Translation of "la réforme pénale" to English language:
Dictionary French-English
Réforme - traduction : Réforme - traduction : Réformé - traduction : Réformé - traduction : La réforme pénale - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
| Réforme de la procédure pénale | Reform of the criminal justice system |
| Pour la réforme de la justice pénale | For criminal justice reform |
| Ligue Howard pour la réforme pénale (1947) | Navjyoti Delhi Police Foundation for Correction, De addiction and Rehabilitation (1997) |
| Priorités de la réforme de la justice pénale | Priorities for criminal justice reform |
| Possibilités de réforme efficace de la justice pénale | Establishing criminal justice in post conflict societies |
| Traitement des délinquants et réforme pénale | Treatment of offenders and penal reform |
| Projet de loi portant réforme de la procédure pénale | Draft Law on reform of criminal procedure |
| Aussi la réforme de la justice pénale pourrait elle être renforcée en encourageant | Criminal justice reform can accordingly be enhanced by promoting the use of |
| Groupe de travail chargé de préparer la réforme du Code de procédure pénale. | Working group preparing the reform of the Code of Criminal Procedure. |
| Une réforme de la justice pénale exige l'implication des autres institutions de la société. | Enhancement of criminal justice entails involving other institutions in society. |
| donner d'urgence des orientations pour la nouvelle stratégie de réforme de la justice pénale | Provide urgent guidance for the new criminal justice reform strategy |
| 33. Le paragraphe 104 fait référence à la réforme du Code de procédure pénale. | 33. Paragraph 104 referred to the reform of the Code of Criminal Procedure. |
| b) Intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation | (b) Enhancing criminal justice reform, including restorative justice |
| Atelier 2. Intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation | Workshop 2 Enhancing Criminal Justice Reform, including Restorative Justice |
| Un atelier sur l'intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation, a été organisé avec l'aide du Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale. | A workshop on the enhancement of criminal justice reform, including restorative justice, was organized with the assistance of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy (ICCLR). |
| 1988 Président du Comité pour l apos unification et la réforme du Code pénal, de la Loi sur la procédure pénale et du Code de procédure pénale | 1988 Chairman, Committee for the Unification and Reform of the Criminal Code, Penal Code, Criminal Procedure Act and Criminal Procedure Code. |
| 9e séance Le Comité poursuit l'atelier sur l'intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation, organisé avec l'aide du Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale. | 9th meeting The Committee continued its workshop on the enhancement of criminal justice reform, including restorative justice, organized with the assistance of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy (ICCLR). |
| L'observateur du Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale a présenté un exposé sur l'Atelier 2, qui avait pour thème l'intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation. | The observer for the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy made a presentation on the Workshop on Enhancing Criminal Justice Reform, including Restorative Justice. |
| 8e séance Atelier 2 Intensification de la réforme de la justice pénale, notamment dans sa fonction de réparation | 8th meeting Workshop 2 Enhancing Criminal Justice Reform, including Restorative Justice |
| Consultant au PNUD, membre de la Commission chargé de la réforme du système argentin d apos instruction pénale. | UNDP consultant to the commission set up to reform the national criminal prosecution system in Argentina. |
| Les projets actuellement menés couvrent divers domaines, notamment la réforme de la justice pour mineurs, la réforme pénale et l'appui aux victimes, comme il est précisé ci dessous. | Current projects cover a variety of areas, including juvenile justice reform, penal reform and victim support, as described below. |
| Les actions menées portent sur l'amélioration des capacités militaires, la professionnalisation et la réforme de la justice pénale militaire. | Efforts have been made to build up military capacity, make the armed forces more professional and reform the military criminal justice system. |
| Vice Président de la Commission chargée de la réforme législative en matière pénale, civile et commerciale (depuis novembre 2003) | Vice President of the Commission responsible for amending criminal, civil and commercial legislation (since November 2003) |
| a) L'augmentation du nombre de projets d'assistance technique entrepris dans le domaine de la réforme de la justice pénale | (a) Increase in the number of technical assistance projects initiated in the area of criminal justice reform |
| La réforme pénale a fait l'objet d'une mission d'évaluation en Éthiopie et un projet est en cours d'élaboration. | In the area of penal reform, an assessment mission to Ethiopia was conducted and project development is ongoing. |
| International Expert pour la réforme de la procédure pénale en Bulgarie, en Fédération de Russie, au Kosovo et au Tadjikistan. | International Expert for the reform of criminal procedure in Bulgaria, Russian Federation, Kosovo and Tajikistan. |
| Saint Gall Comité d'experts chargé d'élaborer des principes directeurs en vue de la réforme du Code de procédure pénale. | St. Gallen Committee of experts to elaborate guiding principles for the reform of the Code of Criminal Procedure. |
| Membre de la Commission consultative sur la réforme de la justice pénale, créée par le Président de la République argentine, 2002 2003. | Member of the Penal Law Reform Advisory Commission, created by the President of Argentina, 2002 2003. |
| Une réforme de la justice pénale n'est pas possible sans le soutien actif ou tout au moins l'acquiescement de la communauté. | Criminal justice reform cannot proceed without the active support or at least acquiescence of the community. |
| L'Office s'est engagé à fournir une assistance technique aux États Membres dans le domaine de la réforme de la justice pénale. | The Office is committed to the provision of technical assistance to Member States in the area of criminal justice reform. |
| Il a été identifié certaines pratiques prometteuses dans divers domaines de la réforme de la justice pénale et proposé un certain nombre de stratégies orientées vers l'action pour faciliter cette réforme. | Some promising practices in various areas of criminal justice reform and some action oriented strategies to facilitate effective criminal justice enhancements have been identified. |
| c) Deux projets sur le terrain portant l apos un sur la législation pénale et la législation en matière de procédure pénale et de l apos édification de l apos infrastructure du système de justice pénale, et l apos autre sur la réforme du droit pénal et du système de justice pénale. | (c) Two field projects on penal and procedural legislation and infrastructure building of the criminal justice system and criminal law and criminal justice system reform. High priority. |
| c) Deux projets sur le terrain portant l apos un sur la législation pénale et la législation en matière de procédure pénale et de l apos édification de l apos infrastructure du système de justice pénale, et l apos autre sur la réforme du droit pénal et du système de justice pénale. | (c) Two field projects on penal and procedural legislation and infrastructure building of the criminal justice system and criminal law and criminal justice system reform. |
| Renforcement des capacités de coopération technique du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale dans le domaine de l'état de droit et de la réforme de la justice pénale | International assistance to States affected by the transit of illicit drugs |
| La demande de projets d'assistance technique pour la réédification de systèmes de justice pénale, la réforme de la justice pénale et la prévention de la criminalité n'a pas cessé de croître au cours des dernières années. | The demand for technical assistance projects for the reconstruction of criminal justice systems, criminal justice reform and crime prevention has increased steadily over the past years. |
| Parmi ces mesures, l'on peut citer l'ordonnance portant création de la commission nationale chargée de la réforme législative en matière pénale et civile. | Among them I might mention the ruling creating a national commission on penal and civil legislative reform. |
| Ce secteur thématique comprend les activités relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ainsi qu'à la réforme de la justice pénale. | This thematic sector comprises activities related to fighting corruption and money laundering and to criminal justice reform. |
| La réforme du système judiciaire et des tribunaux se poursuit et l apos élaboration d apos une nouvelle législation pénale est en cours. | The reform of the judicial system and the courts was continuing and new criminal legislation was being developed. |
| Une assistance bilatérale et multilatérale est nécessaire aussi pour que les pays développés ayant une expérience de la réforme des systèmes de justice pénale puissent aider d'autres pays dans leurs propres efforts de réforme. | There is a need for bilateral and multilateral assistance where developed countries with expertise in criminal justice enhancement assist other countries in their reform efforts. |
| Le Comité se félicite de l'effet positif de la réforme de la législation pénale sur le nombre total de prévenus et de condamnés en détention. | The Committee notes with appreciation the positive effect of legal reform in the area of criminal law on the overall number of remand prisoners and convicted persons serving their sentences. |
| La 1re séance consiste en une table ronde, au cours de laquelle sont présentés des exposés sur le thème de la réforme de la justice pénale. | The first meeting consisted of a panel during which presentations were made on the topic of criminal justice reform. |
| Suite à la création de la Commission de réforme judiciaire, en 2002, un code de procédure pénale provisoire a été adopté et un certain nombre d'autres lois essentielles à la réforme de la justice ont été rédigées ou promulguées. | Following the establishment of the Judicial Reform Commission in 2002, an interim criminal procedure code has been adopted and a number of other relevant laws essential to justice reform have been enacted or drafted. |
| Dans ce contexte, la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale entreprise en 2003 a établi la responsabilité pénale à partir de l'âge de 18 ans et a créé des tribunaux pour enfants en améliorant les procédures applicables. | In that connection, the 2003 reform of the Criminal Code and Code of Criminal Procedure had established criminal responsibility at the age of 18 years and had set up children's courts, improving the procedures for them to follow. |
| Assistance technique pour la réforme de la justice pénale, y compris dans les sociétés sortant d'un conflit et dans les pays dont l'économie est en transition | Technical assistance in criminal justice reform, including in societies emerging from conflict and countries with economies in transition |
| Les principales mesures législatives sont la réforme de la procédure pénale et le dépôt depuis 2000 de projets de lois concernant les enfants et les adolescents . | The principal legislative measures are the reform of criminal procedure and the submission of bills relating to children and adolescents since the year 2000. |
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