorité compétente nationale et à toute personne physique ou morale soumise au présent règlement de communiquer toutes les informations nécessaires	a require any national competent authority and any legal and natural person subject to this Regulation to provide all necessary information
Toute participation d'un enfant à un jeu ou à un concours promotionnel doit être soumise au consentement préalable du responsable légal de sa personne.	Any participation by a child in a promotional game or contest must be subject to the prior consent of the child's legal guardian.
procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration ou	identification of the Account Holder as a resident of a Reportable Jurisdiction
procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration ou	one or more telephone numbers in a Reportable Jurisdiction and no telephone number in Liechtenstein or the Member State of the Reporting Financial Institution, as the context requires
Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de mort (art. 293).	If the victim of the kidnapping, arrest, detention or false imprisonment is physically tortured, the offenders shall be liable to the death penalty (art.
(58) Toute personne physique devrait avoir le droit de ne pas être soumise à une mesure fondée sur le profilage par traitement automatisé.	(58) Every natural person should have the right not to be subject to a measure which is based on profiling by means of automated processing.
Le bénéfice de cette pension cesse néanmoins si une tierce personne est susceptible d'être soumise à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions nationales.	However, entitlement to the pension shall cease if a third party is liable for maintenance under the national laws applicable.
la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre	a person pursuing an activity as an employed or self employed person in a Member State shall be subject to the legislation of that Member State
e) procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration ou	(e) currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in a Reportable Jurisdiction or
La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise	A person normally pursuing an activity as an employed person in the territory of two or more Member States shall be subject
c) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil d un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat	(c) a person called up or recalled for service in the armed forces or for civilian service of a Member State shall be subject to the legislation of that State
La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise	A person normally pursuing an activity as a self employed person in the territory of two or more Member States shall be subject
Ayant présents à l'esprit le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée et le droit des victimes à la justice et à réparation,	Considering the right of any person not to be subjected to enforced disappearance, the right of victims to justice and to reparation,
Toute personne physique ou morale soumise au présent règlement peut signaler à l'attention de l'Agence toute différence alléguée dans l'application des règles d'un État membre à l'autre.	Any legal or natural person subject to this Regulation may bring to the attention of the Agency any alleged differences in the application of the rules between the Member States.
a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire d un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat	(a) a person pursuing an activity as an employed or self employed person in the territory of a Member State shall be subject to the legislation of that State
personne intéressée , toute personne physique ou morale susceptible d'être soumise à des droits ou obligations en vertu de mesures d'application générale, au sens du titre V (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.	Unauthorised taking of goods in transit
Vaccin délivrance soumise à ordonnance.	Marketing Authorisation number
Exportation d'un pays AELE soumise à des restrictions ou exportation de la CE soumise à des restrictions.	Export from one EFTA country subject to restriction or export from EC subject to restriction.
système en libre service un système automatisé qui effectue tout ou partie des vérifications aux frontières auxquelles une personne est soumise	'Self service system' means an automated system which performs all or some of the border checks that are applicable to a person

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