Translation of "invoquer l'immunité" to English language:


  Dictionary French-English

Invoquer - traduction : Invoquer l'immunité - traduction : L'immunité - traduction :

  Examples (External sources, not reviewed)

Procédures dans lesquelles les États ne peuvent pas invoquer l'immunité
Proceedings in which State immunity cannot be invoked
1. Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État
1. A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State if it has
Si les membres de l'équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
The initiation of proceedings by members of the team shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter claim directly connected with the principal claim.
À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à
Unless otherwise agreed between the States concerned, a State cannot invoke immunity from jurisdiction before a court of another State which is otherwise competent in a proceeding which relates to
une garantie octroyée par une banque autorisée à le faire par le pays d'immatriculation de l'aéronef, si ce pays s'engage à ne pas invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de cette garantie.
A guarantee issued by a bank authorised to do so by the country of registration of the aircraft, if that country undertakes that it will not claim immunity from suit in respect of that guarantee.
Si un membre du personnel de l'EUAM Ukraine engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
The certification by the Head of Mission and the competent authority of the Sending State or EU institution shall be binding upon the jurisdiction of the Host State which may not contest it.
À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à la détermination
Unless otherwise agreed between the States concerned, a State cannot invoke immunity from jurisdiction before a court of another State which is otherwise competent in a proceeding which relates to the determination of
Invoquer une balise utilisateur
Invoking a User Defined Tag
Invoquer une balise utilisateur
Invoking a User Defined Tag
Invoquer une balise utilisateur
Dialog configure user defined help entries
Invoquer la commande Enregistrer
Invokes the Save command.
Invoquer l'aide de KDE
Invoking Help
3. Un État qui introduit une demande reconventionnelle dans une procédure intentée contre lui devant un tribunal d'un autre État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ledit tribunal en ce qui concerne la demande principale.
3. A State making a counterclaim in a proceeding instituted against it before a court of another State cannot invoke immunity from the jurisdiction of the court in respect of the principal claim.
Invoquer le complétement du code
Invoke Code Completion
Si oui, nous ne levons pas l'immunité. Si non, nous pouvons lever l'immunité.
Nuclear energy and its risks have shown us what a dangerous path we are treading.
Autrement dit, il ne faut pas confondre l'immunité parlementaire en ellemême et la levée de l'immunité parlementaire, ou la suspension de l'immunité parlementaire.
Other Members of this House have also been involved.
Je dispose de l'immunité.
I have immunity.
a) D'invoquer l'immunité ou
(a) invoking immunity or
Et l'immunité, la fertilité?
What about immunity, fertility?
Levée de l'immunité parlementaire
A 2 216 85) is fixed for 12 noon on Tuesday.
Levée de l'immunité parlementaire
Waiving of parliamentary immunity
Levée de l'immunité parlementaire
Waiving of Parliamentary Immunity
Levée de l'immunité parlementaire
Waiving of Parliamentary immunity
Levée de l'immunité parlementaire
Transport by road
Levée de l'immunité parlementaire
Waiver of parliamentary immunity Report (Doc A367 89) by Mr Defraigne
Levée de l'immunité parlementaire
A document number is also given.
Il commença à invoquer des prétextes.
He began to make excuses.
Le texte de la convention traduit un nouveau consensus mondial autour de l'idée que les États et leurs entreprises ne peuvent invoquer l'immunité absolue et sans limite devant les tribunaux ou organismes étrangers compétents, s'agissant notamment de leurs activités commerciales.
The text of the draft Convention reflected an emerging global consensus that States and State enterprises could no longer claim absolute, unfettered immunity from the proper jurisdiction of foreign courts and agencies, especially for their commercial activities.
Il s'agit de délits graves et d'une nature telle à ne pas invoquer l'immunité parlementaire dans la mesure où ils sortent des fonctions et des activités ordinaires d'un député européen ou d'un homme politique élu au sein d'une société démocratique.
They are serious crimes and of a kind that would not ordinarily attract parliamentary immunity because they do not relate to the ordinary and proper activities of a Member of this Parliament, or a politician operating in a democratic society.
Il ne peut plus invoquer ses ennemis.
It can no longer talk about its enemies.
Nous vous avons entendu invoquer M. Badinter.
We have heard you quoting Mr Badinter.
Đukanović n'avait pas l'immunité diplomatique.
It argued that as Montenegro was not a sovereign state, Đukanović had no diplomatic immunity.
Article 6 Levée de l'immunité
Rule6Waiver of immunity
Demande de levée de l'immunité
Request to waive immunity
Parce qu'il ne faut pas confondre l'immunité parlementaire, d'une part, et la levée de l'immunité parlementaire, d'auter part.
I am not claiming that Mr Almirante is guilty, and indeed, he denies completely and utterly any involve ment in the murders I have just referred to.
2. Le débiteur ne peut renoncer à invoquer
2. The debtor may not waive defences
Je vais invoquer les pouvoirs de Yaga Bomba.
I now call upon the powers of Yagabamba.
1919 Théorie sur l'immunité des végétaux.
1919 theory of the immunity for plants.
Séance du 16 février 1987 l'immunité
Sitting of 18 September 1987
Levée de l'immunité parlementaire Rapport (doc.
Road accidents Report (Doc.
Levée de l'immunité parlementaire Mme Bonino
Waiving of parliamentary immunity Mrs Bonino
Levée de l'immunité parlementaire Rap port (doc.
Waiving of parliamentary immunity Report (Doc.
Levée de l'immunité parlementaire rapport (doc.
Waiving of parliamentary immunity Report (Doc.
Levée de l'immunité parlementaire rapport (doc.
Waiving of parliamentary immunity Report (Doc.
Levée de l'immunité parlementaire autorités allemandes.
that the debate with the Member States and the European Parliament should be held on that basis.

 

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