Translation of "obligation de fourniture" to English language:
Dictionary French-English
Obligation - traduction : Obligation de fourniture - traduction : Obligation de fourniture - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
L'article 5 de la directive rend obligatoire la fourniture de certaines informations, obligation qui est renforcée pour les professions réglementées. | Article 5 of the directive makes it compulsory to provide certain information, a requirement that is enhanced vis à vis the regulated professions. |
Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services de garde d'aéroports. | Poland |
HU la fourniture de services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602) est soumise à une autorisation et à une obligation de résidence. | United Kingdom |
obligation de service public une exigence définie par une autorité compétente afin de garantir la fourniture suffisante de certaines catégories de services portuaires | public service requirement means a requirement adopted by a competent authority in order to secure adequate provision of certain categories of port services |
(Pour donner un exemple précis les normes minimales de logement comporteraient, par exemple, une obligation de présence d'eau potable dans un rayon de 10 mètres des habitations ainsi qu'une obligation de fourniture de logements exempts de fuites d'eau.) | (As a detailed example, basic housing standards would include drinkable water within 10 metres of the houses and houses not leaking). |
UE sauf BE, DK, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, NL, SE et UK conditions de nationalité et obligation de résidence pour les services de fourniture de personnel. | Czech Republic |
Sous secteur B.11 (fourniture et transfert d informations financières) obligation d utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services. | Subsector B.11 (provision and transfer of financial information) Requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of cross border provision of these services. |
Sous secteur B.11 (fourniture et transfert d informations financières) obligation d utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services. | Subsector B.11 (provision and transfer of financial information) Requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services. |
PL Sous secteur B.11 (fourniture et transfert d informations financières) Obligation d utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services. | PL Subsector B.11. (provision and transfer of financial information) Requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of cross border provision of these services. |
PL Sous secteur B.11 (fourniture et transfert d informations financières) Obligation d utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services. | PL Subsector B.11. (provision and transfer of financial information) Requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services. |
AT, SI et PL aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services d'ambulances financés par des fonds privés (CPC 93192). | The European Union reserves the right to adopt or maintain any measure which accords differential treatment to a country pursuant to any existing or future bilateral or multilateral agreement which |
Sous secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d informations financières et services de conseil) Obligation d utiliser le réseau public de télécommunications ou le réseau d un autre opérateur agréé. | Subsectors B.11. and B.12. (provision and transfer of financial information, and advisory services) Requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator. |
Il a été souligné que la fourniture des informations demandées par la Conférence était une obligation légale pour les Parties en vertu du paragraphe 5 de l'article 32 de la Convention. | It was emphasized that the provision of the information required by the Conference was a legal obligation for parties under article 32, paragraph 5, of the Convention. |
Il a été souligné que la fourniture des informations demandées par la Conférence était une obligation légale pour les Parties en vertu du paragraphe 5 de l'article 32 de la Convention. | It was emphasized that the provision of the information required by the Conference was a legal obligation for parties under article 32, paragraph 5, of the Convention. |
CY, FI, MT, RO et SE aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fourniture de services d'enseignement pour adultes (CPC 924). | The specific aim of this reservation depends on the content of possible mutually agreed future agreement between Armenia and Sweden (CPC 7211, 7212). |
Bien que la fourniture des SIG dépende de différents acteurs des secteurs public, privé et de l'économie sociale, il y a une responsabilité politique et financière évidente du secteur public pour satisfaire les besoins des citoyens et, partant, une obligation de coordonner la fourniture de ces services dans l'intérêt du citoyen. | Although the provision of SGI is located in the hands of various actors in the public, private and non profit sector, there is a clear political and financial responsibility of the public sector for the satisfaction of needs of citizens and thus the obligation to co ordinate the provision of SGI in the interest of the citizen. |
La Convention relative aux droits de l'enfant, par exemple, fait obligation aux États parties, au paragraphe 2 c) de l'article 24, de lutter contre la maladie grâce notamment à la fourniture d'eau potable. | For example, in article 24, paragraph 2 (c), the Convention on the Rights of the Child places an obligation on States parties to combat disease, including through the provision of clean drinking water. |
Nous avons une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. | Our obligation concerns the means, not the outcome. |
PL Pour l'offre et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés, obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un opérateur agréé. | AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK Unbound except for provision of financial information and financial data processing and for advisory and other auxiliary services excluding intermediation. |
PL Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé. | Commitments in sub sectors (i), (iv) and (v) are excluded when they fall into the scope of the services which may be reserved for the State, which is for items of correspondence 4 the price of which is less than two and a half times the public basic tariff, provided that they weigh less than 50 grams, plus the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures. |
PL Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé. | The State reserves the right to define, in future, the cases in which it may require a concession or other form of permission to provide any of the services. |
PL pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé. | Licences are granted on non discriminatory terms, except that operators of road haulage and road passenger transport services may as a general rule only use vehicles that are registered in the national road traffic registry. |
PL pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé. | EU No national treatment and most favoured nation treatment obligations with respect to services incidental to energy distribution, other than consultancy services. |
Si la fonction à occuper par la personne en tant que personnel clé ou stagiaire diplômé ne consiste pas en la fourniture de services à des tiers, cette obligation n'est pas applicable. | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE Unbound for Rental of Commercial Road Vehicles with Operators |
la période de constitution , permettant ainsi aux banques de remplir leur obligation de constitution de réserves obligatoires relativement tôt dans la période . La fourniture globale de liquidité n' a toutefois pas changé l' Eurosystème vise toujours à allouer aux banques le montant qui leur permet de remplir exactement leur obligation de constitution de réserves . | The overall supply of liquidity , however , has not changed the Eurosystem still aims at providing the amount of liquidity that enables bank to exactly meet their reserve requirements . |
Fourniture de publications | Provision of print publications |
Fourniture de bureau | Office stationery supplies |
Modes de fourniture | Modes of supply |
Fourniture de renseignements | not use any unverified information or documents from the requested Member as the deciding factor towards alleviating the doubt in any given circumstance |
Fourniture de renseignements | KOREA |
Modes de fourniture | vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma ) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes származásúak 4 Origin of products to be indicated. |
fourniture de prêts, | Provision of loans |
Fourniture de gaz | Supply of gas |
Obligation de déclaration | Reporting obligation |
Obligation de coopérer | Obligation to cooperate |
Obligation de renonciation | Waiver Obligation |
Obligation de divulgation | Disclosure Obligation |
Obligation de confidentialité | Obligations on national competent authority to provide necessary resources for drawing up of the assessment |
Obligation de confidentialité | Obligations of confidentiality |
Obligation de garantie | Obligation to furnish a guarantee |
Obligation de déclaration | Disclosure obligations |
Obligation de l'observateur | The master shall take all the measures within his area of responsibility that are required to ensure the observer's physical safety and general wellbeing. |
OBLIGATION DE DÉCLARATION | However, the time periods laid down in these Rules of Procedure shall be adjusted in line with the special time periods provided for the adoption of a ruling by the Panel in those other procedures. |
OBLIGATION DE COMMUNICATION | OBLIGATION OF COMMUNICATION |
Obligation de déclaration | Reporting requirement |
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