Translation of "nonobstant toute" to English language:


  Dictionary French-English

Nonobstant toute - traduction : Toute - traduction :
Keywords : Entire Anyway Alone Whole

  Examples (External sources, not reviewed)

 Nonobstant toute autre peine plus lourde prévue dans d'autres dispositions légales 
Notwithstanding any harsher penalty under other legal provisions
Nonobstant tout le respect pour les discussions éthiques, nonobstant toute la sympathie pour ceux qui disent que l'élimination des bovins est une tragédie, il ne faut pas se faire d'illusions.
With all due respect for the ethical aspects, with all due sympathy for those who say that it is a tragedy to destroy the cattle, we must not delude ourselves.
l'annexe 4, réservée aux substances qui constituent, nonobstant toute considération de nature quantitative, un risque pour la santé du consommateur.
Annex IV, substances of which any quantity poses a health risk to the consumer.
Nonobstant ce qui précède
Notwithstanding the above
Nonobstant le présent article
MOVEMENT OF WORKERS, ESTABLISHMENT, SUPPLY OF SERVICES, MOVEMENT OF CAPITAL
Nonobstant le présent article,
A temporary suspension shall be notified to the Stabilisation and Association Committee immediately.
Pour les besoins de la présente annexe et nonobstant toute indication contraire, toute référence à l'Union européenne (ci après dénommée l'Union ) ou à Maurice en tant qu'autorité compétente désigne
Article 14
Une clause de compensation avec déchéance du terme produit ses effets selon les modalités qu'elle prévoit, nonobstant toute cession, toute saisie judiciaire ou autre ou toute autre aliénation alléguées des droits concernés ou concernant lesdits droits.
A close out netting provision shall be effective in accordance with its terms notwithstanding any purported assignment, judicial or other attachment or other disposition of or in respect of such rights.
Nonobstant, je formulerai mes observations. tions.
After the vote on the amendments
Ce nonobstant, il était en bonne santé.
Aside from this, he was in good health.
certaines insuffisances, nonobstant sa rédaction si complexe et redondante.
OOMEN RUIJTEN wage costs have been completely ignored, which I believe is putting the cart before the horse.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut
This Article does not apply to a measure, including a measure's continuation, prompt renewal or amendment, in respect of Canadian excise duties on absolute alcohol, as listed under tariff item 22071090 in Canada's Schedule of Concessions (Schedule V) annexed to the Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, done on 15 April 1994 (the Marrakesh Protocol ), used in manufacturing under provisions of the Excise Act, 2001, S.C.
Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du traité de base,
Each Contracting Party shall ensure transparency in the area of State aid, inter alia, by providing the other Contracting Parties with a regular annual report or equivalent, following the methodology and the presentation of the European Union survey on State aid.
Ce nonobstant, cette disposition a été adoptée en août 2003.
In spite of this warning this new provision has been adopted on August 2003.
Nonobstant leur courte durée, des résultats positifs avaient été enregistrés.
Despite the limited duration of the programmes, some positive results could be seen.
Nonobstant ces remarques, ce sont les détails qui posent problème.
Notwithstanding those remarks, as the saying goes, the devil is in the detail.
garantie à la demande , une garantie qui doit être honorée par le garant à la demande de la contrepartie, nonobstant toute déficience dans le caractère exécutoire de l'obligation sous jacente
'guarantee on demand' means a guarantee that must be honoured by the guarantor upon counterpart's demand, notwithstanding any deficiencies in the enforceability of the underlying obligation
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ce Membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été Membre.
Notwithstanding the provisions of the paragraph above, such Member shall be bound to pay any amounts due from it to the International Olive Council in respect of the period during which it was a Member.
Nonobstant, les gens veulent se sentir membres de la communauté planétaire.
Nevertheless, people want to be part of the global community.
Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 de l'accord ne s'applique pas.
Notwithstanding paragraph 1, paragraphs 2 and 3 of Article 3 of the Agreement shall not apply.
Il évite toutefois toute comparaison ouverte entre la langue de la Bible et celle du Coran, nonobstant le précédent fourni par Saadia et Juda ibn Quraysh, qu'il cite pourtant dans son dictionnaire.
He avoids, however, any open comparison of the language of the Bible with that of the Quran, notwithstanding the precedent furnished him by Saadia and Judah ibn Kuraish, authors whom he quotes in his dictionary.
Après avoir été désigné par une autorité responsable des enquêtes de sécurité, et nonobstant toute enquête judiciaire, l'enquêteur désigné peut prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'enquête de sécurité.
Upon his or her appointment by a safety investigation authority and notwithstanding any judicial investigation, the investigator in charge shall have the authority to take the necessary measures to satisfy the requirements of the safety investigation.
Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une partie, y compris ses entités contractantes, ne communiquera pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
Notwithstanding any other provision of this Agreement, a Party, including its procuring entities, shall not provide to any particular supplier information that might prejudice fair competition between suppliers.
Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une partie, y compris ses entités adjudicatrices, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
where price is the sole criterion, the lowest price.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci dessus, ce membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été membre.
Updates to Annex A pursuant to article 11, paragraph 5 shall not, for the purposes of this article, be considered amendments.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci dessus, ce membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été membre.
Article 33
Nonobstant toute suspension éventuelle du présent accord, les données à caractère personnel relevant du champ d'application du présent accord et transférées avant sa suspension continuent à être traitées conformément à celui ci.
Effective Oversight
Nonobstant toute dénonciation éventuelle du présent accord, les informations à caractère personnel relevant du champ d'application du présent accord et transférées avant sa dénonciation continuent à être traitées conformément à celui ci.
Article 23
Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à la concurrence loyale entre fournisseurs.
Each Party shall promptly notify the Committee on Government Procurement of any modification to the Party's information listed in Annex 19 8.
Nonobstant l'alinéa c), les paragraphes 19 et 20 s'appliquent au présent paragraphe.
to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement including those relating to
Nonobstant l'alinéa b), les paragraphes 19 et 20 s'appliquent au présent paragraphe.
be consistent with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, done at Bretton Woods on 22 July 1944, as applicable
Elle arrive à cette conclusion nonobstant le fait que l Ordre a qualifié le barème comme indicatif et nonobstant le fait que les architectes n ont pas tous aperçu le barème comme obligatoire.
This is despite the fact that the Association has described the scale as a guideline , and despite the fact that not all architects have treated it as compulsory.
Nonobstant, la République brésilienne n'a jamais été le théâtre de violents affrontements religieux.
Be that as it may, the Brazilian republic has never been victimized by violent religious disputes.
Nonobstant, la raison d'État l'oblige à assurer la succession du trône de France.
As the heir apparent to the throne of France, he was given the traditional title of Dauphin of France.
Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 ter ne s'applique pas.
Notwithstanding paragraph 1, Article 6 of Protocol 38b shall not apply.
3.7.c) Aux termes de l'article 46 de la même loi   nonobstant toute autre disposition légale, il incombe aux responsables d'entreprise de fournir au Ministère, selon une périodicité fixée par le Ministre, des renseignements sur 
3.7.c Article 46 of this Act states that notwithstanding any other legislative provisions, business owners are responsible for providing the Ministry with the following information according to a schedule established by the Minister
La demande de financement externe s' est intensifiée , nonobstant d' abondantes ressources d' autofinancement .
The demand for external financing increased despite abundant internal funds .
Nonobstant ces deux tendances positives, l'application des dispositions du communiqué commun a été inégale.
Despite these two positive trends, the implementation of the joint communiqué has been uneven and inconsistent.
Nonobstant le paragraphe 1, l'autorité compétente peut prévoir la présentation d'échantillons dans d'autres cas.
Notwithstanding paragraph 1, the competent authority may provide for the submission of samples in other cases.
1. La cession d'une créance a effet nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances.
1. An assignment of a receivable is effective notwithstanding any agreement between the initial or any subsequent assignor and the debtor or any subsequent assignee limiting in any way the assignor's right to assign its receivables.
De plus , nonobstant le dynamisme des exportations , la croissance des investissements privés s' est ralentie .
Moreover , despite export momentum , private investment growth slowed down .
nonobstant l intention des titulaires d une Autorisation de Mise sur le Marché de retirer toutes les
Data from pharmacoepidemiological studies do not support an increased risk with cerivastatin monotherapy.
Nonobstant ces réserves, la délégation soutient la position du rapport Vander Taelen dans son ensemble.
Notwithstanding this reservation the delegation supports the overall stance of the Vander Taelen report.
Nonobstant l'alinéa 2b), une Partie n'a pas à proposer d'ajustements compensatoires lorsque, selon le cas
A procuring entity shall limit any conditions for participation in a procurement to those that are essential to ensure that a supplier has the legal and financial capacities and the commercial and technical abilities to undertake the relevant procurement.
Nonobstant l'article 3, premier alinéa, les articles suivants ne sont pas appliqués à titre provisoire
Notwithstanding the first paragraph of Article 3, the following Articles shall not be applied on a provisional basis

 

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